Accords nationaux
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
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ACCORD NATIONAL DU 21 DÉCEMBRE 1993
Entre:
Les organisations professionnelles des industries agroalimentaires dont la liste figure en annexe au présent accord,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
Le syndicat national des cadres (F.G.T.A.) F.O.;
La fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C.;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.;
L'union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T.;
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.G.T.;
L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (U.G.I.C.A.) C.F.T.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
En concluant le présent accord, les parties signataires confirment qu'elles considèrent la promotion de la formation professionnelle comme l'une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du
maintien et du développement de l'emploi. Elles soulignent que ces objectifs supposent le développement de démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elles demandent aux branches professionnelles, à la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi et à l'Agefaforia - dont le rôle respectif est précisé par le texte - d'apporter leur contribution à la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle dans les industries agroalimentaires en ouvrant, de façon permanente, des possibilités de discussion entre les partenaires sociaux des différents secteurs concernés, en informant et en mobilisant les entreprises - et leurs salariés - sur les objectifs poursuivis et en fournissant un appui technique à celles qui s'y impliqueront; elles insistent notamment sur l'importance de l'action de l'ensemble de ces partenaires pour accroître l'efficacité de l'insertion des jeunes.
Elles souhaitent en outre, dans le même esprit, que soient diffusées les expériences exemplaires de formation dans les industries agroalimentaires et que soient prises en compte les incidences des dimensions régionale et européenne sur la formation.
Les branches professionnelles détermineront, dans le cadre de leurs instances paritaires respectives - conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels - dans quelles conditions elles pourraient instituer un "capital de temps formation"; il appartiendra aux partenaires sociaux de ces branches d'en déterminer les modalités et de rechercher les contreparties qui pourraient en permettre la mise en place.
Se référant à la législation et aux accords interprofessionnels en vigueur ainsi qu'aux préconisations des contrats d'études prévisionnelles conclus dans les I.A.A., les parties sont convenues des dispositions suivantes:
I. - Nature et ordre de priorité des actions de formation
Il convient de promouvoir l'adaptation, le développement et le perfectionnement permanent des connaissances des salariés - en particulier dans le cadre de la modernisation des entreprises, de la modification de leur environnement et de l'évolution technologique:
en tout premier lieu par des formations portant sur les connaissances générales et techniques des salariés ayant les niveaux de qualification V et inférieurs afin de faciliter leur insertion professionnelle ou leur requalification;
ainsi que, d'une manière plus générale, par des formations portant sur:
a) L'élévation des compétences des salariés par:
le développement des connaissances scientifiques, techniques et informatiques permettant de s'inscrire dans les évolutions technologiques;
le développement de la capacité à lire, interpréter et transmettre les consignes;
l'acquisition de connaissances techniques donnant les moyens de réagir aux anomalies;
les nouvelles techniques de commercialisation, de vente et de gestion, tant sur le marché interne qu'à l'exportation;
le développement de la connaissance de langues étrangères pour les commerciaux mais aussi pour les membres du personnel de production et de maintenance qui auraient à y recourir dans leur travail;
la mise en œuvre de formations conjointes de salariés des I.A.A. et de certains demandeurs d'emploi, conformément aux dispositions de l'accord cadre du 10 septembre 1992 relatif à l'évolution conjointe des qualifications des salariés d'entreprises agroalimentaires et de celles de certains demandeurs d'emploi.
b) L'animation, la conduite des hommes et la transmission des connaissances par:
une meilleure préparation de l'encadrement à l'animation et à la conduite des équipes;
la promotion des techniciens de production, notamment par un encouragement au développement des nouvelles formations d'ingénieurs (N.F.I.)
une meilleure préparation de l'encadrement à la conduite du changement
une organisation qui favorise la transmission des savoirs (formation des formateurs internes et des tuteurs);
une gestion individualisée des détenteurs de savoir-faire
la conception d'itinéraires professionnels qualifiants;
l'expression et l'exploration d'idées nouvelles et de suggestions;
le développement des mobilités professionnelles entre production et services, à tous les niveaux et, notamment, les relations interfonctionnelles entre recherche et développement, marketing commercial et production.
c) La meilleure connaissance de l'entreprise et de son environnement par:
le développement des formations visant à mieux comprendre les produits et les process ainsi que celles visant à mieux travailler ensemble notamment les synergies entre commerciaux et personnel de production;
le développement de la capacité du personnel de production et de maintenance à participer à la rédaction des cahiers des charges des futurs équipements;
le développement des démarches de type "assurance qualité" et la diffusion de l'esprit qualité, portant aussi bien sur la qualité des produits et des services, en amont, que sur celle de la gestion et de l'organisation du travail, ainsi que sur toutes les questions concernant l'hygiène et la sécurité
la prise en compte des contraintes liées à la protection de l'environnement;
la connaissance de l'entreprise et plus particulièrement ses relations avec l'amont (les fournisseurs) et l'aval (la distribution).
