Entre :
Le groupement hippique national (GHN) ;
Le SNEEPEE;
Le SNETE,
La FSCOPA-CFTC ; Le SNCEA-CGC,
il a été convenu ce qui suit :
Les organisations syndicales représentatives de la commission paritaire de la convention collective du personnel des centres équestres s'engagent à constituer des commissions paritaires régionales de l'emploi des entreprises équestres (CPRE-EE) dans le champ défini par l'article 1er de la convention collective suscitée et, plus généralement, dans le champ des activités liées à la filière équestre.
La CPRE-EE ainsi constituée détermine la politique que les parties signataires conviennent de mettre en œuvre en matière d'emploi, de formation et de qualifications professionnelles, conformément aux orientations et application des dispositions de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres.
Dans ce cadre, elle a pour mission :
1. De recueillir et de diffuser auprès de l'ensemble des partenaires de la CPRE-EE et des entreprises de la filière, l'information relative à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2. De promouvoir une politique concertée de l'emploi en liaison avec les pouvoirs publics, les administrations, les organisations professionnelles et les organismes de placement des associations concernées et avec les acteurs économiques de la filière ;
3. De déterminer les priorités d'insertion des jeunes (formation en alternance, tutorat, apprentissage, etc.) ;
4. De mettre en œuvre les qualifications professionnelles définies par la CPNE-EE ;
5. De proposer les adaptations nécessaires aux besoins de la région ;
6. De mettre en œuvre les capacités équestres professionnelles ainsi que les CQP définis par la CPNE-EE au niveau régional ;
7. De représenter la filière couverte par la convention collective du personnel des centres équestres auprès des collectivités territoriales et des services régionaux des ministères intéressés par le développement des activités équestres ;
8. De bâtir des contrats d'objectifs en harmonisation avec les politiques définies par les collectivités territoriales et départementales dans les domaines de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, du développement économique en zone urbaine et rurale, de la modernisation des équipements de loisir à usage équestre, de la scolarité et des aménagements de la vie de l'enfant ;
9. D'être consulté préalablement à la conclusion de contrats d'étude prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la branche professionnelle dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat et/ou de la région ; elle est informée des conclusions de ces études ;
10. De se doter d'outil à valeur prospective, portant sur l'évolution économique et sociale de l'environnement et sur l'évaluation des politiques régionales de l'emploi et de la formation engagées dans la filière.
La CPRE-EE comprend un représentant titulaire et suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre de représentants des organisations d'employeurs signataires égal au total des membres salariés.
Les organisations nationales signataires désignent leurs représentants à la CPRE-EE par lettre adressée au secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres.
Le mandat des représentants est es qualités de l'organisation qui le désigne et en définit la durée.
La CPRE-EE élit en son sein un président appartenant à l'un des deux collèges (salariés ou employeurs) et un secrétaire général appartenant à l'autre collège. La durée de leur mandat est de 2 ans.
Les modalités de fonctionnement de la CPRE-EE sont déterminées d'un commun accord entre les signataires.
Le secrétariat administratif courant de la CPRE-EE est assuré par le collège des employeurs, sauf accord particulier entre les parties signataires.
Les salariés en activité, employés d'une entreprise équestre et membres de la CPRE-EE bénéficient d'une autorisation d'absence pour siéger aux réunions de l'instance dont ils sont membres et auxquels ils sont convoqués.
L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis des représentants du personnel s'il en existe, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l'entreprise, le refus de cette autorisation d'absence de l'employeur doit être motivé. En cas de différend, le président et le secrétaire général de la CPRE-EE dont le salarié est membre peuvent être saisis par l'une des parties et pris pour arbitres. En dernier recours, c'est l'inspecteur du travail qui peut être requis pour arbitrage.
Les absences prévues au paragraphe précédent sont considérées comme du travail effectif et sont rémunérées dans les conditions définies à l'article 8 de la convention collective du personnel des centres équestres.
Fait à Boulogne, le 13 septembre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"