Accords nationaux
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
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AVENANT N° 3 DU 30 OCTOBRE 1996
Entre:
Les organisations professionnelles des industries agroalimentaires dont la liste figure en annexe au présent accord,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière,
La fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C.;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Le présent avenant vient compléter le dispositif conventionnel mis en place par l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires et son avenant n°2 du 16 décembre 1994.
Les parties signataires du présent avenant entendent favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en permettant un développement simultané des contrats d'apprentissage et des contrats d'insertion en alternance.
Concernant l'apprentissage, les parties signataires du présent avenant réaffirment les priorités retenues par l'avenant du 16 décembre 1994 précité tant en ce qui concerne les orientations relatives au développement de l'apprentissage que les modalités de leur mise en œuvre. Celle-ci s'appuie en premier lieu sur les instituts de formation régionaux des industries agroalimentaires (I.F.R.I.A.) qui ont d'ores et déjà permis la conclusion de près de 500 contrats d'apprentissage.
Les parties signataires du présent avenant souhaitent que se confirme la progression des effectifs d'apprentis, notamment par l'implantation d'I.F.R.I.A. dans de nouvelles régions.
Elles prennent acte avec satisfaction des modifications législatives et réglementaires intervenues en matière de financement de l'apprentissage - et notamment le doublement du quota réservé au financement des C.F.A. -, qui rendent possible l'application des dispositions de l'article 9 de l'avenant n°2 du 16 décembre 1994 précité.
Elles regrettent qu'une interprétation restrictive de l'article 3 de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 n'ait pas permis à ce jour d'inscrire les industries agroalimentaires au nombre des secteurs exonérés du reversement de notamment le doublement du quota réservé au financement des C.F.A. -, qui rendent possible l'application des dispositions de l'article 9 de l'avenant n°2 du 16 décembre 1994 précité.
Elles regrettent qu'une interprétation restrictive de l'article 3 de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 n'ait pas permis à ce jour d'inscrire les industries agroalimentaires au nombre des secteurs exonérés du reversement de 35 p. 100 des fonds collectés au titre des contrats d'insertion en alternance et s'inquiètent des conséquences que cette interprétation pourrait avoir sur le financement de ces contrats ainsi que sur le développement de l'apprentissage dans les années à venir.
Soucieuses de garantir à l'apprentissage les conditions de son développement, les parties signataires du présent avenant entendent préciser et renforcer le mécanisme financier mis en place par l'article 11 de l'avenant n°2 du 16 décembre 1994, qui permet l'affectation d'une partie des fonds collectés au titre des contrats d'insertion en alternance au financement de centres de formation d'apprentis.
Concernant les contrats d'insertion en alternance, le présent avenant précise les conditions de prise en charge des contrats de qualification et des contrats d'adaptation, conformément aux articles 20-6 et 20-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
Enfin les parties signataires invitent les entreprises comprises dans le champ d'application du présent avenant à donner la priorité aux contrats de qualification par rapport aux contrats d'adaptation, conformément au souhait exprimé par la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi, le 9 novembre 1995.
Conformément à la décision du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.L. du 10 juin 1996 prévoyant qu'à titre exceptionnel pour l'année 1996, des accords de branche conclus avant le 31 octobre 1996 puissent affecter tout ou partie du montant des versements que l'A.G.E.F.A.L. reçoit des O.P.C.A. professionnels en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) accueillant des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche professionnelle concernée, les parties signataires du présent avenant demandent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. d'effectuer des versements aux C.F.A. dont la liste figure en annexe 2 au présent avenant, à partir des besoins exprimés par lesdits C.F.A.
Ces versements interviennent dans la limite des montants reçus de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. par l'A.G.E.F.A.L. en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail.
Ils peuvent être affectés par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. de deux façons:
1. Au profit d'un C.F.A. en fonction:
du nombre d'apprentis effectivement inscrits dans ce C.F.A. au 31 octobre 1996, liés par contrat de travail à des entreprises relevant du champ de compétence de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. dès lors que ces dernières sont régulièrement à jour de l'ensemble de leurs cotisations à son égard;
de la durée de formation prévue par les référentiels pédagogiques établis par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation correspondant aux diplômes ou titres homologués préparés par ces apprentis.
Ce versement est plafonné au produit du nombre d'heures de formation pour une année scolaire - calculé à partir des éléments ci-dessus -, par le forfait horaire retenu pour les contrats de qualification au m de l'article 30 de la loi de finances pour1995[(1)[ce montant est aujourd'hui de 60F.Par exemple pour la préparation d'un C.A.P.L.A.A, d'une durée de 1400 heures sur deux ans, le versement serait de:1 400 x 60 = 42 000 /.2]].