Devront être particulièrement encouragées les démarches globales de formation menées par les entreprises - de préférence à des actions ponctuelles - et notamment:
l'intégration de la formation dans des plans pluriannuels d'entreprise;
les actions à caractère démultiplicateur impliquant l'encadrement ainsi que. Ie cas échéant, le personnel qualifié, qui forment à leur tour le personnel de l'entreprise;
les actions communes à plusieurs entreprises, voire à l'ensemble d'une branche, permettant des mises en commun de tout ou partie de l'investissement pédagogique, notamment en faveur de salariés de P.M.E.
II. - Rôle des instances paritaires nationales
dans la mise en œuvre de la formation
Les parties signataires chargent les branches professionnelles, en relation avec l'Agefaforia, de poursuivre, avec les organismes publics compétents,
des études sur les possibilités de création d'une formation agroalimentaire spécifique et qualifiante.
Elles demandent en outre aux branches professionnelles de mener, dans un délai de dix-huit mois à compter de la signature du présent accord et dans le cadre de leurs instances paritaires respectives, une réflexion sur les conclusions des contrats d'études prévisionnelles et les dispositions du présent accord, compte tenu de la spécificité de la branche et des enseignements qui ont pu être dégagés des engagements de développement de la formation au cours des dernières années. L'appui technique des responsables de la branche à l'Agefaforia peut être demandé à cet effet.
Ainsi les partenaires sociaux des branches pourront-ils dégager soit de nouvelles priorités spécifiques, qu'elles transmettront à l'Agefaforia, soit de nouvelles actions de formation propres à la branche ainsi que les éIéments à retenir pour l'établissement des certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.) délivrés par l'Agefaforia, dont il leur appartiendra, ensuite, de décider de la prise en compte dans la convention collective.
Les parties signataires donnent mandat au conseil d'administration de l'Agefaforia pour, périodiquement, sur proposition des commissions paritaires de ses sections financières de branche, elles-mêmes en liaison avec les instances paritaires compétentes des différentes professions, préciser ou compléter en tant que de besoin ces orientations prioritaires.
D'autre part, également en liaison avec les instances paritaires des professions concernées et en tenant compte des priorités définies par le présent accord, complétées en tant que de besoin par le conseil d'administration de l'Agefaforia, les commissions paritaires des sections financières de branche de cette association préciseront les qualifications professionnelles ou les préparations de diplômes qui leur paraissent devoir être développées en fonction des perspectives d'emploi ouvertes par l'évolution de la situation de l'emploi dans les branches.
Il appartiendra à la commission nationale paritaire interalimentaire de L'emploi:
d'une part, d'examiner les diverses tâches prévues par le titre VIII de
l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 lorsqu'elles ne sont pas déjà prises en charge, aux termes du présent accord, par les instances paritaires des branches professionnelles ou par l'Agefaforia, et donc notamment:
de formuler toutes observations et propositions utiles en matière de qualité et d'efficacité des actions de formation, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation;
de donner son avis, préalablement à leur mise en œuvre, sur les contrats d'objectifs régionaux conclus entre l'État, les conseils régionaux et les branches professionnelles intéressées;
d'examiner les modalités d'application des orientations relatives aux premières formations technologiques ou professionnelles, à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou des périodes de formation en entreprise et, d'une façon plus générale, à leur information en vue d'améliorer leur orientation scolaire et professionnelle;
de suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, l'application de l'ensemble des dispositions du présent accord,
d'autre part, de se constituer en observatoire permanent de l'emploi afin
de faire le bilan des évolutions de l'emploi de l'année écoulée et de dégager les tendances ainsi que les conséquences qu'elles peuvent comporter en matière de formation.
La commission se réunit à cet effet au moins une fois par an et travaille en liaison avec les instances paritaires des branches professionnelles, qui lui communiquent les éléments d'information qu'elles présentent dans ce domaine à l'occasion de la négociation annuelle de branche.
III. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
1. Promotion des formations
débouchant sur un diplôme ou un titre homologué
Les parties signataires continueront de favoriser les formations débouchant sur des diplômes ou des titres homologués, notamment dans les branches - comme il est prévu au chapitre Ier - et agiront en sorte que le contenu de ces formations évolue parallèlement au développement des techniques.
La refonte de la filière des C.A.P. et la création du bac professionnel des bio-industries de transformation étant déjà réalisées, il s'agira en particulier de diplômes tels que le brevet professionnel transformation-fabrication-conditionnement des produits alimentaires, le bac technologique sciences et technologies du produit agroalimentaire, le brevet de technicien supérieur I.A.A. et bio-industries ou encore la nouvelle formation d'ingénieurs de production I.A.A. (N.F.I.)
Les parties signataires favoriseront également les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ou préconisées par la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
Pour les actions d'une durée supérieure à 300 heures, effectuées dans le cadre du plan de formation et permettant d'acquérir une qualification professionnelle:
sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
ou sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.)
ou préconisée par la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi,
une partie de l'action de formation, hors travaux personnels, pourra, conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, être réalisée, avec le consentement du salarié, hors de son temps de travail, sans donner lieu à rémunération. Le refus du salarié ne saurait entraîner de conséquences d'aucune sorte à son encontre. La partie de l'action de formation, hors travaux personnels, correspondra à 25 p. 100 de la durée de la formation. A cette fin, l'employeur recherchera avec l'intéressé les aménagements à son horaire de travail compatibles avec la bonne marche de l'entreprise.
Les modalités d'application de ces dispositions feront l'objet d'un accord d'entreprise ou, à défaut, seront présentées au comité d'entreprise à l'occasion d'une de ses deux réunions spécifiques consacrées à l'examen du plan annuel de formation.
D'autre part, des clauses de dédit formation ne peuvent être proposées par l'employeur à un salarié que pour l'engagement d'actions de formation diplômantes ou qualifiantes d'une durée de 500 heures suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Le montant du dédit ne peut, en aucun cas, excéder l'équivalent des coûts pédagogiques effectivement supportés par l'employeur, déduction faite de toute subvention publique ou aide apportée avec des fonds mutualisés par un F.A.F. ou une A.S.F.O.
Le dédit formation ne peut plus être mis en œuvre au-delà d'une période d'un an suivant la fin de l'action de formation considérée.
Les parties signataires invitent les entreprises et les salariés à utiliser, en liaison avec l'Agefaforia, les nouvelles possibilités offertes par les bilans de compétence, notamment afin de favoriser la prise en charge de congés individuels de formation.
Le bénéficiaire d'un bilan de compétence est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
3. Attestation de fin de stage
Afin de mieux faire valoir les formations dont les salariés auront bénéficié au cours de leur carrière, l'entreprise délivrera des attestations de participation pour les formations organisées par elle et fera en sorte que les organismes extérieurs remettent directement au stagiaire, en fin de stage, une attestation de participation.
Cette attestation précisera l'intitulé du stage et ses objectifs, certifiera qu'il a été suivi avec assiduité et que le salarié a satisfait aux épreuves éventuellement prévues au terme du stage.
4. Certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.)
Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires définies par le présent accord et donc de l'évolution probable des emplois et des métiers dans les I.A.A., elles peuvent faire l'objet de validations par l'Agefaforia, sur proposition des commissions paritaires de ses sections financières de branche en liaison avec les instances paritaires compétentes des différentes professions.
Un certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.) est alors délivré par la commission paritaire de la section financière de branche de l'Agefaforia concernée et est entériné par le conseil d'administration de cette association.
Les instances paritaires des branches concernées sont invitées à intégrer dans leur convention collective les qualifications validées par les certificats de qualification professionnelle.
5. Priorité des titulaires de certaines formations
Les entreprises s'engagent, après avoir effectué une évaluation de la formation suivie - dans la mesure où l'intéressé a fréquenté le stage avec assiduité et a satisfait aux épreuves prévues à l'issue de ce stage - à examiner, à compétences égales, en priorité la candidature du salarié à un poste correspondant à ses nouvelles [qualifications[ Les parties signataires précisent qu'au sens de cet alinéa, la notion de qualification ne s'attache pas seulement aux formations débouchant sur un diplôme, un titre homologué ou un C.Q P., mais à toute formation qui permet au salarié d'acquérir des connaissances et d'accroître ses compétences.]] si celui-ci est disponible dans l'entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'un salarié ayant acquis une formation professionnelle diplômante ou qualifiante, avec réalisation partielle hors de son temps de travail comme il est dit au quatrième alinéa du point 1 du chapitre III, et si l'intéressé n'a pu bénéficier, dans un délai d'un an, de la priorité qui lui était ouverte, l'entreprise s'emploiera en tout état de cause à [prendre en compte les efforts qu'il a accomplis[Par prise en compte des efforts accomplis. il convient d'entendre des éléments tels que prime, majoration de salaire, progression intermédiaire de fonction...]]
