Entre :
L'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation,
Le syndicat national des personnels des maisons familiales rurales, instituts ruraux, centres CFTC-FSCOPA ;
Le syndicat national Force ouvrière des personnels des maisons familiales rurales (SFOPE) ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC),
il a été convenu ce qui suit :
Soucieux d'assurer l'embauche de jeunes de moins de 26 ans titulaires d'un BTS ou d'un DUT pour leur faire découvrir le métier de moniteur de maisons familiales et de leur permettre l'acquisition des qualifications technique et pédagogique nécessaires à cette fonction, les partenaires sociaux ont convenu la création d'une maîtrise de moniteur de maisons familiales accessible par la voie de contrats de professionnalisation, selon les modalités ci-dessous.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord est applicable à toutes les associations et tous les organismes adhérents à l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.
Il définit les conditions d'exécution des contrats de professionnalisation conclu en application des articles L. 981-1 et suivants du code du travail et préparant à la formation maîtrise de moniteur des maisons familiales.
La qualification maîtrise de moniteur de maisons familiales est obtenue à l'issue d'un parcours qualifiant en cours d'emploi de 1 200 heures de formation en centre.
Ce parcours doit permettre l'acquisition d'une formation académique sanctionnée par l'obtention d'une licence délivrée par l'université et d'une formation pédagogique sanctionnée par le certificat de formation de moniteur de formations alternées délivré par l'association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (AFNRA).
L'ANFRA, par le centre national pédagogique dont elle a la responsabilité, assure la cohérence du plan de formation.
Pendant la durée d'exécution du contrat, le salarié se voit reconnaître un statut d'assistant moniteur.
Les activités qui pourront lui être confiées, sous la direction du tuteur désigné par l'association employeur, devront lui permettre une prise de responsabilité et une découverte progressive du métier de moniteur.
Les salariés embauchés en contrats de professionnalisation dans le cadre du présent accord bénéficient des avantages prévus par le tronc commun de la convention collective des maisons familiales rurales.
Ils bénéficient également de la convention collective de retraite et de prévoyance en qualité de personnel permanent.
Pour assurer un bon déroulement du contrat, l'association désigne un tuteur dont la mission sera d'accueillir l'assistant-moniteur et de lui assurer une aide individualisée.
L'association prendra les dispositions pour que le tuteur puisse dégager le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Le tuteur devra être désigné parmi les moniteurs justifiant de la formation pédagogique.
Il assurera en outre les relations avec le centre national pédagogique.
Le contrat de professionnalisation en vue de la préparation de la maîtrise de moniteur de maisons familiales est un contrat de travail à durée déterminée de nature particulière conclu pour une durée maximale de 2 ans.
La période d'essai maximale est fixée à 1 mois, en application de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
La durée du travail de l'assistant-moniteur est fixée à 35 heures par semaine en moyenne.
L'intéressé bénéficiera de 4 heures par semaine en moyenne pour le travail personnel nécessité par sa formation. Ces 4 heures pourront être cumulées par journée entière, en accord avec le directeur de l'établissement.
L'assistant moniteur bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés par an, dans les conditions prévues à l'article 13 de la convention collective commune à toutes les catégories de personnel.
Conformément à l'accord du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail pourra faire l'objet d'une modulation, d'une amplitude de 0 à 44 heures.
Dans ce cadre, l'intéressé bénéficiera au minimum d'une semaine à 0 heure sur la période référence.
La rémunération de l'assistant moniteur préparant la maîtrise de moniteur de maisons familiales est fixée à 80 % du SMIC ou de la garantie minimale de rémunération de la loi Aubry II si celle-ci subsiste au 1er juillet 2005.
L'association prend en charge l'ensemble des coûts de formation conduisant à l'acquisition de la qualification de maîtrise de moniteur de maisons familiales, y compris les frais de déplacement et d'hébergement (dans les conditions de mise à disposition du logement proposées par l'association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance).
Si, pour une raison quelconque, l'association n'engage pas le salarié à l'issue du contrat et si l'intéressé a acquis la qualification de maîtrise de moniteur de maisons familiales, l'union nationale s'efforcera de proposer prioritairement la demande d'emploi aux associations adhérentes, chaque association restant toutefois libre d'accepter ou refuser la candidature.
La période d'emploi dans le cadre du contrat de professionnalisation sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté telle que définie à l'article 6 de la convention collective commune à toutes les catégories du personnel.
Le titulaire de la maîtrise de moniteur de maisons familiales sera rémunéré sur les bases suivantes :
- moniteur catégorie D ;
- échelon 3 (possession de la formation pédagogique) ;
- 3e année,
auxquelles s'ajoutera le cas échéant la majoration de salaire pour enfants à charge prévue par l'article V du tronc commun de la convention collective.
Le présent accord prend effet le 1er octobre 2004.
Il est conclu pour une durée de 5 années et viendra à expiration le 30 septembre 2009.
Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"