Convention collective nationale
ENTREPRISES DE PROPRETÉ
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ACCORD DU 5 JUILLET 1996
Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche propreté de favoriser la mise en place du capital de temps de formation pour les salariés des entreprises de propreté;
Considérant 96/30, 13 septembre 1996 modifié;
Considérant l'article L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail;
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994,
les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes:
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements:
ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état;
et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité:
la désinfection, la désinsectisation et la dératisation;
le ramonage.
Le capital de temps de formation est un droit reconnu au salarié qui lui permet, sous certaines conditions, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure.
Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une qualification professionnelle. Les partenaires sociaux tiennent notamment à rappeler l'intérêt que présente le dispositif du congé individuel de formation et conviennent que, sous réserve de l'accord des organismes de contrôle, il sera examiné par le F.A.F. Propreté la possibilité d'une campagne d'information sur le congé individuel de formation.
Tout salarié peut bénéficier du capital de temps de formation.
Bénéficient d'un accès privilégié au capital temps de formation:
les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel;
les salariés à temps partiel et/ou les salariés à employeurs multiples;
les salariés n'ayant pas suivi de formation, dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation, au cours des quatre dernières années;
les salariés bénéficiaires de l'accord sur l'évolution professionnelle.
La formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation doit être inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Sont privilégiées dans le cadre du capital de temps de formation:
les actions de formation permettant l'accès à des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la convention collective, notamment dans le cadre de l'évolution professionnelle et par la commission paritaire nationale de l'emploi;
les actions de formation permettant de prévenir les risques d'inadaptation des compétences aux évolutions technologiques de la branche;
les actions de formation permettant le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure;
les actions de formation permettant d'acquérir une meilleure maîtrise de la langue française.
La durée d'une action de formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation est égale ou supérieure à trente-deux heures.
Si l'action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents c'est la durée globale de l'action qui doit être prise en compte pour l'appréciation de la durée minimale. Le F.A.F. Propreté s'assurera de la cohérence des cycles ou modules.
Pour bénéficier du capital de temps de formation, le salarié doit remplir certaines conditions:
justifier d'une ancienneté dans la branche de la propreté de quatre ans dont douze mois dans l'entreprise dans laquelle le salarié formule sa demande. La durée des contrats antérieurs d'apprentissage, de qualification, d'adaptation et d'orientation ne doit pas être prise en compte pour le calcul de cette ancienneté;
respecter un délai de franchise depuis la dernière action de formation suivie au titre du capital de temps de formation, dans la même entreprise. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. Exprimé en mois, ce délai est égal au 1/12 de la durée en heures de la dernière formation suivie, soit:
Délai de franchise (en mois) = Durée de la dernière formation (en heures)
Tout salarié bénéficie d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de douze heures par année d'ancienneté dans la branche des entreprises de propreté.
Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié déjà titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise bénéficie d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de douze heures par année d'ancienneté effectuée dans la branche des entreprises de propreté, dans la limite de quarante-huit heures.
L'entreprise informe une fois par an les salariés de leur situation: nombre d'heures capitalisées et éventuellement nombre d'heures de formation suivies au titre du capital de temps de formation.
L'entreprise affiche les lignes prioritaires de son plan de formation, en précisant aux salariés qu'ils ont un droit individuel d'accès aux formations correspondantes, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise fournit également au comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut aux délégués du personnel, un bilan annuel du capital de temps de formation.
En cas de rupture du contrat de travail ou d'application de l'annexe VII la situation au regard du capital de temps de formation acquis dans l'entreprise par le salarié lui est communiquée par écrit.
Les actions de formation - acceptées, programmées ou en cours de réalisation dans le cadre du capital de temps de formation - sont maintenues de droit dans l'entreprise entrante (annexe VII). L'entreprise sortante informe l'entreprise entrante et le F.A.F. Propreté. La prise en charge financière s'effectue dans les conditions fixées par le conseil d'administration du F.A.F. Propreté au bénéfice de l'entreprise entrante.
Les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples capitalisent des heures au titre du capital de temps de formation, par année d'ancienneté dans les entreprises de propreté de la branche et conformément aux dispositions de l'article 5-2.
Pour les salariés à employeurs multiples, le nombre d'heures capitalisé ne peut excéder douze heures par année d'ancienneté. Ainsi, la capitalisation de douze heures par an ne signifie pas l'acquisition de douze heures dans chaque entreprise, mais de douze heures au total, comme les salariés à temps plein travaillant dans une seule entreprise.
Le salarié qui remplit les conditions relatives à l'ancienneté et au délai de franchise effectue sa demande par écrit auprès de son employeur.
