Convention collective nationale
COMMERCE DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE
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AVENANT N° 1 DU 12 MARS 1993
L'article 8-2 «Missions de la C.P.N.E.» de l'accord du 5 janvier 1993 est modifié comme suit:
La phrase: «Les négociations prévues par l'article L. 132-12 du code du travail seront effectuées dans le cadre de la C.P.N.E.», est supprimée.
Par conséquent, l'article 8-2 «Missions de la C.P.N.E.» est rédigé comme suit:
«Les missions et les propositions de la C.P.N.E. seront exercées et étudiées en relation avec les objectifs de formation définis par le F.A.F.:
«a) Promouvoir la politique de formation dans le champ d'intervention de la convention collective;
«b) Rechercher, étudier et proposer les axes prioritaires de formation;
«c) Participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels pour les différents niveaux de qualification;
«d) Permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ou territorial couvert par la commission;
«e) Étudier l'évolution de l'emploi et présenter le rapport prévu par les textes réglementaires.
«Elle assurera également les autres missions définies aux articles 81-2 et 81-3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
«Par ailleurs, la C.P.N.E. doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés et peut participer à l'établissement du plan social.
«La C.P.N.E. devra se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande, et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies.
«Au titre de ces missions générales, la C.P.N.E. jouera un rôle de concertation d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion le contrats d'objectifs avec l'État et la région, la formation en alternance des jeunes, la mise en œuvre des aides publiques en direction des entreprises.
«La C.P.N.E. sera consultée préalablement à la conclusion par l'État, la région et la branche professionnelle ou la section de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en œuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.
«La C.P.N.E. sera consultée sur la mise en œuvre des contrats d'insertion en alternance des jeunes.
«Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.
«Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification:
«- insertion en alternance, contrats d'orientation.
«En ce qui concerne les contrats d'orientation qui peuvent être proposés à des jeunes de vingt-trois ans ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
La C.P.N.E. définit les modalités dans lesquelles des contrats d'orientations peuvent être proposés à des jeunes de moins de vingt-six ans, rencontrant de réelles difficultés d'insertion (art. L. 981-7 du code du travail).
Le F.A.F. pourra mener son action en direction de la formation dans tous les contrats prévus par la loi: orientation, qualification, adaptation.»
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.), 4, impasse des Peintres, 75002 Paris;
Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (F.N.E.B.I.), 9, rue de Hanoi, 69626 VILLEURBANNE CEDEX;
Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.), 43, rue de Châteaudun, 75009 Paris;
Syndicat national de la librairie (S.N.L.), 40, rue Grégoire-de-Tours, 75006 Paris;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services, syndicat national des cadres des commerces divers et sociétés de services (F.N.E.C.S./S.N.C.C.D.) C.G.C., confédération française de l'encadrement C.G.C., 2, rue d'Hauteville, 75480 PARIS CEDEX 10;
Fédération des employés, cadres techniques et agents de maîtrise (Fectam) C.F.T.C., 13, rue des Écluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10;
Fédération des employés et cadres (F.E.C.) C.G.T. - F.O.,
Confédération générale du travail F.O., 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris;
Syndicat du personnel de l'encadrement de l'édition et de la librairie (S.P.E.E.L.) C.G.C., 64, rue Taitbout, 75009 Paris.
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