Entre :
Le syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention (D.L.R.) ;
La fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.) ;
Le syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (S.E.D.I.M.A.) ;
L'union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.),
La fédération des cadres de la métallurgie C.F.E. - C.G.C. ; La fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires C.F.T.C. ;
La fédération Force ouvrière de la métallurgie C.G.T. - F.O. ; La fédération des travailleurs de la métallurgie C.G.T. ;
La chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, la motoculture, du cycle des accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.),
En application de l'accord du 5 mars 1985 signé par l'U.P.A. et les confédérations syndicales de salariés et portant obligation pour les entreprises artisanales de contribuer au financement de la formation continue (cotisation de 0,1 p. 100), il a été convenu ce qui suit :
— la fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.) entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné est autorisée à adhérer au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers, au lieu et place de l'Agefomat, fonds d'assistance formation de la branche, ce dernier étant dégagé de toute prise en charge découlant de cette cotisation ;
— le fonds d'assurance formation interprofessionnel de l'artisanat assurera la gestion de la collecte sous le contrôle d'une section spécifique à la F.N.A.R. et prendra en charge le financement des stages entrant dans le cadre des plans de formation des entreprises artisanales ;
— les entreprises concernées par le présent avenant sont celles définies par l'avenant n° 2 du 6 mai 1988 de l'accord du 5 mars 1985, à savoir : les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans mécaniciens ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charron-nage codifiées sous le code 22-02 dans la nomenclature I.N.S.E.E.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"