Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
Considérant les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 instituant l'OPCA-FORTHAC qui prévoit de développer des programmes concrets pour leur mise en application par des organismes spécialisés dans les métiers du cuir ;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession les moyens propres à répondre à cet objectif ;
Considérant les résultats positifs de l'accord du 15 mai 2003 relatif au même objet,
les parties signataires décident :
1° De poursuivre l'effort de développement de l'apprentissage dans les industries de la maroquinerie, en particulier dans le bassin parisien, qui compte 25 % des effectifs d'apprentis, mais aussi dans les régions où des fabricants de maroquinerie prévoient d'intégrer des apprentis en 2004.
2° D'affecter aux centres de formation d'apprentis suivants :
- à l'école Grégoire-Ferrandi, 28, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris, un montant de 315000 €.
- au lycée professionnel Clément-de-Pémille, BP 89, 81302 Graulhet Cedex, un montant de 100000 €.
Ces montants seront prélevés sur lu collecte de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises des secteurs de la maroquinerie (CCN 3157) occupant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, effectuée au 1er mars 2004 (collecte base salaire 2003).
Cette affectation sera opérée dans la limite de 35 % de la fraction de 0,4 %.
3° Que les centres de formation d'apprentis, destinataires des fonds, présenteront au conseil d'administration du FORTHAC ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question les justificatifs suivants :
- objectifs poursuivis ;
- effectifs concernés par niveau et par diplôme ;
- montant des frais de fonctionnement ;
- état des ressources de financement ;
- délibération du conseil d'administration paritaire du CFA.
La section professionnelle paritaire maroquinerie, issue du conseil d'administration du FORTHAC, sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution.
4° De conclure le présent accord pour une durée déterminée de 1 an.
Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Fédération française de la maroquinerie.
Syndicat de salariés :
CGT.