Dans l'attente de la transposition de la directive 2003-59 concernant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier et les formations obligatoires des conducteurs routiers, notamment du transport routier privé de marchandises ;
Conformément à la loi Gayssot du 6 février 1998 et après parution : – du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 (JO du 10 novembre 2004) ; – de l'arrêté ministériel du 24 juin 2005 publié au Journal officiel du 29 juillet (relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser le FIMO et la FCOS des salariés du transport routier de marchandises), notamment à l'article 3 fixant les modalités d'agrément des centres de formation ;
Pour répondre à la volonté d'harmonisation et d'unification de l'ensemble de l'activité transport ;
Dans la perspective de faciliter l'accès aux formations obligatoires et la mobilité pour les salariés concernés, il a été convenu ce qui suit
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans la fabrication de l'ameublement, les partenaires sociaux de la fabrication de l'ameublement décident de modifier ainsi, à compter du 1er juillet 2006, les dispositions des articles 2 à 10 de cet accord :
« Les salariés employés dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement qui conduisent à titre permanent ou occasionnel un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC bénéficient d'une formation continue dans les conditions fixées par les dispositions des chapitres III à V du titre Ier du décret no 2004-1186 du 8 novembre 2004. »
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Une copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 14 septembre 2006
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GPFO ;
UNAMA ;
UNIFA.
Syndicats de salariés :
BATIMAT-TP CFTC ;
FG-BTP-Bois CGT-FO ;
FIBOPA CFE-CGC.