Convention collective nationale
PERSONNEL DES BANQUES
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ACCORD DU 21 JUIN 1991
Conclu entre:
L'association française des banques,
Les organisations syndicales suivantes:
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers (C.F.D.T.);
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers (C.F.T.C.).
PRÉAMBULELa profession bancaire est entrée depuis le milieu des années 1980 dans une période de mutations accélérées qui a eu des conséquences importantes sur les besoins en qualifications du personnel.
Ces évolutions l'ont naturellement amenée, en concertation avec les partenaires sociaux, à revoir l'ensemble du dispositif de formation institutionnelle aboutissant à la délivrance de diplômes bancaires.
C'est ainsi que les formations assurées par l'institut technique de banque ont été réformées avec effet à partir de la rentrée d'octobre 1989.
Les travaux relatifs à la réforme du brevet professionnel banque ont commencé dès cette époque.
Ils sont maintenant arrivés à leur terme.
La profession dispose donc dès la prochaine rentrée d'un dispositif général de formation diplômante adapté aux nouveaux besoins des entreprises et des personnels qui y travaillent.
Le brevet professionnel de banque est un diplôme de niveau IV qui fournit à ses titulaires une formation polyvalente correspondant à différents postes commerciaux ou administratifs (cf Description des activités professionnelles en annexe I).
Il permet principalement de donner à des jeunes recrutés titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau III ne donnant pas d'accès direct à l'institut technique de banque une formation professionnelle bancaire diplômante.
C'est aussi un moyen de formation pour des personnels plus anciens dans la profession, titulaires du C.A.P. Banque ou remplissant les conditions d'ancienneté prévues par la réglementation générale des brevets professionnels, désireux d'élever ou d'élargir leur champ de compétences dans le cadre d'une formation validée.
La structure du diplôme par unités de contrôle capitalisables validées par un examen ponctuel, telle qu'elle a été adoptée lors de la réunion plénière de la 18e commission professionnelle consultative du ministère de l'éducation nationale du 21 mars 1991 figure en annexe II.
Cette nouvelle organisation de l'enseignement, complétée par un système de dispenses tenant compte des diplômes déjà acquis, et par un système de test de positionnement à l'entrée pour tous les candidats, doit permettre de définir des parcours de formation individualisés ayant pour objet d'assurer à chacun des candidats les meilleures chances de réussite.
Sur le plan pédagogique la ligne directrice du changement par rapport au brevet professionnel banque actuel a été la nécessaire adaptation à l'évolution rapide de nos métiers intervenue au cours des dernières années.
Dans cet esprit, à titre d'exemple, a été créé un cours de communication professionnelle, alors que le programme de comptabilité, très développé actuellement, a été allégé pour se limiter à ce qui est aujourd'hui nécessaire pour les emplois qu'occupera le titulaire du diplôme.
Enfin la pédagogie s'appuie sur des référentiels exprimant des savoir-faire professionnels qui permettent d'assurer une pédagogie par objectifs. Elle devrait réduire le décalage parfois ressenti entre des enseignements jugés trop théoriques et les réalités de la vie professionnelle.
En cela, elle devrait être plus proche des préoccupations d'une population d'adultes et favoriser la réussite de ceux qui ont déjà une expérience professionnelle.
Les moyens mis en œuvre dans le cadre de cette réforme sont de différents ordres:
4.1. Tous les candidats bénéficieront d'un système d'enseignement oral délivré dans le cadre de journées de regroupement qui complétera les autres moyens pédagogiques mis à leur disposition
Les candidats seront regroupés afin de constituer des groupes de l'ordre de quinze à dix-huit personnes par matière dans l'un des centres que le C.F.P.B. ouvrira en fonction des besoins, avec le souci de limiter les déplacements des participants.
Chaque année, la liste des centres ouverts sera fournie par le C.F.P.B. lors d'une réunion du conseil de perfectionnement.
Les frais de déplacement des participants aux séances de regroupement seront pris en charge par les établissements sur présentation de pièces justificatives.
La formation ainsi délivrée aura lieu pendant le temps de travail, à raison d'un maximum d'un jour de regroupement par semaine. Toute impossibilité matérielle constatée, devra faire l'objet de la recherche d'une solution à mettre en œuvre dans un délai raisonnable. En l'attente, elle donnera lieu soit à des récupérations, soit au paiement d'heures supplémentaires.
Le tableau récapitulatif des journées de regroupement prévues dans chacune des matières et par niveau figure en annexe III.
Le mode pédagogique ayant été profondément changé il convient de préparer les formateurs à leur nouveau rôle axé sur la pédagogie active et l'animation de groupe à partir de cas ou de situations aussi proches que possible de la vie professionnelle.
