Convention collective nationale
COIFFURE
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AVENANT N° 41 DU 26 SEPTEMBRE 1996
Entre:
La fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de France et d'outre-mer, agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés;
La confédération nationale de la coiffure française, union syndicale agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés,
D'une part, et
La fédération Force ouvrière de la coiffure (FFOCO)
Le syndicat Force ouvrière des gérants techniques, des cadres, agents de maîtrise de la coiffure (S.G.T. - C.A.M.) F.O.;
L'union sociale ouvrière de la coiffure et des professions connexes FETAM - C.F.T.C.;
La fédération des services C.F.D.T.;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
dont les représentants signataires du présent avenant ont été dûment mandatés par leurs organisations respectives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-3 du code du travail.
Vu la décision du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.L. du 10 juin 1996 prévoyant que des accords de branche conclus avant le 31 octobre 1996 pourront décider d'affecter tout ou partie du montant versé par l'organisme paritaire collecteur agréé des salariés des entreprises de production et des services Multifaf à l'A.G.E.F.A.L., en application des dispositions du décret n° 95-1161 du 6 novembre 1995, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis, accueillant des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise relevant de la branche professionnelle,
les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1996 au titre de l'année 1995.
Les parties signataires du présent avenant conviennent d'affecter aux centres de formation d'apprentis, dont la liste figure ci-après, une somme globale de deux cent quatre-vingt un mille quatre-vingts francs et soixante-dix-huit centimes (28 1080,78 F) répartie au prorata des effectifs des apprentis entre chacun des centres de formation d'apprentis visés par l'article 2 du présent avenant.
(Voire tableau page suivante)
Centre de formation d'apprentis bénéficiaires et dotations
ADRESSE, EFFECTIFS APPRENTIS et DOTATION
ANNÉE 1995-1996
Nord
C.F.A. Alfred-Mairesse, 68, rue Saint-Étienne,59800 Lille, tél.: 03-20-54-42-11; 153; 12 175,92 F
Rouen
C.F.A. Marc-Ruyer, 34-36, avenue des Canadiens, 76140 Le Petit-Quevilly, tél.: 02-35-62-09-89; 366; 29 126,72 FLoire-Atlantique
C.F.A. 12, rue d'Alger, 44100 Nantes tél.: 02-10-71-06-50; 420 ; 33 424,10 FHaute-Garonne
C.F.A., 187, rue Henri-Champion, 72100 Le Mans tel.: 02-43-08-84-78; 230; 18 303,67 FC.S.A. Jasmin, 4, rue des Teinturiers, 31300 Toulouse,
tél.: 05-62-21-08-61; 432; 34 379,08 F
Bouches-du-Rhône
C.F.A. Roger-Para, 20-24, rue Joël-Richer, 13007 Marseille, tél.: 04-91-52-38-14; 325; 25 863,89 FParis
C.F.A. Ambroise-Croizat, 6, rue Froment, 75011 Paris, tél.: 01-43-55-78-64; 1 082; 86 106,85 FC.F.A., école de coiffure de Paris, 7, rue d'Arboy 75011 Paris, tél.: 01-43-57-18-80; 524; 41700,55.
Les partenaires sociaux demandent à l'organisme paritaire collecteur agréé des salariés des entreprises de production et des services Multifaf d'effectuer à chacun de ces centres de formation d'apprentis le versement des sommes qui lui sont allouées en application du présent avenant et de demander à l'A.G.E.F.A.L. une compensation financière d'un montant équivalent.
Le présent avenant est conclu au titre de l'année 1996.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
(Suivent les signatures.)
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