Entre :
Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral,
La fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière,
il a été convenu ce qui suit :
Ce texte modifie les articles 55 à 59 du titre VII de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires. Les dispositions qui suivent définissent les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des cabinets et particulièrement des exigences d'adaptabilité nées de ces dernières.
La profession vétérinaire verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, à Levallois-Perret 92309.
Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Ces contributions sont fixées comme suit :
Au titre du personnel non vétérinaire :
Le nombre de salariés se calcule en fonction du nombre de salariés équivalents temps plein.
Cabinets de moins de 10 salariés.
La contribution est fixée à 1 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,60 % au titre de la « Professionnalisation » ;
- de 0,40 % au titre du « Plan de Formation ».
Cabinets de 10 salariés et plus :
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.
L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,50 % au titre de la « Professionnalisation » ;
- de 0,90 % au titre du « Plan de formation » ;
L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets.
Sur la proposition de la CPNE, des fonds destinés à la professionnalisation peuvent permettre la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation par apprentissage.
Les contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :
Au titre des contrats et périodes de professionnalisation :
- préparation du titre homologué d'auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire de niveau IV appartenant à la branche et au CNFA ;
- préparation de la qualification d'auxiliaire vétérinaire de niveau V.
La formation d'auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire est organisée sur une durée de 2 ans pour 455 heures de formation.
Les 455 heures de formation sont réparties sur 6 unités capitalisables (UC) pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la commission nationale paritaire de l'emploi. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou plusieurs UC, la durée de formation est fonction du nombre d'UC restant à valider.
Les UC sont réparties comme suit :
- UC1 : relations clientèle ;
- UC2 : gestion administrative ;
- UC3 : hygiène et sécurité ;
- UC4 : assistance clinique ;
- UC5 : assistance chirurgicale ;
- UC6 : adaptation au type d'exercice.
La formation d'auxiliaire vétérinaire est organisée sur une durée de 9 mois pour 180 heures de formation.
Les 180 heures de formation sont réparties sur 4 unités capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la commission nationale paritaire de l'emploi. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou plusieurs UC, la durée de formation est fonction du nombre d'UC restant à valider.
Les UC sont réparties comme suit :
- UC1 : relations clientèle ;
- UC2 : gestion administrative ;
- UC3 : hygiène et sécurité ;
- UC4 : assistance clinique.
Les formations prioritaires définies ci-dessus font l'objet d'un financement par l'OPCA-PL au titre de la professionnalisation selon les quotas et modalités de financement fixés par la CPNE, notamment dans le cadre d'une convention cadre conclue avec l'OPCA-PL.
Les parties signataires du présent accord fixent le coût forfaitaire horaire à 9,15 €, modulable par la CPNE selon ses critères de priorités.
En ce qui concerne les périodes de professionnalisation, celles-ci peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail, à concurrence de 80 heures par an, dès lors qu'un accord est conclu entre l'employeur et le salarié. Ces heures donnent droit au versement de l'allocation prévue par les textes. La formation, réalisée pour partie ou en totalité hors temps de travail, peut faire l'objet d'une demande de prise en charge à l'OPCA-PL signée par le salarié et l'employeur. Elle précise le nombre d'heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail. L'accord de financement de l'OPCA-PL porte sur le versement d'un montant forfaitaire horaire, selon les quotas et les modalités de financement fixés par la CPNE.
L'une des priorités définies par la branche en vertu des dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, visent notamment des femmes dont le niveau de qualification est équivalent ou inférieur au niveau 4 de l'éducation nationale.
Les parties signataires confient à la CPNE l'étude des mesures à mettre en œuvre au titre de la formation de tuteurs et l'accompagnement tutorial, en fonction des budgets mobilisables pour ce faire.
Les parties signataires décident que la définition des priorités et des modalités est effectuée pluriannuellement par la CPNE en fonction des données issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de l'évolution de la demande de formation observée par l'OPCA-PL.
Dans le cadre de la section unique « Plan de formation » (commune aux cabinets de moins de 10 salariés et aux cabinets de 10 salariés et plus), les formations rentrant dans les priorités visées à l'alinéa précédent seront financées par l'OPCA-PL aux cabinets de moins de 10 salariés et aux cabinets de 10 salariés et plus dans le cadre de leur contribution respective.
Tout salarié à temps plein ayant une ancienneté minimum de 1 an dans le cabinet, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie, à sa demande, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures capitalisables sur 6 ans (120 heures).
La durée du droit est calculée pro rata temporis de la durée du travail du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel.
Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF qui peuvent être prises en charge à ce titre par l'OPCA-PL.
La détermination de ce droit s'effectue par années civiles.
En cas d'embauché ou de départ du salarié en cours d'année, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le droit du salarié est calculé pro rata temporis.
La formation dans le cadre du droit individuel à la formation est mise en œuvre en tout ou partie hors temps de travail. Cette formation, y compris l'allocation de formation peut être prise en charge par l'OPCA-PL si elle relève des priorités arrêtées par la CPNE.
Pour la détermination du droit des salariés selon les modalités définies à l'article L. 933-1 du code du travail, l'ancienneté dans le cabinet sera calculée au 1er janvier de chaque année civile pour déterminer l'ouverture du droit. Le salarié bénéficiera ensuite, à terme échu, de 20 heures par année d'appartenance juridique au cabinet.
Disposition transitoire : pour la détermination du droit des salariés selon les modalités définies à l'article L. 933-1 du code du travail, il conviendra de faire application des dispositions suivantes au titre de l'année civile 2004 ;
- l'ancienneté dans le cabinet pour déterminer l'ouverture du droit sera calculée au 6 mai 2004 ;
- le quantum des droits acquis au titre de l'année 2004 également décompté à partir du 6 mai 2004 est ramené pro rata temporis à 13 heures pour un temps d'activité complet sur le deuxième semestre de l'année.
Salariés entrés en cours d'année : depuis la date où le droit est ouvert (après 1 an d'ancienneté) et jusqu'au 31 décembre de l'année considérée, le DIF est calculé en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis cette même date.
Sortie du dispositif : au cours de l'année de rupture de la relation contractuelle dans les conditions fixées ci après, les droits au DIF sont calculés en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis le Ie' janvier de l'année considérée jusqu'à la date de sortie.
a) En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde :
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis au titre du DIF et la possibilité de demander à exercer ce droit pendant le préavis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le salarié doit en faire la demande, avant la fin du préavis ; à défaut, le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis n'est pas due par l'employeur.
b) En cas de démission :
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à un bilan de compétences, une action de formation ou de VAE engagée avant la fin de son préavis.
c) En cas de départ à la retraite :
Le DIF n'est pas transférable.
Public concerné :
Tout salarié d'un cabinet vétérinaire répondant aux conditions d'accès au dispositif ASV@E, mis en œuvre par la CPNE des cabinets vétérinaires.
Les parties signataires délèguent à la commission nationale paritaire de l'emploi la mise en œuvre du dispositif.
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord ouvrent la négociation créant un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE.
Celle-ci peut déléguer à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, des travaux d'observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession vétérinaire.
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire.
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche peut déléguer à l'OPCA-PL l'information des cabinets vétérinaires, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.
Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission nationale paritaire.
A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l'établissement de la liste des formations correspondantes, la commission nationale paritaire confie à la CPNE la mise à jour de cette liste. Celle-ci tiendra compte des évolutions constatées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ainsi que de l'évolution de la demande de formation à l'OPCA-PL.
Fait à Paris, le 16 novembre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"