Entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Les entrepreneurs des territoires (EDT) ;
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
L'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC-Agri ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT,
il a été convenu ce qui suit.
Il est ajouté à la fin de l'article 7 « Répartition des fonds mutualisés » les dispositions suivantes :
Du fait de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, exonérant partiellement les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 2005 et de l'avenant n° 1 à l'accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle, les dispositions particulières suivantes s'appliquent :
Le versement de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence effectué au FAFSEA par les employeurs occupant 10 à moins de 20 salariés en application de l'article 6 du présent accord donne lieu aux affectations suivantes :
– financement mutualisé du droit individuel à la formation, à compter du 1er janvier 2005, 0,10 % des rémunérations de l'année de référence ;
– financement mutualisé de la professionnalisation, à compter du 1er janvier 2005, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence ; – financement mutualisé de la valorisation des acquis de l'expérience, à compter du 1er janver 2005, exonération du versement.
La part exonérée de la contribution, soit 0,35 %, et prise en charge par l'Etat en application de l'ordonnance précitée donne lieu aux affectations définies dans le présent article pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés les sommes collectées par la MSA en application des dispositions du présent accord sur le recouvrement excédant 0,15 % de la contribution légale et de la contribution définie au chapitre VI de l'accord sur la formation professionnelle en agriculture sont affectées au plan de formation et versées au FAFSEA.
Il est ajouté à l'article 6 « Recouvrement » au début de la phrase suivante :
Les dispositions ci-après s'appliquent sans pouvoir excéder pour les entreprises de 10 et moins de 20 salariés quant aux versements dus par elle directement au FAFSEA au titre du congé individuel de formation ou plan de formation les montants et taux de contribution résultant de l'application de l'ordonnance du 2 août 2005 et les dispositions du présent avenant et de l'accord sur la formation en agriculture et ses avenants.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"