Convention collective nationale
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE L'ÉDUCATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(11
AVENANT N° 2 DU 16 SEPTEMBRE 1991 PORTANT MODIFICATION ET CRÉATION D'ARTICLES
Considérant l'importance particulière des problèmes de la qualité de l'emploi liés à la sécurité routière ;
Considérant l'engagement des signataires de la convention collective visé à l'article 43, d'ouvrir une négociation relative à la formation professionnelle ;
Considérant la nécessité de créer une instance paritaire spécifiquement chargée de ces questions, et par suite de procéder au réaménagement de la partie terminale de la convention collective,
Les parties soussignées sont convenues de ce qui suit :
L'article 2 de la convention collective est intitulé «Conditions d'application» ; il y est ajouté un cinquième paragraphe ainsi rédigé:
50 Date d'application.
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 1987.
Il est créé, à la suite de l'artide 47, un titre XIII ainsi rédigé :
TITRE XIII
La commission est composée de représentants patronaux et de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés signataires ou adhérentes de la convention collective ; elle pourra en tant que de besoin se faire assister par une ou plusieurs personnes qualifiées pour tous les aspects de sa mission.
Cette commission se réunira au moins une fois par an. Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande de deux organisations signataires au minimum. Les organisations patronales assureront la charge matérielle de secrétariat de la commission.
La commission a pour mission d'étudier toutes questions relatives à l'amélioration de l'emploi et à la promotion de la formation professionnelle. Elle représente la profession et propose tous moyens permettant la mise en œuvre d'une politique adaptée dans les domaines considérés.
Elle examine la situation et l'évolution de la branche en matière d'emploi, de formation professionnelle et de qualification, notamment sur la base d'un rapport qui sera établi chaque année.
Elle prend contact avec tous organismes, toutes administrations et organisations extérieures pour le développement et l'adaptation de la formation professionnelle.
Elle établit et tient à jour la liste des actions de formation présentant un intérêt reconnu pour la profession dont la mise en œuvre est urgente ou prioritaire.
Le texte du présent avenant sera dépose à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales:
A.D.E.C.A.;
C.N.P.A.;
U.N.I.D.E.C.
Organisations syndicales de salariés:
C.G.T. - F.O.;S.N.E.C.E.R.-F.E.N.;
F.N.C.R-S.N.E.S.C.
#include "pied.html"