À cet effet, tous les collaborateurs de banque prenant en charge un groupe d'élèves dans le cadre de ces enseignements recevront une formation aux méthodes pédagogiques de trois jours assurée par le C.F.P.B.
Elle sera complétée par une journée de prise de connaissance de la documentation pédagogique relative à la discipline enseignée.
Les établissements s'engagent à fournir des enseignants au prorata du nombre de leurs élèves inscrits.
Une évaluation de leur réussite dans cette fonction sera effectuée par le C.F.P.B. à chaque session. Elle pourra pour cet organisme se traduire par le non-renouvellement de leur activité d'enseignement qui sera signifiée aux seuls intéressés.
Toutes les candidatures pertinentes émanant d'autres établissements ou de personnes qualifiées extérieures à la profession seront naturellement recevables et, dans certains domaines, indispensables.
Tous les candidats passeront avant l'entrée en formation un test de positionnement portant sur l'ensemble des disciplines enseignées, même s'ils disposent de dispenses d'épreuve dans certaines d'entre elles, pour les aider à s'orienter dans leurs parcours de formation. Il ne s'agit donc, en aucun cas, d'un instrument de sélection.
Ce test sera organisé par le C.F.P.B. et sous sa responsabilité. La grille de test utilisée sera communiquée aux membres du conseil de perfectionnement du C.F.P.B.
Les résultats du test seront simultanément communiqués par le C.F.P.B., d'une part, aux établissements, et d'autre part, aux candidats. Ils compteront des préconisations qui serviront de base à la négociation du parcours de formation.
Le parcours de formation définitif sera déterminé après concertation entre le candidat et sa hiérarchie.
Le candidat restera libre de ne pas suivre les enseignements dans les disciplines pour lesquelles il dispose d'une dispense d'épreuve même si le résultat du test l'incite à le faire.
Les établissements s'engagent à prendre en charge les droits d'une première inscription à chacune des unités capitalisables figurant dans le parcours de formation individualisé, même si le candidat est, selon la réglementation en vigueur, dispensé de se présenter à l'épreuve d'examen.
Les candidats inscrits à une unité intermédiaire et l'ayant réussie ont droit à la prise en charge des droits d'une première inscription à la préparation de l'unité terminale correspondante.
Les banques s'engagent à prendre à leur charge des inscriptions supplémentaires à des unités intermédiaires ou terminales à hauteur du tiers, arrondi à l'unité supérieure près, du monde d'unités intermédiaires ou terminales du domaine technologique ou professionnel tel qu'il aura été défini par le parcours individualisé de formation. Ces prises en charge supplémentaires ne pourront être faites que pour des candidats qui auront, lors de leur première inscription à ces unités régulièrement travaillé (présence et remise de travaux) et se seront présentés à l'examen.
Dans les mêmes conditions, elles s'engagent à prendre en charge un redoublement pour les unités intermédiaires ou terminales du domaine général.
Les dispositions de l'accord du 14 décembre 1984 continueront à s'appliquer pour les candidats qui poursuivent leurs études dans le cadre de l'ancien régime d'études, dont la dernière session d'examen aura lieu en octobre 1993. Après cette session, cet accord deviendra caduc.
L'application du présent accord est subordonnée à la publication d'un arrêté ministériel officialisant les travaux menés dans le cadre de la dix-huitième commission professionnelle consultative du ministère de l'éducation nationale tels qu'ils ont été approuvés lors de la réunion plénière du 21 mars 1991 de cette commission.
Fait à Paris, le 21 juin 1991.
(Suivent les signatures:)
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: Analyse de l'activité professionnelle.
ANNEXE II: Structure du diplôme.
ANNEXE III: Tableau des journées d'animation.
ANNEXE I Analyse de l'activité professionnelleL'activité bancaire connaît une évolution rapide et importante liée à des facteurs tant internes qu'externes.
Parmi eux on notera principalement:
la déréglementation et l'internationalisation qui élargissent le champ concurrentiel à de nouveaux acteurs et de nouvelles activités;
la banalisation et l'élargissement de la gamme des produits et services;
le niveau d'exigence de plus en plus élevé des différents segments de clientèle;
l'évolution des méthodes commerciales et des organisations qui en découlent;
les impératifs de rentabilité liés aux besoins de développement des entreprises et au respect des ratios internationaux;
la poursuite de l'informatisation des traitements de masse;
la décentralisation des accès aux ressources informatiques;
l'apparition d'outils nouveaux d'aide à la décision.
En terme de compétences, ces changements se traduisent par une diversification des qualifications liée notamment à l'évolution de certaines tâches administratives vers d'autres plus techniques ou plus commerciales:
Les activités administratives et le traitement des opérations courantes occupent moins de personnel, l'ensemble des tâches correspondantes évolue dans le sens d'une plus grande complexité et intègre le souci de la qualité du service rendu à l'utilisateur final.