2. Dans la limite des fonds restant disponibles, à financements complémentaires destinés à un ou plusieurs C.F.A. visés au premier alinéa du présent article, qui s'engageront, avant 31 décembre 1996, soit à acquérir avant le 31 décembre 1997 des équipements pédagogiques visant, soit à améliorer la formation des apprentis, soit à réaliser un dispositif de formation multimédia d'enseignement à distance dans le cadre de l'apprentissage.
Conformément au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, qui prévoit que les fonds collectés par les organismes de mutualisation agréés au titre des contrats d'insertion en alternance peuvent être affectés, dans la limite de 35 p. 100, à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions, selon des modalités arrêtées dans le cadre de la négociation de branche prévue à l'article L. 932-2 du code du travail et sous réserve d'un accord de branche, les parties signataires du présent avenant demandent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. d'affecter, à partir des besoins exprimés et dans la limite de 20 p. 100, les fonds qu'elle reçoit des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant au titre des contrats d'insertion en alternance au fonctionnement des C.F.A. dont la liste figure en annexe m au présent avenant.
Cette liste peut être modifiée par la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi. A cette fin, les C.F.A. susceptibles d'être inscrits sur la liste établie par la commission paritaire interalimentaire de l'emploi fournissent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. les informations énumérées en annexe IV au présent avenant.
Le montant du versement effectué par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application du premier alinéa du présent article au profit d'un C.F.A. est déterminé en fonction:
du nombre d'apprentis effectivement inscrits dans ce C.F.A. au 1er janvier de chaque année, liés par contrat de travail à des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant, dès lors que ces dernières sont régulièrement à jour de l'ensemble de leurs cotisations à l'égard de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.;
de la durée de formation prévue par les référentiels pédagogiques établis par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation correspondant aux diplômes ou titres homologués préparés par ces apprentis;
des indications communiquées au secrétariat de la C.N.P.I.E. par les branches professionnelles ou les ministères de rattachement des C.F.A. bénéficiaires de reversements sur les coûts réels de la préparation par l'apprentissage des diplômes ou titre homologués concernés;
des barèmes de subvention des régions dans lesquelles sont implantés les C.F.A. concernés.
Ce versement est plafonné au produit du nombre d'heures de formation total - calculé, pour l'année civile considérée, à partir des éIéments ci-dessus -, par le forfait horaire retenu pour les contrats de qualification au III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Les C.F.A. concernés adressent une demande de subvention à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. avant le 31 mars de chaque année. Au plus tard le 30 juin le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. décide des attributions de fonds et en fixe le montant. Celles-ci sont faites sous réserve de l'engagement des C.F.A. bénéficiaires d'utiliser le dispositif national de suivi des contrats d'apprentissage mis en place par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
La procédure d'attribution des fonds, les conditions de leur utilisation et les justifications à produire à l'appui des demandes présentées par les C.F.A. en application du présent article sont présentées en annexe 5 au présent avenant. Le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. les précise le cas échéant.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution de ces subventions figure en annexe 6 au présent avenant.
Chaque année, l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. adresse au secrétariat de la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi un rapport relatif à l'exécution de l'article II du présent avenant, présentant notamment un bilan des financements effectués ainsi que des éIéments concernant les résultats aux examens et le devenir des apprentis accueillis au sein des C.F.A. bénéficiaires des versements prévus au premier alinéa dudit article.
Les parties signataires engagent les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à présenter en priorité leur demande de prise en charge financière relative aux contrats d'insertion en alternance à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
Lorsque l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. n'est pas en mesure d'accepter cette demande pour insuffisance de ressources, les entreprises concernées ont alors la possibilité de présenter leur demande auprès de l'O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire du reversement effectué en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail.
Seuls les contrats de qualification ayant une durée égale ou inférieure à 1 200 heures, conclus par les entreprises dont l'activité relève du champ d'application du présent avenant, peuvent être pris en charge par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. ou un O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire d'un reversement de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application des dispositions de l'article R. 964-16-6 du code du travail.
