Entre :
La chambre nationale des avoués près les cours d'appel,
La CGT;
La CFDT ;
Le SPAAC,
il a été convenu ce qui suit :
A l'accord national signé en date du 18 novembre 2004, article 2 « Les dispositifs de formation », paragraphe 3 « Le droit individuel à la formation », il convient de rajouter :
– « le temps de formation réalisé dans le cadre du droit individuel à la formation est pris sur le temps de travail et payé en tant que tel ;
– le salarié peut demander que ce temps de formation ne se déroule pas pendant le temps de travail ;
– l'employeur ne peut refuser au salarié d'utiliser ce DIF sauf cas de nécessités avérées dans l'étude. En cas d'opposabilité par l'employeur de ses raisons impérieuses, le salarié peut renouveler sa demande après un délai de 3 mois sans que celle-ci puisse être refusée ;
– dans le cas d'une formation n'étant organisée qu'une seule fois dans les 12 mois lors d'une session annuelle, la commission mixte paritaire est compétente pour trancher le différend :
– elle demande, après saisine, à l'autre partie du litige de lui faire connaître ses arguments et toutes pièces nécessaires dans un délai de 10 jours ;
– elle consigne sa décision par écrit dans un délai de 10 jours de la saisine définitive.
Le présent accord prend effet dans les délais légaux, conformes au droit du travail.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"