Convention collective nationale
AMEUBLEMENT
(Fabrication)
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ACCORD DU 4 JUILLET 1996
Les partenaires sociaux entendent réaffirmer que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d'insertion des jeunes dans le monde du travail.
C'est pourquoi, considérant que le développement de l'apprentissage:
est une priorité de la profession;
s'inscrit pleinement dans cette démarche;
nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériels pour s'adapter a l'évolution des techniques et des marchés,
ils confirment leur volonté de favoriser le développement des centres d'apprentis de la profession.
Ils conviennent, par ailleurs, d'examiner les moyens à développer:
pour faciliter la mise en œuvre de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage;
pour mieux accompagner la fonction tutorale, notamment par la formation des maîtres d'apprentissage.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au litre des formations en alternance par l'Organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement (O.P.C.I.B.A.) et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant 10 salariés ou plus, sera opéré vers les C.F.A. des industries de l'ameublement gérés par l'Association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement (A.F.P.I.A.) et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants:
C.F.A. de Lyon (69);C.F.A. de Liffol-Le-Grand (88).
Chaque année, à l'issue de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des C.F.A. concernés présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'O.P.C.I.B.A. qui pourra, en tant que de besoin, solliciter le conseil d'administration pour assurer la prise en charge totale des actions retenues.
Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque C.F.A. sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B.A.
Le présent accord est conclu pour une durée de un an pour la collecte 1996.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi.
Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
C.S.N.L.; G.P.F.O.;
U.N.I.F.A.
Syndicats de salariés:
Bâti-Mat - T.P. - C.F.T.C.;
C.G.T. - F.O.;F.l.B.O.P.A. C.F.E. - C.G.C.;
F.N.C.B. C.F.D.T.
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