Peuvent toutefois être pris en charge pour une durée supérieure à 1 200 heures:
les contrats de qualification visant à l'obtention d'un diplôme dont la préparation ne peut être effectuée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, sous réserve que la durée de la préparation de ce diplôme ne soit pas supérieure à celle prévue par le référentiel officiel du diplôme concerné;
les contrats de qualification visant à l'obtention d'un diplôme, dont l'exécution justifie une durée de formation plus longue, soit parce que le jeune bénéficiaire n'est pas titulaire du diplôme normalement exigé pour la préparation de la qualification recherchée, soit parce que la dérogation est justifiée par un bilan de compétences réalisé par un organisme agréé antérieur de moins de deux mois à la signature du contrat ou réalisé avant la fin de la période d'essai du jeune.
Les contrats d'adaptation conclus par les entreprises dont l'activité relève du champ d'application du présent avenant peuvent être pris en charge par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., ou un O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire d'un reversement de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application des dispositions de l'article R. 964-16-6 du code du travail, dès lors que la formation qu'ils prévoient a une durée égale à 200 heures, et sous réserve qu'elle soit imputable sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue au sens de l'article R. 950-4 du code du travail.
Cette durée peut toutefois être dépassée lorsque la dérogation est justifiée soit par un bilan de compétences antérieur de moins de deux mois à la signature du contrat ou réalisé avant la fin de la période d'essai du jeune soit parce qu'il n'existe aucune formation initiale préparant à l'emploi faisant l'objet de ce contrat. Toutefois, la durée de la formation prévue par un contrat d'adaptation ne peut en aucun cas excéder 300 heures, que ce contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.
La Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi peut, le cas échéant, compléter les présents critères de dérogation.
Tant que subsiste l'obligation de reversement prévue à l'article R. 964-16-6 du code du travail, les parties signataires invitent les entreprises qui souhaitent désigner des O.P.C.A. interprofessionnels comme bénéficiaires de ce reversement à choisir en priorité ceux qui auront conclu une convention de coopération avec l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Annexe I: Liste des organisations professionnelles signataires.
Annexe Il: Liste des C.F.A. susceptibles de recevoir des subventions en application de l'article 1er
Annexe III: Liste des C.F.A. susceptibles de recevoir des subventions en application de l'article 2.
Annexe IV: Informations préalables à communiquer par les C.F.A. en vue de figurer sur la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions en application de l'article 2.
Annexe V: Procédure d'attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds en application de l'article 2.
Annexe VI: Calendrier des opérations relatives à l'attribution des subventions prévues à l'article 2.
Liste des organisations professionnelles signataires
Fédération nationale de l'industrie laitière;
Chambre syndicale des industries de la conserve;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits
Fédération française des industries charcutières;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
Syndicat national des fabricants de café soluble;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
Fédération des industries condimentaires de France;
Syndicat national des fabricants de vinaigres;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille;
Syndicat des fabricants de chicorée de France:
Syndicat du thé et des plantes à infusion;
L'alliance 7;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
Fédération des industries avicoles.
Alsace:
1. C.F.A. A.I.R., 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg.
2. C.F.A.I., rue de la Bourse, 68200 Mulhouse.
3. C.F.A. de l'institut de formation en alternance, 4, rue Jean-Mentelin, 67200 Strasbourg.
Aquitaine:
4. C.F.A. de Dax, B.P. 1, 40180 Dax.
5. C.F.A.I. - C.F.A. de l'industrie, 40, avenue Maryse-Basti, B.P. 75, 33520 Bruges.
6. C.F.A. de la chambre des métiers, Z.I. Henri-Deluc, 24750 Boulazac.
7. C.F.A. pluriprofessionnel de la chambre des métiers, 2, impasse Morère, 47000 Agen.
8. C.F.A. annexe au lycée agricole, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot.
9. Centre départemental de formation d'apprentis d'Hasparren, 64240 Hasparren.
10. C.F.A.I. de l'Adour, 17, avenue Léon-Blum, 64000 Pau.
Auvergne:
11. C.F.A. interprofessionnel de Bains, 43370 Bains.
12. C.F.A., Neuvy, 03000 Moulins.
13. C.F.A. agricole et forestier du Cantal, B.P. 537, 15005 Aurillac Cedex.
Basse-Normandie:
14. C.F.A. rattaché au L.E.G.T.A. de Saint-Lother, Le Hommet-d'Arthenay, 50620 Saint-Jean-de-Daye.
15. C.F.A., rue de l'Oratoire, B.P. 47, 50180 Agneaux.
16. C.F.A. de l'Orne, 40, rue du Puits-au-Verrier, 61000 Alençon.
17. I.C.E.P. des C.C.I. du Calvados, 6, rue Claude-Bloch, 14000 Caen.
18. C.F.A. de la chambre des métiers du Calvados, 2, rue Claude-Bloch, B.P. 5059, 14022 Caen Cedex.
19. C.F.A.I. Calvados et Manche, 12, rue du Professeur-J.-Rousselot, 14053 Caen Cedex.
Bourgogne:
20. C.F.A. interprofessionnel de La Noue, B.P. 80, 21602 Longvic Cedex.
21. Lycée agricole Félix-Kir, 85, rue de Velas, B.P. 87, 21370 Plombières-lès-Dijon.
22. C.F.A. Auxonne, 2, rue du Capitaine-Landolphe, 21130 Auxonne.
23. C.F.A.I. - C.E.P.I.A., 9, rue Edmond-Voisenet, B.P. 176, 21005 Dijon Cedex.
Bretagne:
24. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Bretagne, 20 rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes.
25. C.F.A. aux métiers commerciaux et financiers de Bretagne, 7, rue du Loch, 29000 Quimper.
26. G.I.M.R.E.B. formation pour son C.F.A.I., 1, rue Prunelle, B.P. 220, 22192 Plérin Cedex.
27. C.F.A. C.C.I. Rennes, 6, rue Roger-d'Arbrissel, 35016 Rennes Cedex.
28. C.F.A. Merdrignac, 6, rue Porhoët, 22230 Merdrignac.
Centre:
29. C.F.A. métallurgie, annexe de La Chapelle-Saint-Mesmin - Cefamrec, 74, route Nationale, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
30. Centre de formation supérieur d'apprentis-A.F.T.E.C., 28, rue du Faubourg-Bourgogne, 45000 Orléans.
31. C.F.A. de l'agglomération orléanaise, cité des métiers, 9, rue du 11 Novembre, 45000 Orléans.
32. C.R.E.A.I., centre de formation d'apprentis spécialisé, 58 bis, boulevard de Châteaudun, 45000 Orléans.
33. Centre de formation supérieure en apprentissage (C.F.S.A.), 25, rue Louis-MalIet, 18000 Bourges.
34. Centre de formations supérieures en apprentissage, 24, place Gambetta, 36000 Châteauroux.
35. Centre départemental de formation, 28630 Tours.
Champagne-Ardenne:
36. C.F.A. de la métallurgie, résidence Gigny-Val d'Omel, 52100 Saint-Dizier.
Franche-Comté:
37. C.F.A. chambre de métiers du Jura, 39570 Gevingey.
38. École nationale d'industrie laitière, 25620 Mamirolle.
39. C.F.A. Hilaire-de-Chardonnet, 3, chemin de la Malcombe, 25000 Besançon.
40. C.F.A.I., 19, rue du Collège, 39100 Dole.
Haute-Normandie:
41. C.F.A., 41, rue du Pas-des-Heures, B.P. 205, 27102 Val-de-Reuil Cedex.
42. C.F.A. du C.E.S.I., 1, rue Marconi, parc de la Vatine, 76130 Mont-Saint-Aignan.
43. Chambre syndicale des industries métallurgiques, 149, boulevard de l'Yser, 76000 Rouen.
44. C.F.A. de la métallurgie, géré par A.F.P.I.M., 16, rue Dupleix, B.P. 1353, 76065 Le Havre Cedex.
45. C.F.A. de la chambre des métiers, Z.I. Rouxmesnil-Bouteilles, 76379 Dieppe Cedex.
46. C.F.A. de l'institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention, 125, rue de Paris, centre de Rouen, 76800 Saint-Etienne-duRouvray.
47. C.F.A. - C.F.P.P.A., B.P. 164, 76195 Yvetot Cedex
48. C.F.A. Le Hurle-Vent, cité scolaire, B.P. 68, 76470 Le Tréport.
Languedoc-Roussillon:
49. Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention, bâtiment 10, quai Paul-Riquet, 34200 Sète.
50. C.F.A. des métiers de l'hôtellerie et de commerce, route de Thuir-Orle-Perpignan, B.P. 2013, 66000 Perpignan.
Limousin:
51. C.F.A. de l'industrie, immeuble consulaire, 10, avenue du MaréchalLeclerc, 19100 Brive-la-Gaillarde.
52. C.F.A. agricole rattaché au lycée agricole des Vaseix, 87430 Verneuil-sur-Vienne.
Lorraine:
53. C.F.A. du Cépal, rue de la Vezouze, Champ-le-Bœuf Laxou, 54000 Nancy.
54. Centre de formation professionnelle agricole, 12, rue Drouas, 54200 Toul.
55. C.F.A.I. 13, rue Blaise-Pascal, 54320 Maléville.
56. C.F.A. Ernest-Meyer, 4, rue du Tombois, 57000 Metz.
57. C.F.A. horticole, 88700 Roville-aux-Chenes.
58. Distech, 13, rue Michel-Ney, CO 75, 54037 Nancy Cedex.
59. C.F.A. de l'I.F.T.I.M., Z.I. Est, route de Fléville, B.P. 53, 54182 Heillecourt Cedex.
Midi-Pyrénées:
60. C.F.A. agricole départemental de l'Aveyron, Beauregard, B.P. 413, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
61. C.F.A. départemental des apprentis agricoles, rue Jean-Moulin, 32700 Lectoure.
62. I.F.A. du C.R.I.T.T. agroalimentaire, Z.l. Est, 32000 Auch.
63. C.F.A. métallurgie, chimie, 54, rue du Pech, 31100 Toulouse.
Nord-Pas-de-Calais:
64. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Nord-Pas-de-Calais, 40, rue E. - Jacquet, 59708 Marcq-en-Barœul Cedex.
65. C.F.A. de l'A.I.F.P., 357, boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing.
66. C.F.A. de l'A.F.I.D.A., rue de la Chaussée-Romaine, Z.A.C. La Vallée, 02100 Saint-Quentin.
67. I.U.T., 1230, rue de l'Université, B.P. 81, 62400 Béthune.
68. C.F.A. ateliers collectifs métallurgie, 44, rue Salengro, B.P. 38, 59260 Hellemmes-Lille.
69. C.F.A. de la C.C.I. de Valenciennes, 1, avenue du Sénateur-Girard, 59326 Valenciennes Cedex.
70. C.F.A. agricole du Nord, B.P. 730, 59507 Douai Cedex.
71. Centre privé de formation d'apprentis agricoles et horticoles, rue de la Libération, Genech, 59242 Templeuve.
72. C.F.A. antenne Louvroil, 145, rue Marc-Sangnier, B.P. 64, 59280 Armentières.
Pays de la Loire:
73. C.F.A. horticole et agroalimentaire, 7, rue de la Syonnaire, 44800 Saint-Herblain.
74. C.F.A. des métiers de la métallurgie, 37 bis, quai de Versailles, B.P. 459, 44000 Nantes.
75. C.F.A. La loliverie, 141 bis, route de Clisson, B.P. 151, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
76. C.F.A. de l'association de formation du personnel, route de Laval, B.P. 282, 72006 Le Mans Cedex.
77. C.F.A. des métiers de l'alimentation, 187, rue Champion, 72019 Le Mans Cedex.
78. C.F.A. de la chambre des métiers, 24, rond point du Côteau, B.P. 75 85002 La Roche-sur-Yon Cedex.
79. C.F.A. de l'I.S.T. de vendée, 17, boulevard des Belges, 85000 La Roche-sur-Yon.
Picardie:
80. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Picardie, 506, rue Saint-Fuscien, 80090 Amiens.
81. A.F.O.R.P. Oise, 1, rue Eugène-Gayeau, 60300 Senlis.
82. C.F.A. de métaux S.I.F.O.R. Oise, rue Charles-Tellier, 60000 Beauvais.
83. C.F.A.I. A.F.I.S.O.M., rue Poulainville, B.P. 24, 80081 Amiens Cedex 2.
84. C.F.A. Interfor, 2, rue Vade, B.P. 18, 80017 Amiens Cedex 1.
Poitou-Charentcs:
85. Enilia, B.P. 491, 17700 Surgères.
86. C.F.A. «Henri-Denoue» des 30 Ormeaux, 368, avenue de Paris, 79000 Niort.
87. C.F.A. de ma chambre de métiers de La Rochelle, 20, rue Admyrauld, 17000 La Rochelle.
88. C.F.A. C.C.I., maison de la Formation, Z.I. République, B.P. 495, 86012 Poitiers Cedex.
89. C.F.A.I. Formavenir 86, maison de la Formation, Z.I. République, B.P. 495, 86012 Poitiers Cedex.
90. C.F.A. institut de formation, 1, rue Chantejeau, 86280 Saint-Benoît.
Provence-Côte d'Azur:
91. C.F.A. universitaire Épure Méditerranée Le Colbert, 14, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
92. C.F.A. interconsulaire Méditerranée, B.P. 1856, C.C.I. Palais-de-la-Bourse, 13001 Marseille.
93. C.F.A. des Espaces Ruraux, 10, avenue Notre-Dame-du-Château, 13103 Saint-Etienne-du-Grès.
94. I.F.T.I.M. collectivités, 368, boulevard Barnier, 13016 Marseille.
95. C.F.A. Campus C.C.I., allée des Fenaisons, B.P. 660, 84032 Avignon Cedex 3.
96. I.S.F.O.A., 60, chemin de Fontanille-Agroparc, B.P. 1200, 84911 Avignon Cedex 9.
Ile-de-France:
97. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Ile-de-France, 15, rue Sarette, 75014 Paris.