L'employeur informe, lors de la consultation sur le plan de formation continue, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, des demandes de capital temps formation effectuées par les salariés.
Le salarié à employeurs multiples effectue sa demande auprès de l'un de ses employeurs relevant du champ d'application du présent accord et en priorité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire l'entreprise dans laquelle il a effectué le nombre d'heures le plus important au cours de l'année précédant la demande. Il informe, par écrit, les autres employeurs de cette demande.
L'employeur répond au salarié par écrit dans un délai d'un mois, sous réserve de l'acceptation du financement par le F.A.F. Propreté.
L'employeur peut reporter la demande du salarié si le nombre d'absences simultanées au titre du capital de temps de formation est atteint.
L'acceptation de certaines demandes peut, en effet, être différée si l'effectif simultanément absent au titre du capital de temps de formation dépasse:
3 p. 100 du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année, dans les établissements de moins de deux cents salariés;
2 p. 100 du nombre total de salariés, dans les établissements de deux cents salariés et plus.
Dans les établissements de moins de dix salariés, le départ en formation ne doit pas aboutir sauf accord de l'employeur, à l'absence simultanée de deux salariés au titre du capital de temps de formation.
L'employeur peut rejeter la demande du salarié si ce dernier ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du capital de temps de formation, si la formation demandée ne s'inscrit pas dans les priorités du plan de formation de l'entreprise ou si le F.A.F. Propreté refuse la prise en charge financière de l'action de formation. Le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut les délégués du personnel sont informés des raisons du rejet.
L'employeur dépose auprès du F.A.F. Propreté la demande de prise en charge financière des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées. Après acceptation du dossier par le F.A.F. Propreté, l'employeur informe le salarié.
S'agissant des salariés à employeurs multiples l'acceptation par l'entreprise auprès de laquelle la demande a été effectuée porte l'acceptation pour les autres entreprises sous réserve de l'accord de prise en charge du F.A.F. Propreté. Afin de faciliter le départ en formation de ces salariés dans le cadre du capital de temps de formation, l'employeur concerné délivre au salarié une attestation mentionnant les dates de l'action de formation destinée aux autres employeurs.
La décision de refus ou de prise en charge financière de l'action de formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation est prise par le conseil d'administration du F.A.F. Propreté en fonction des critères et des priorités définis et en fonction des fonds disponibles.
Les actions présentées par les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples font l'objet d'un examen particulier afin de favoriser leur accès au capital de temps de formation.
Les demandes suivantes sont à satisfaire en priorité:
les demandes émanant de publics prioritaires (voir art. 3);
les demandes ayant déjà fait l'objet d'un report par l'entreprise;
les demandes des salariés n'ayant jamais bénéficié dans l'entreprise d'une action de formation au titre du capital de temps de formation.
En cas de démission ou de licenciement, les droits capitalisés au titre du capital de temps de formation demeurent acquis au salarié, sauf si ce dernier interrompt pendant plus d'un an son activité dans la branche des entreprises de propreté.
En application de l'annexe VII à la convention collective nationale, l'entreprise sortante fait connaître par écrit à l'entreprise entrante sa situation du capital de temps de formation des salariés repris sur le chantier, en précisant, éventuellement, les dates de formation au titre du capital de temps de formation déjà programmes.
La transférabilité du capital de temps de formation s'opère de plein droit dans la branche.
Les entreprises de dix salariés et plus sont tenues de verser au F.A.F. Propreté la moitié de la contribution de 0,2 p. 100 destinée au financement du congé individuel de formation (soit 0,10 p. 100 de la masse salariale de l'année de référence). Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute donc sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation.
Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré au maximum à 50 p. 100 par le F.A.F. Propreté et à 50 p. 100 par l'entreprise. Ce financement inclut les coûts de l'action de formation (frais pédagogiques frais de transport et d'hébergement) ainsi que les salaires et charges sociales afférents à ces actions.
Les partenaires sociaux signataires conviennent d'examiner, lors du bilan le niveau d'utilisation des fonds du congé individuel de formation par les salariés de la branche et de décider alors de la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications aux modalités de financement du capital temps de formation définies dans le présent article.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan d'application des dispositions de l'accord interviendra, dans le cadre de la C.P.N.E., dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision doit être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision de l'accord doit être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.
Cet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Extension
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.
Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
F.E.P.
Syndicats de salariés:
F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C.;
C.F.D.T.;F.E.T.S. - F.O.;
C.G.T.;S.N.C.T.A.N. - C.G.C.
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