Conformément à l'article 11.1 de l'accord du 6 octobre sur le développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement, les signataires rappellent que la mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié et que les actions de formation retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont :
– des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
– des actions de qualification.
Considérant que le droit invidivuel à la formation (DIF) :
– participe à la formation tout au long de la vie ;
– s'inscrit dans un parcours individualisé de formation ;
– peut répondre à une volonté de professionnalisation,
les parties signataires décident, dans le cadre des dispositions législatives, de modifier l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement comme suit, afin de favoriser le développement du DIF et de permettre la prise en charge des actions de formations prioritaires sur le 0,5 % « Professionnalisation ».
L'article 11.1 est complété ainsi :
Les partenaires sociaux conviennent de reconnaître les actions de formation suivantes comme prioritaires dans le cadre des prises en charge de DIF :
– achat, logistique, transport ;
– commercial, développement export, marketing/vente ;
– création, conception, design ameublement et design industriel ;
– fabrications artisanale et industrielle de mobilier, facture d'orgues ;
– gestion de production, GPAO-automatisme, commandes numériques... ;
– langues, administration, gestion, informatique, ressources humaines, comptabilité ;
– maintenance, mécanique, productique ;
– qualité et environnement ;
– technologies de production et d'information, communication.
De même sont reconnus comme prioritaires les salariés en CDI suivants :
– opérateurs de production et les employés des services administratifs qui souhaitent gagner en autonomie et en réactivité ;
– personnels commerciaux qui veulent faire face aux nouveaux enjeux ;
– techniciens et agents de maîtrise qui souhaitent bénéficier de formations générales ou de formations développant des compétences complémentaires ;
– ingénieurs et cadres qui souhaitent renforcer ou acquérir de nouvelles compétences ;
qui ne font pas l'objet d'une procédure de licenciement ou n'ont pas notifié une démission à la date d'envoi de la demande de prise en charge à l'OPCA.
Le 2e alinéa de l'article 14.1 est complété comme suit :
– « les dépenses de formation liées aux actions de formation relevant des actions prioritaires au titre du DIF telles que définies à l'article 11.1 »
Le 3e alinéa de l'article 14.2.1 est complété comme suit :
– « les dépenses de formation liées aux actions de formation relevant des actions prioritaires au titre du DIF telles que définies à l'article 11.1 »
Le 3e alinéa de l'article 14.2.2 est complété comme suit :
Il est inséré un article 15.5 intitulé « Financement des actions de formation au titre du DIF » rédigé comme suit :
« 15.5.1. La prise en charge d'une action de formation au titre du DIF à caractère prioritaire sur le 0,5 % ou le 0,15 % est subordonnée à l'accord de prise en charge par l'OPCA [OPCIBA et OPCAMS] dont relève l'entreprise.
15.5.2. Les OPCA de la branche [OPCIBA et OPCAMS] prennent en charge les actions de formation au titre des actions DIF à caractère prioritaire sur la base des forfaits horaires des contrats de professionnalisation, en fonction de leurs ressources et conformément à leurs règles de fonctionnement.
15.5.3. Les priorités, critères et échéanciers sont mis en oeuvre par la section paritaire compétente de chaque OPCA [OPCAMS ou OPCIBA] et sont mentionnés dans un document que l'OPCIBA et l'OPCAMS tiennent à disposition des entreprises et des salariés relevant du champ de fabrication de l'ameublement.
15.5.4. Les signataires confient à la CPNE le suivi de cet accord et la mise à jour, en tant que de besoin :
– des listes des actions ou des bénéficiaires prioritaires ;
– des critères de prise en charge ;
– des échéanciers. »
Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2007.
Il sera déposé conformément à la loi, et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GPFO ;
UNAMA ;
UNIFA.
Syndicats de salariés :
BATIMAT-TP CFTC ;
FG-BTP BOIS CGT-FO ;
FIBOPA CFE-CGC ;
FNCB CFDT.