98. C.F.A. en bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
99. C.F.A., 40, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
100. C.F.A. à la bureautique et à la gestion Cerfal, 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
101. C.F.A. de l'association des comptables, 81, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
102. C.F.A. A.I.F.T. industrie, 3, rue de Villeroy, 91070 Bondoufle.
103. C.F.A. interprofessionnel, boulevard Olaf-Palme, B.P. 111, Emerainville, 77314 Marne-la-Vallée Cedex 2.
104. C.F.A. Jeanne-Grizot de la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise, 8, rue Pierre-de-Coubertin, 95300 Pontoise.
105. C.F.A. A.F.O.R.P., 20, rue Paul-Déroulède, 92600 Asnières-sur-Seine.
106. C.F.A. A.F.O.R.P. A.F.O.R.T.E.C., 6, rue Camélinat, 78200 Mantes-la-Ville.
107. C.F.A. A.F.O.R.P. Mégagim, 79, rue de Buzenval, 75020 Paris.
108. Institut supérieur international, 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles.
Rhône-Alpes:
109. École nationale industrie lait et viandes, 212, rue Anatole-France, 74800 La Roche-sur-Foron.
110. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Rhône-Alpes, 21, rue F. - Garcin, 69003 Lyon.
111. Institut des métiers et de techniques, 10, rue Aimé-Pupin, 38100 Grenoble.
112. C.F.A. du centre consulaire de formation professionnelle C.E.C.O.F. 52, avenue de la Libération, 01502 Ambérieu-en-Bugey Cedex.
113. C.F.A. de l'enseignement supérieur de l'Ain, rue Henri-de-Boissieu, 01005 Bourg-en-Bresse Cedex.
114. I.F.A.I. institut de formation, pour l'industrie de transformation, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon.
1. Dossier de première demande:
Nom. raison sociale.
Forme juridique.
Nature et composition de l'organisme gestionnaire.
Activité exercée, autre que C.F.A., le cas échéant.
Composition du conseil de perfectionnement paritaire (C.P.P.).
Nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations).
Typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes, etc.).
Résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombres de présents, nombre d'admis).
Liste et qualification des enseignants et intervenants, méthodes pédagogiques utilisées.
Implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil.
Budget annuel (taxe d'apprentissage, plus subventions du conseil général, plus autres O.P.C.A., plus autres subventions, dates des versements).
Nombres de contrats de qualification (s'il y en a).
Statistiques de placement du C.F.A.
Engagement à utiliser le dispositif national de suivi de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
2. Renouvellement de la demande:
Mise à jour des informations.
Les demandes de subventions doivent être accompagnées, pour chaque section concernée, d'un dossier comportant:
l'intitulé de la section;
la nature de la formation préparée;
un budget prévisionnel;
l'échéancier des besoins de financement;
l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté;
le bilan d'activité de l'année écoulée;
la copie des documents transmis au conseil régional pour justifier de l'activité du C.F.A. accompagné de ses annexes comptables et financières certifiées par le commissaire aux comptes de l'organisme gestionnaire.
La demande est communiquée au service apprentissage de l'A.G.E.F.A.F.O.R.l.A., qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par les professions et émet un avis.
Cet avis est communiqué au conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.l.A., qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les C.F.A. ayant bénéficié d'une subvention communiquent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan.
Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention:
l'utilisation des fonds alloués;
le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrit dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création;
les résultats au examens;
le nombre d'apprentis recrutés à l'issue de la formation.
Au titre de l'établissement de la liste des C.F.A.
Avant le 15 octobre: Dépôt des demandes d'inscription sur la liste des C.F.A.
15 octobre / 15 novembre: Instruction des dossiers par la l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
15 novembre le 15 février: Actualisation par la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi de la liste des C.F.A.
Au titre de la fixation du montant des subventions
Avant le 31 mars: Dépôt par les C.F.A. des demandes de subventions.
Avril- mai: Instruction des dossiers par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
Le 30 juin au plus tard: Décision d'attribution par le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
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