Convention collective nationale
INDUSTRIES CHIMIQUES
(9
ACCORD DU 28 JUIN 1996
L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. C 2 P stipule dans son article 1er que les parties signataires décident de mettre en œuvre «dans l'ensemble des branches concernées une politique active de développement de la formation professionnelle continue, de l'alternance et de l'apprentissage».
Le présent accord a pour objet de fixer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le cadre dans lequel s'effectuera le développement de l'apprentissage et les modalités de son financement.
Les parties signataires soulignent que la voie de l'apprentissage constitue pour un jeune le moyen d'acquérir une qualification professionnelle reconnue favorisant son insertion. Elles manifestent leur volonté de la développer en fonction des besoins des entreprises.
Le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour accéder:
aux métiers de la production, par exemple opérateurs de fabrication, conducteurs d'installation, agents et techniciens de maintenance ou de logistique, techniciens en instrumentation;
à certains métiers de la recherche, comme agents et techniciens de laboratoire ou d'installation pilote;
à certains métiers tertiaires ou «transversaux» qui nécessitent une bonne pratique opérationnelle.
Le paragraphe c du A de 1er article de l'accord interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que «dans la limite du plafond de 35 p. 100 fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance... pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis...».
Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit:
La liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions figure en annexe 1 du présent accord.
Elle peut être modifiée au plus tard le 15 décembre de chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques, les C.F.A. concernés ayant à fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe Il du présent accord.
Ces dossiers adressés à C 2 P sont examinés pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle «Chimie» de C 2 P. Cet avis est transmis aux membres de la C.P.N.E. préalablement à la réunion au cours de laquelle elle actualise la liste des C.F.A.
Les dossiers de demande, réservés aux C.F.A. figurant sur la liste visée au paragraphe 2.1, doivent être transmis avant le 31 mars. Ils font l'objet d'un examen pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle de C 2 P; il appartient ensuite au conseil d'administration paritaire, au plus tard le 30 juin, d'accorder la subvention annuelle et d'en fixer le montant.
Le détail de la procédure d'attribution de ces subventions, et notamment les éIéments d'information à communiquer par les C.F.A., l'intervention des différentes instances de C 2 P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués est défini en annexe III du présent accord.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions figure en annexe IV du présent accord.
Chaque année, la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques reçoit de C 2 P un rapport sur le bilan des financements effectués ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens et le placement des apprentis.
Au vu de ce bilan et des autres informations dont elle peut disposer par ailleurs, elle détermine:
les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies à l'article 1er du présent accord et les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis;
la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier des subventions versées par C 2 P sur les fonds de l'alternance émanant d'entreprises de la branche.
le suivi de l'emploi des apprentis dans la branche.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, jusqu'au 30 juin 1999.
Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Puteaux, le 28 juin 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Union des industries chimiques (U.I.C.), syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs, chambre syndicale du papier (10e comité);
Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs (F.I.P.E.C.)
Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.)
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (F.N.I.E.E.C.)
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.);
Chambre syndicale du reraffinage (C.S.R.).
Syndicats de salariés:
Fédération unifiée de la chimie C.F.D.T.;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E. - C.G.C.;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
Fédération des industries chimiques C.G.T. - F.O.
AFI 24, 14, rue de la République, 92800 Puteaux;
ISIPCA, 36, rue du Parc-de-Glagny, 78000 Versailles;
Institut interprofessionnel de formation Rhône - Alpes, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons;
SIFOR Oise, rue Charles-Tellier, 60000 Beauvais;
Association de formation interprofessionnelle du département de l'Aisne et des départements limitrophes, rue de la Chaussée-Romaine, Z.A.C. La Vallée, 02100 Saint-Quentin;AFORP Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis;
AFISOM, espace industriel Nord, rue de Poulainville, B.P. 024, 80081 Amiens Cedex 2;
Centre de formation «René-Villeneuve», 15, rue Maldonnat, B.P. 126, 04004 Digne-les-Bains Cedex;
C.F.A. de la chimie «Robert-Schuman», place Robert-Schuman, 76610 Le Havre;
1. Dossier de première demande:
nom, raison sociale;
forme juridique;
nature et composition de l'organe gestionnaire;
activité exercée, autre que C.F.A., le cas échéant;
composition du conseil de perfectionnement paritaire (C.P.P.);
nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations);
typologie des formations préparées (métiers prérequis, diplômes...);
résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombre de présents, nombre d'admis);
liste et qualification des enseignants et des intervenants, méthodes pédagogiques utilisées;
implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil;
budget annuel (taxe d'apprentissage + subventions du conseil régional + autres O.P.C.A. + autres subventions, dates des versements);
nombres de contrats de qualification (s'il y en a);
statistiques de placement du C.F.A.
2. Renouvellement de la demande:
mise à jour des informations.
Les demandes de subventions doivent être présentées à C 2 P avant le 30 mars de chaque année.
La demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée:
l'intitulé de la section;
la nature de la formation préparée;
un budget prévisionnel;
l'échéancier des besoins de financement;
l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté;
le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section Chimie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C 2 P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités de versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les C.F.A. ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C 2 P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan.
Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention:
l'utilisation des fonds alloués;
le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des précisions faites lors de la création;
les résultats aux examens;
le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.
Au titre de l'établissement de la liste des C.F.A.
Avant le 15 octobre:
dépôt des demandes d'inscription sur la liste des C.F.A.
Du 15 octobre au 15 novembre:
instruction des dossiers par C 2P;
avis du comité paritaire de la section professionnelle Chimie.
Du 15 novembre au 15 février:
actualisation par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance et de la liste des C.F.A.
Avant le 31 mars:
dépôt par les C.F.A. des demandes de subventions.
Avril - mai:
instruction des dossiers par C 2 P;
avis du comité paritaire de la section professionnelle Chimie;
avis du bureau de C 2 P.
Le 30 juin au plus tard:
décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P.
#include "pied.html"