Conventions collectives nationales
FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE ET DE BUREAU
(Ouvriers employés agents de maîtrise cadres)
(4
ACCORD DU 21 JUIN 1996
Considérant les dispositions des lois du 31 décembre 1992, du 27 janvier 1993 et du 30 décembre 1994;
Considérant les dispositions du décret pris pour leur application;
Considérant la demande de financement émise par les C.F.A. papetiers existants et en cours de création;
Considérant les avis émis par le conseil d'administration paritaire de.O.R.M.A.P.A.P. en sa qualité d'O.P.C.A.;
Considérant que le développement de l'apprentissage doit être effectué dans le respect de certaines règles pédagogiques qui permettent d'assurer la qualité de l'enseignement et en particulier la compétence et le rôle de maître d'apprentissage;
Considérant que le développement de l'apprentissage doit se faire concurremment avec le développement des centres de formation à temps plein;
Considérant que les objectifs prioritaires de l'apprentissage concernent, dans l'industrie papetière, les ouvriers mais peuvent aussi être développés en direction des formations supérieures (E.F.P.G. par exemple);
Considérant que l'objectif en 1994 de doubler le nombre d'apprentis est toujours d'actualité,
les parties signataires décident:
1. De réserver une somme maximale de 7,5 millions de francs en provenance des fonds de l'alternance;
2. D'habiliter les C.F.A. suivants à recevoir à ce titre une subvention de fonctionnement:
C.F.A. Nicolas Robert, 50, rue Méridienne, 76000 Rouen;Centre de formation papetier, 6, rue Gérard-d'Alsace, 88400 Céradmer;
C.F.A. du cartonnage, 15, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris;C.I.F.O.P., antenne d'Etagnac, Z.I. n° 3, 16340 l'Isle-d'Espagnac;
C.F.A. de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer-Saint-Pol, Z.I. du Brockus, B.P. 278, 62504 Saint-Omer Cedex;C.F.T. Gobelins, centre de la communication graphique, 11, rue du Ballon, 93165 Noisy-le-Grand, ou tout autre C.F.A. couvrant les formations du secteur de la sérigraphie et dont la prise en compte serait confirmée par avenant au présent accord,
et, s'ils sont créés:
C.F.A. du lycée Vaucanson, 27, rue Anatole-France, 38000 Grenoble;3. De donner délégation à F.O.R.M.A.P.A.P., sous la responsabilité du conseil d administration, pour définir les destinataires des versements, pour obtenir des C.F.A. les justifications financières et pédagogiques de leurs demandes et pour assurer l'information sur le suivi et la mise en œuvre de l'accord.
4. De conclure le présent accord pour une durée d'un an à compter de ce jour.
Durant celte période, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives ou réglementaires viendraient meure en cause l une de ses dispositions et, dans le cas où il apparaîtrait opportun de compléter ou de modifier la liste des établissements destinataires.
5. D'examiner, lors de la réunion du 18 septembre 1996 les conséquences de la décision de l'A.G.E.F.A.L. en date du 10 juin 1996.
Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Organisations patronales:
Syndical général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France;
Fédération française du cartonnage;
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
Fédération du commerce des papiers et cartons de France.
Syndicats de salariés:
Fédération du papier, carton, cellulose C.G.T. - F.O.;
Fédération unifiée des industries chimiques section papier-carton (F.U.C.) C.F.D.T.;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (Filpac) C.G.T.;
Fédération des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Syndical national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (I.I.B.O.P.A.) C.F.E. - C.G.C.
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