Accord du 24 avril 1991
Considérant l'accord cadre sur le développement de la formation professionnelle continue dans la coopération agricole en date du 16 novembre 1987.
Considérant l'accord national cadre de développement de la formation en agriculture, conclu entre le ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture, et les présidents de la F.N.S.E.A. et de la C.F.C.A., en date du 15 mars 1988.
Considérant la nécessité d'appréhender et de maîtriser dans le régime de concurrence actuel les progrès des technologies, l'évolution des règles commerciales, les mutations que connaît le secteur viti-vinicole et plus particulièrement la coopération vinicole.
Le présent accord a pour objet de définir, dans les caves coopératives et leurs unions, les actions prioritaires et les modalités susceptibles:
d'une part, d'accroître la formation personnelle des salariés et leur qualification et sa reconnaissance dans la classification des emplois. Des efforts particuliers seront faits en faveur des salariés les moins qualifiés;
d'autre part, faciliter l'adaptation des coopératives vinicoles et de leurs unions aux évolutions actuelles favorisant ainsi le maintien et le développement de l'emploi.
Les objectifs prioritaires.
Dans le cadre de l'effort supplémentaire aux obligations légales, les entreprises s'engagent à réaliser tout ou partie des actions de formation suivantes:
1° Pour ce qui concerne le travail dans les chais, les entreprises doivent promouvoir des actions en faveur de l'obtention d'une qualité optimale des produits à travers des formations augmentant la qualification du personnel concerné dans des domaines tels que:
la connaissance des matériels tout au long du processus de vinification et de conditionnement;
les techniques et les méthodes de vinification;
les pratiques et traitements œnologiques;
le fonctionnement et la maintenance des équipements et appareils automatisés, notamment au niveau de la réception des apports de vendanges, du pressurage, des fermentations, des chaînes d'embouteillage;
la lutte contre la pollution des eaux.
2° Pour ce qui concerne la commercialisation, les caractéristiques des différents marchés et circuits de distribution nationaux, communautaires et étrangers impliquent une meilleure connaissance des partenaires commerciaux.
La formation du personnel commercial et plus particulièrement ceux intervenant dans les coopératives et unions reconnues groupements de producteurs sera axée autour des thèmes prioritaires suivants:
connaissance et évolution des marchés et des circuits de distribution, notamment dans la perspective du marché unique à l'horizon 1993;
maîtrise des techniques de vente;
connaissance des procédures administratives et financières;
connaissance des règles de la concurrence;
connaissance de langues étrangères utilisées dans le cadre de la C.E.E.
3° Pour ce qui concerne l'amélioration de l'efficience de l'entreprise, les entreprises s'engagent à mettre en œuvre des formations permettant aux salariés d'améliorer leur connaissance et leurs méthodes de travail. Les formations porteront essentiellement sur:
l'acquisition de connaissances générales sur la réglementation vitivinicole, la comptabilité et le statut coopératif;
l'initiation aux méthodes et techniques nouvelles en matière d'informatique et de bureautique;
l'acquisition par le personnel d'encadrement des méthodes de management adaptées à l'évolution de la filière.
4° Pour ce qui concerne la communication, les entreprises doivent mettre en œuvre des actions de formation permettant d'améliorer:
la gestion des ressources humaines;
la connaissance par le personnel d'encadrement des méthodes permettant d'animer leur équipe.
Considérant que le soutien financier de l'État est basé sur l'effort supplémentaire fourni par l'entreprise, toute coopérative ou union désireuse de participer au processus de développement de la formation professionnelle présente un dossier respectant les conditions suivantes:
insérer son projet d'entreprise dans le cadre de la convention d'application régionale déjà signée entre, d'une pan, la fédération régionale des coopératives agricoles et, d'autre part, le préfet de région convention contresignée par le fonds d'assurance formation concerne;
respecter les objectifs prioritaires définis par le présent accord;
définir les objectifs de formation;
consulter le comité d'entreprise et les délégués du personnel lorsqu'ils existent;
augmenter la formation en faveur des salariés par un taux minimum
supplémentaire:
pour les coopératives de plus de dix salariés, l'effort de l'entreprise doit se traduire par la fixation d'un taux minimum supplémentaire prenant comme base la moyenne des trois dernières années de son taux de participation à la formation professionnelle continue de ses salariés, sous réserve que la participation financière totale de l'employeur à la formation professionnelle, au titre de ses obligations légales et conventionnelles, ne soit pas inférieure à 1,6 p. 100 de la masse salariale brute;
pour les coopératives de moins de dix salariés qui ne sont pas actuellement assujetties à la participation à la formation professionnelle, l'entreprise s'engage à consacrer au minimum 0,3 p. 100 de la masse salariale brute à la formation des salariés et à se fixer comme objectif d'atteindre 0,5 p. 100 au bout de trois ans.
L'entreprise présente son dossier au comité de suivi régional qui l'insère dans le cadre de la convention d'application régionale.
Les fédérations départementales ou régionales des caves coopératives peuvent intervenir pour coordonner les projets de plusieurs entreprises afin de les présenter au comité de suivi régional.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à promouvoir l'accord auprès des entreprises avec le concours et l'appui des fédérations départementales et régionales des caves coopératives et si besoin, avec celui des F.A F. de la coopération agricole.
Dans le cadre de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions, un comité de suivi et de coordination, composé de représentants des signataires, sera chargé de suivre l'exécution du présent accord.
Ce comité se réunira a la demande d'une des parties et au moins une fois l'an.
Il s'assurera, sur la base des rapports fournis par les F.A F., du degré d'exécution des conventions et de la réalisation des objectifs fixés. Il pourra formuler des recommandations ayant pour objet de définir les besoins en formation en tenant compte des évolutions constatées dans la branche.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction.
À chaque période triennale, il sera fait un examen approfondi da engagements réalisés.
Fait à Paris, le 24 avril 1991.
(Suivent les signature.)
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