IV. - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leurs missions dans le domaine de la formation.
1. Programme pluriannuel de formation
Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à élaborer un programme pluriannuel - de préférence triennal - de formation tenant compte des dispositions contenues dans le présent accord, des perspectives économiques, de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise de l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail.
Ce programme, qui définit les perspectives d'actions de formation et celles de leur mise en œuvre, est proposé par le chef d'entreprise, qui recueille l'avis de la commission de formation ou, à défaut, du comité d'entreprise, puis discuté entre les partenaires sociaux dans l'entreprise; s'il y a désaccord, un constat en est dressé et la discussion d'un tel programme peut être reprise chaque année à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
2. Réunions du comité d'entreprise ou d'établissement
Dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, et dans le cadre du programme pluriannuel de l'entreprise, le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe, délibère sur le plan annuel de formation de l'entreprise et est tenu informé de sa réalisation.
A cet effet, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation, un mois avant la première réunion, l'ensemble des documents prévus par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, ces documents concernent d'une part le projet de plan de formation et, d'autre part, le bilan de la formation précédemment réalisée.
Lors de la deuxième réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe, le chef d'entreprise apporte des éléments de réponse aux questions qui lui auraient été posées lors de la première réunion.
3. Commission de formation
Pour préparer dans les meilleures conditions ses délibérations, le comité d'entreprise oriente les travaux de la commission de formation de telle sorte que celle-ci y contribue efficacement.
La commission:
lui rend compte du déroulement et des résultats de ses travaux;
concourt à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation - en particulier des salariés les moins qualifiés - et favorise l'expression de leurs besoins pour une prise en considération dans le plan de formation;
prend à cette fin les contacts nécessaires avec le service responsable de la formation;
peut, avec l'accord du comité d'entreprise et dans le cadre des orientations définies ci-dessus, disposer de moyens mis par la loi à la disposition de ce comité.
Le temps passé par les membres de la commission de formation, qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise, aux réunions de cette commission consacrées à l'examen du plan de formation présenté par l'entreprise, leur est payé comme temps de travail.
4. Formation des membres du personnel
Chaque membre du personnel appelé à participer, dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, à la conception et au suivi des plans de formation dans l'entreprise, bénéficie d'une formation appropriée pendant une durée de cinq jours, imputable sur le plan de formation.
5. Rôle de l'Agefaforia
Les parties signataires invitent le conseil d'administration de l'Agefaforia à poursuivre et à développer toutes mesures contribuant à faciliter l'accomplissement des missions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en particulier:
l'intervention des chargés de mission de l'Agefaforia, en matière d'information et de conseil, sur demande des représentants du personnel des entreprises et avec l'accord du chef d'entreprise ou de son représentant;
"La Lettre de l'Agefaforia" et la diffusion de tous documents aux comités d'entreprise et aux organisations syndicales de salariés;
les journées de formation organisées par les syndicats de salariés avec le concours de l'Agefaforia et sa participation financière;
l'animation de débats ou colloques permettant, notamment, la diffusion d'expériences.
V. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle
1. Information, sensibilisation des entreprises et des jeunes
Les branches professionnelles - et l'Agefaforia pour ce qui la concerne poursuivront l'information des entreprises des professions signataires sur le dispositif de formation en alternance, les aménagements dont celui-ci est l'objet ainsi que les nouvelles mesures prises en faveur du développement de l'apprentissage; l'Agefaforia contribuera également à l'information des comités d'entreprise.
Parallèlement, sera intensifié l'effort d'information des jeunes tant sur les formations qui leur sont offertes dans les industries agro-alimentaires que sur la variété et la richesse des métiers qu'ils peuvent y trouver. Dans cette optique, seront favorisés les contacts avec les éducateurs, les conseillers d'orientation, les associations de parents d'élèves; sera également favorisé le développement de manifestations du type "Aventure des métiers" ainsi que de tous moyens audiovisuels ou multimédias propres à faciliter l'orientation des jeunes et à les sensibiliser aux possibilités offertes dans les industries agro-alimentaires.
