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MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3060

Convention collective nationale
IDCC: 1930. - MEUNERIE (6e édition en préparation)

ACCORD DU 10 SEPTEMBRE 2004
RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CQP CONDUCTEUR DE MOULIN

NOR : ASET0451054M
IDCC : 1930

Préambule

Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 se sont réunis afin de créer un certificat de qualification professionnelle intitulé « conducteur de moulin ».

Cette démarche traduit la volonté des partenaires sociaux de mieux répondre aux besoins des entreprises de la branche, par la mise en place d'une formation adaptée et inexistante à ce jour, débouchant sur une qualification spécifique correspondant au niveau de compétence et de professionnalisme requis par les métiers de la branche.

Le CQP a ainsi pour objet :

Article 1er

Définition

Le CQP conducteur de moulin atteste, au moyen d'un titre délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche, de l'acquisition d'une qualification spécifique et reconnue par la convention collective nationale, à travers une formation adaptée aux besoins des entreprises de la branche.

L'obtention du CQP correspond donc à la reconnaissance professionnelle nationale d'une qualification spécifique pour l'exercice de l'emploi de conducteur de moulin.

Article 2

Champ d 'application

Le CQP conducteur de moulin concerne les entreprises de la meunerie et de la semoulerie de blé dur relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie.

Article 3

Condition d'accès

Sont concernés par le CQP conducteur de moulin :

Après son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, le CQP pourra également être accessible par le dispositif de validation des acquis de l'expérience.

Les partenaires sociaux reconnaissent qu'acquérir ou conforter une qualification professionnelle validée par un CQP est une démarche personnelle permettant une évolution professionnelle du salarié qui doit être avant tout basée sur le volontariat. Elle requiert toutefois l'accord de l'employeur qui appréciera l'opportunité de la démarche, notamment quant à la possession des connaissances et aptitudes de base minimales que cette démarche nécessite.

L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès de l'AFPI Céréales qui est chargée d'assurer la gestion administrative du CQP conducteur de moulin.

Article 4

Formation

Le CQP conducteur de moulin s'acquiert à l'issue d'un parcours de formation formalisé sur la base d'un référentiel de compétences qui figure en annexe du présent avenant.

Article 5

Dispositif de validation

Article 5.1

Tutorat

La démarche de formation qualifiante validée par un CQP nécessite la mise en place d'un tutorat.

Dans ce cadre, les missions du tuteur, désigné sous le terme de référent, recouvrent :

Afin d'assurer au mieux ces missions, il convient de s'assurer que le référent justifie d'une formation adaptée.

Avant le début du CQP, le référent participe à une journée de formation au cours de laquelle lui est remis un document intitulé « livret du référent ».

Article 5.2

Modalités d'évaluation

L'évaluation des savoirs et savoir-faire professionnels s'effectue en continu selon le référentiel de compétences.

L'évaluation en continu est facilitée par l'utilisation d'un livret de suivi qui a pour but de :

Ce livret de suivi est rempli conjointement par le référent désigné par l'entreprise et par le(s) formateur(s).

Ces opérations d'évaluation en continu apportent une contribution importante à l'appréciation globale du parcours de qualification du candidat, quant à chacun des domaines de compétences à acquérir ou à valider.

A l'issue du parcours de formation, ce livret de suivi est transmis aux membres du jury.

Les membres du jury auditionnent le(s) formateur(s) ainsi que le référent sur le parcours du candidat au CQP. Ils rencontrent le candidat.

Pour obtenir le CQP, le candidat devra avoir acquis 100 % des savoir-faire primordiaux et 80 % des savoir-faire secondaires.

Article 5.3

Jury

Composition

Le jury est constitué au niveau national.

Les organisations signataires désignent les membres du jury.

Le jury est composé paritairement de représentants des organisations syndicales et des organisations patronales représentées à la CPNE à raison de 2 représentants par collège.

Seules peuvent être désignées les personnes en activité ayant une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le métier dont relève le CQP concerné et un niveau au moins équivalent à ce dernier.

Le jury ne peut pas comprendre de personnel de l'organisme de formation ni le référent.

Le jury est présidé pour la durée du mandat, alternativement par un représentant du collège employeur et du collège salarié.