Les activités commerciales, quant à elles, demandent une connaissance plus globale des produits, d'une part, et des besoins de la clientèle, d'autre part.
Tout ceci implique que l'accent soit mis davantage sur les attitudes et sur les comportements: adaptabilité, autonomie, capacité d'innovation d'expression, aptitude aux relations commerciales.
À des degrés divers, chaque agent contribue au fonctionnement efficace de l'entreprise.
Dans ce contexte général, la formation polyvalente du titulaire du brevet professionnel Banque lui permet de se voir confier des emplois à caractère commercial, administratif et technique. De ce fait, il exerce son activité auprès d'une clientèle de particuliers, d'artisans, de commerçants de professions libérales, d'associations et petites entreprises, ou dans des unités de production ou de services (back-office) situées soit dans le réseau d'agences, soit dans des services centralisés de traitement des opérations.
Ainsi, à titre d'exemple, il peut être rattaché à des services:
d'accueil et orientation de la clientèle;
de conseil et placement de produits;
d'administration des ventes;
de gestion des moyens de paiement;
de titres, de change, de commerce international, etc.
Quel que soit son poste, le diplômé est un agent qualifié qui exerce ses responsabilités au sein d'une équipe dans le cadre des politiques, orientales et directives de son entreprise et de son unité de rattachement.
Il peut dans ce cadre se voir confier de multiples tâches telles que:
accueil de la clientèle;
diagnostic des besoins;
proposition de produits et services appropriés;
suivi de comptes;
appréciation des risques et de la rentabilité des opérations qu'il initie;
traitement d'opérations courantes (enregistrement, tri, classement, contrôle);
assistance aux points de vente de la banque.
Pour remplir sa mission dans les multiples aspects qu'elle peut revêtir, le titulaire du brevet professionnel Banque a acquis des connaissances dans plusieurs domaines complémentaires les uns des autres:
l'économie;
le droit et la fiscalité;
la gestion comptable et l'organisation;
les techniques bancaires et financières;
les techniques commerciales et les techniques de communication.
Dans tous les cas, il s'efforce de contribuer à l'amélioration des procédures.
Sa formation lui a donné le sens de la communication et des relations humaines, mais aussi les qualités de prudence et de diligence qui lui permettent, dans le respect des procédures, de mener à bien des opérations administratives et des transactions commerciales.
Dans l'exercice de ses activités, il est prêt à s'adapter aux évolutions de la profession. Il utilise les moyens mis à sa disposition, notamment les moyens de traitement et les moyens de communication interne ou externe.
Des possibilités de carrière peuvent s'offrir au titulaire du brevet professionnel Banque. Son esprit d'ouverture, sa mobilité fonctionnelle et la poursuite éventuelle d'études faciliteront sa promotion.
ANNEXE II Structure du diplômeBQ 6
EOM
Expression et ouverture
sur le monde
Expression française et ouverture sur le monde Expression en langue étrangère BQ6 A BQ6B FR CAP 3 Français
1. Le domaine général du brevet professionnel banque est constitué d'une unité terminale BQ 6 comprenant deux parties:
BQ 6 A: expression française et ouverture sur le monde;
BQ 6 B: expression en langue étrangère.
La partie BQ 6 A comprend une unité intermédiaire Français FR CAP 3.
2. Organisation de cette unité de contrôle:
Pour chacune de ses parties, cette unité de contrôle est définie par:
la compétence globale;
les capacités, connaissances et savoir-faire que cette compétence implique;
les exigences pour la délivrance de l'unité.
3. Connaissances et savoir-faire exigés au titre de cette unité:
Ces exigences sont celles définies dans l'annexe I en 1.4.n.
Le domaine technologique et professionnel du brevet professionnel banque est constitué de cinq unités:
BQ I EEJC: environnement économique, juridique et comptable;
BQ 2 TOG: techniques d'organisation et de gestion administrative appliquées aux activités bancaires;
BQ 3 COM: communication professionnelle;
BQ 4 TBPA: techniques bancaires particuliers;
BQ 5 TBPR: techniques bancaires professionnels et petites entreprises. définies par:
la compétence globale;
les connaissances et savoir-faire que cette compétence implique;
les exigences pour la délivrance de l'unité.
ANNEXE IIIUNITÉS DOTATION DOTATION
Jours Heures
Techniques bancaires de base, niveau 1 6 48
Techniques bancaires particuliers, niveau 2 7 56
Techniques bancaires, niveau 2 7 56
Techniques d'organisation et de gestion 6 48
Environnement économique, juridique et comptable, niveau 1 6 48
Environnement économique, juridique et comptable, niveau 2. 7 56
Expression, niveau 1 2 16
Expression, ouverture sur le monde et langue vivante étrangère, niveau 2. 6 48
Total 52 x 8 416
Document établi le 20 février 1991.
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