2. Insertion des jeunes
Les entreprises favorisent l'insertion professionnelle des jeunes pour qu'ils acquièrent, dans les meilleures conditions possibles, une formation et une expérience professionnelle sans que cela constitue une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi; les jeunes en difficulté seront l'objet d'une attention particulière.
Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent au développement de contrats de travail ayant pour objet soit l'orientation ou l'adaptation à un emploi, soit l'acquisition d'une qualification professionnelle répondant aux besoins des branches.
La formation des jeunes s'acquiert soit par l'apprentissage, soit par l'un des types de contrats en alternance définis par la loi.
Les conditions de développement de l'apprentissage dans les industries agro-alimentaires seront examinées lors d'une réunion ultérieure et, en tout état de cause, lors des réunions prévues au 4e alinéa du chapitre VII du présent accord.
3. Accueil et suivi des jeunes en formation
Les jeunes accueillis dans les entreprises dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de l'un des types de contrats de formation en alternance sont,
pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise, suivis par un tuteur ou, selon le cas, un maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise.
Ce tuteur ou ce maître d'apprentissage est un salarié de l'entreprise choisi en fonction de sa compétence et de ses aptitudes pédagogiques, renforcées en tant que de besoin grâce à une formation portant, d'une part, sur la transmission de son savoir-faire par l'exemple donné dans l'accomplissement de son propre travail et, d'autre part, sur l'évaluation des compétences acquises par les personnes qui lui seraient confiées. Ce type de formation suppose la mise en œuvre d'un budget spécifique ou sa prise en charge par l'Agefaforia dans les conditions qui ont été fixées par son conseil d'administration. Pour les P.M.E., la création d'un outil pédagogique spécifique peut compléter les compétences du tuteur ou du maître d'apprentissage.
Il appartient au tuteur ou au maître d'apprentissage, en liaison avec les différents services concernés de l'entreprise:
d'accueillir les jeunes et de dresser un bilan de leurs acquis préprofessionnels permettant la mise en œuvre d'une formation adaptée;
de suivre les travaux qu'ils effectuent dans l'entreprise, de les conseiller et de veiller au respect de leur emploi du temps;
de dresser le bilan des acquis professionnels et d'établir l'attestation mentionnant ces acquis, au terme du contrat.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage assure par ailleurs la liaison avec l'organisation ou la structure de formation dispensant la formation générale, professionnelle et technologique du jeune.
Les entreprises tiennent compte, dans l'organisation du travail des tuteurs ou des maîtres d'apprentissage, des responsabilités particulières qui leur sont confiées dans la formation pratique des jeunes.
Les noms des tuteurs ou des maîtres d'apprentissage sont portés à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Enfin, les parties signataires invitent les entreprises à examiner la possibilité de la mise en place - dans le cadre des dispositions participant à l'extension de la préretraite progressive - de mesure du type "temps partiel production/temps partiel tutorat des jeunes" dans des conditions d'organisation et de financement à définir au niveau de l'entreprise.
4. Consultation et information du comité d'entreprise
Lorsqu'une entreprise envisage d'engager des jeunes sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance, elle consulte préalablement le comité d'entreprise, dont l'avis motivé figure au procès-verbal
de la réunion ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les orientations générales de sa politique en matière d'insertion des jeunes.
Deux fois par an, l'entreprise présente au comité d'entreprise ou à la commission de formation de ce comité, lorsqu'elle existe, ou à défaut, aux délégués du personnel, le bilan des actions qui auront été menées dans le cadre de l'insertion des jeunes et des missions confiées du tuteur ou au maître d'apprentissage.
VI. - Dispositions particulières aux entreprises
employant moins de dix salariés
Constatant les besoins et l'importance de la formation continue pour l'adaptation des petites entreprises aux mutations technologiques et afin de favoriser le développement de la formation de leurs salariés - pour lesquels l'Agefaforia a mis en place un dispositif spécifique d'étude et d'attribution de fonds - les signataires décident de porter, à compter du 1er janvier 1994 le taux de la contribution obligatoire, à laquelle elles sont assujetties en application de l'article L. 952-1 du code du travail, à 0,30 p. 100 de la masse salariale brute de l'année.
