Convention collective nationale
ENTREPRISES DE PROPRETÉ
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AVENANT N° 1 DU 23 SEPTEMBRE 1996
Suite aux modifications apportées à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi de finances pour 1996 à la loi du 4 août 1995 sur l'allégement des charges sur les bas salaires, et conformément à l'article 3 de l'accord du 3 novembre 1995, les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner le financement du F.A.R.E. Les partenaires sociaux signataires apportent les compléments ci-après à l'accord du 3 novembre 1995.
Le présent avenant s'applique aux entreprises et établissements:
exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur;
ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état;
et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.
La contribution des entreprises au F.A.R.E., telle que définie à l'article 2 de l'accord du 3 novembre 1995, reste fixée pour l'année 1997 à 0,17 p. 100 de la masse des salaires versés en 1996.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer de nouveau avant la fin de l'année 1997 pour définir éventuellement le montant de la nouvelle contribution.
La contribution, conformément à l'article 4 de l'accord du 3 novembre 1995, devra être versée au F.A.F. Propreté avant le 1er mars 1997.
Le présent avenant est déposé auprès du conseil des prud'hommes et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension.
Fait à Villejuif, le 23 septembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
F.E.P.
Syndicats de salariés:
F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C.;
Fédération des services C.F.D.T.;
C.G.T.;S.N.C.T.A.N. - C.G.C.
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