Les membres du jury sont nommés pour une session.

Le secrétariat du jury est assuré par le secrétariat de la CPNE.

Le jury est chargé de délivrer ou non le CQP au nom de la CPNE.

A l'issue de la délibération, le président du jury signe le procès-verbal et informe les candidats des décisions du jury.

La décision du jury est souveraine.

La décision est prise à la majorité de ses membres. Les notes obtenues par les candidats sont reportées sur un état récapitulatif des notes qui permet au jury de délibérer.

Le salarié qui passe avec succès les examens obtient un certificat établit par la CPNE sur papier à entête.

Ce certificat mentionne le nom du candidat, l'intitulé du CQP, la date de l'obtention, le niveau de qualification ainsi obtenu.

Article 6

Valorisation du CQP

Contribuant au développement des compétences et de l'expertise professionnelle de son titulaire ainsi qu'à sa reconnaissance par l'ensemble de la profession, la détention du CQP conducteur de moulin doit aussi être prise en compte à l'intérieur de l'entreprise.

C'est pourquoi les parties signataires reconnaissent que suite à l'obtention du CQP il doit en être tenu compte en matière de classification conventionnelle.

Ainsi, il est convenu que son titulaire bénéficie au moins du coefficient 155 de la grille de classification de la convention collective nationale de la meunerie, au plus tard dans le mois suivant la délivrance au salarié de son certificat. Dans un délai maximum de 2 ans suivant la prise effective du poste de conducteur de moulin, le titulaire du CQP sera classé au minimum au coefficient 170.

Article 7

Durée, modification et suppression du CQP

Le CQP conducteur de moulin est créé pour une durée indéterminée.

La commission paritaire nationale de l'emploi examine chaque année les résultats du CQP, les évolutions de l'emploi dans le secteur concerné et décide d'éventuels aménagements du CQP ou de sa suppression.

En cas de suppression, les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.

En cas de modifications du CQP, celles-ci sont apportées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.

Article 8

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir telle disposition qui lui semblerait utile, selon les règles de révision de la convention collective de la meunerie.

Article 9

Date d'application. - Demande d'extension

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes, aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.

Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.

Fait à Paris, le 10 septembre 2004.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Syndicats de salariés :

ANNEXE

Référentiel de compétences

CQP Conducteur de Moulin

Savoir-faire communs aux 5 compétences identifiées

Maîtriser les process :

Communiquer. - Transmettre. - Rendre compte :

Garantir la qualité, l'hygiène, la maintenance de « 1er niveau » et le nettoyage des installations :

Savoirs associés communs aux 5 compétences

Numéro 1
Référentiel compétences du conducteur de moulin
Compétence
Réceptionner les matières

SAVOIR-FAIRe

Contrôler la conformité de la livraison avant déchargement :

Assurer le déchargement et l'ensilage :

SAVOIRS ASSOCIÉS

Résultat : un blé conforme au cahier des charges et stocké au bon endroit (dans le respect du temps imparti et des procédures en vigueur).

Procédures de déchargement :

Numéro 2
Référentiel compétences du conducteur de moulin
Compétence
Préparer les matières avant transformation

SAVOIR-FAIRE

Assurer les mélanges de blés :

Assurer le nettoyage du blé :

Assurer le mouillage puis le repos du blé :

Effectuer des prélèvements pour réaliser ou faire réaliser les contrôles qualité :

SAVOIRS ASSOCIÉS

Résultat : un mélange de blé conforme à la formule, propre, au pourcentage d'humidité voulu, reposé et prêt à être moulu.
Numéro 3
Référentiel compétences du conducteur de moulin
Compétence
Transformer le grain en farine ou semoule

SAVOIR-FAIRE

Respecter les consignes et/ou procédures relatives aux process de transformation du grain en farine ou en semoule :

Identifier et résoudre les dysfonctionnements ou pannes si besoin :

Effectuer des prélèvements pour réaliser ou faire réaliser les contrôles qualité des produits transformés :

SAVOIRS ASSOCIÉS

Résultats : des produits finis conformes aux cahiers des charges visés et obtenus en respectant les consignes et procédure de fonctionnement, de nettoyage et d'entretien des installations. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"