Conformément aux dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1993 relatif à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agroalimentaires, la contribution devra être versée au plus tard le 28 février de chaque année à l'Agefaforia.
VII. - Durée et conditions d'application du présent accord
Le présent accord, qui s'appuie sur des institutions paritaires permanentes, est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 15 janvier 1994 et se substitue, à cette date, à l'accord du 17 janvier 1985 modifié par l'avenant du 1er décembre 1988 portant sur les objectifs et les moyens de la formation dans les industries agroalimentaires, ainsi qu'à l'accord et à l'avenant des mêmes dates portant sur l'insertion professionnelle des jeunes dans les mêmes industries, à l'exception de son article 3 "Mécanisme financier" [(I)[Voir annexe 11.]] dont les dispositions demeurent en vigueur.
Son contenu sera porté, par l'intermédiaire des branches professionnelles, à la connaissance des chefs d'entreprises; ils en informeront les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lors des réunions de présentation du plan de formation.
Les parties signataires se réunissent tous les ans pour examiner les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre V du présent accord relatives aux conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises et, en particulier, les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance ainsi que les conditions de développement de l'apprentissage, les conditions d'accueil des jeunes en entreprise et l'ensemble des mesures relatives au tutorat. Elles décident des modifications ou compléments qu'il conviendrait d'apporter dans ce domaine.
Les parties signataires se réunissent à l'expiration d'une période de cinq ans pour examiner les modifications qu'elles estimeraient nécessaire d'apporter à l'ensemble du présent accord.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
(Suivent les signatures.)
Extrait de l'article 3 de l'avenant du 1er décembre 1988 à l'accord du 17 janvier 1985 sur l'insertion professionnelle des jeunes dans différentes branches des industries agro-alimentaires modifié par l'avenant du 28 février 1985
Mécanisme financier:
Versements:
Les entreprises des professions signataires devront verser à l'Agefaforia l'intégralité des sommes qu'elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance - à hauteur, bien entendu, des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats par la loi - et cela aux dates respectivement prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue.
Toutefois, les entreprises relevant d'une profession signataire disposant d'une ASFO de branche devront verser, aux mêmes dates, à ladite ASFO, 30 p. 100 de ce 0,1 p. 100 et 30 p. 100 de ce 0,3 p. 100 et à l'Agefaforia l'intégralité des sommes que, déduction faite de ces 30 p. 100, elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance.
Mutualisation:
Sont mutualisées, dès leur versement, l'intégralité des sommes versées par les entreprises soit à l'A.S.F.O. de branche dans les conditions précisées plus haut soit à l'Agefaforia.
Cette mutualisation s'opère à l'Agefaforia au sein de chacune des sections financières de branche et les sommes versées sont utilisées, dans ce cadre, conformément au principe de la réciprocité et selon les directives du conseil d'administration de l'Agefaforia.
Les sommes qui se révéleront encore disponibles dans chaque section - à l'expiration d'un délai de six mois après mutualisation - seront versées à un fonds commun global, toutes sections confondues, et utilisées dans ce cadre selon les directives du conseil d'administration de l'Agefaforia.
Gestion des fonds:
L'Agefaforia gère des fonds qu'elle collecte au titre de 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue, sur un compte distinct.
ANNEXE I
Liste des organisations professionnelles des industries agro-alimentaires signataires
Fédération nationale de l'industrie laitière (15.5.A, 15.5.B, 15.5.C, 15.5.D)
Chambre syndicale des industries de la conserve (15.1.E, 15.2.Z, 15.3.E, 15.3.F, 15.8.A, 15.8.M).
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits (15 3.F).
Fédération française des industries charcutières (15.1.E).
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (15.8.M)
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (63.1.D).
Syndicat national des fabricants de café soluble (15.8.P).
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (15.8.P).
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France (15.8.P).
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café (15.8.P).
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (15.8.V).
Fédération des industries condimentaires de France (15.8.R, 15.3.E).
Syndicat national des fabricants de vinaigres (15.8.R).
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (15.8.R).
Syndicat des fabricants de chicorée de France (15.8.P).
Syndicat national des plantes à infusions conditionnées (15.8.P).
Syndicat français des importateurs de thé (15.8.P).
L'Alliance 7, (15.8.F, 15.8.K, 15.8.T, 15.8.V, 15.6.B, 15.6.D).
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ( 15.5.F)
Chambre syndicale des fabricants de levure de France (15.8.V).
Fédération des industries avicoles (15.1.C.).
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