#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE
ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Protocole d'accord
AUDIOVISUEL
DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
(28 avril 2005)

ACCORD DU 7 JUIN 2007
PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD DU 28 AVRIL 2005
RELATIF AU DIF

NOR : ASET0850196M

Les partenaires sociaux de la branche audiovisuelle conviennent de proroger jusqu'au 31 décembre 2007, sans modification, le protocole d'accord sur le droit individuel à la formation conclu le 28 avril 2005.

Fait à Paris, le 7 juin 2007.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Syndicats de salariés :

#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"