Entre :
La confédération des poissonniers de France (professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture),
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
La fédération commerce-services-force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et secteurs connexes (FGTA) FO ;
La fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerce agroalimentaire CFE-CGC,
il a été convenu ce qui suit :
Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de formation dans le cadre du plan de formation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD DISTRIFAF, ne sollicitera aucune cotisation d'adhésion.
Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de mise en place d'un contrat de professionnalisation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCADDISTRIFAF, sollicitera une cotisation forfaitaire d'adhésion de 150 € HT.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"