Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
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AVENANT DU 3 AVRIL 1992 PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE III «COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI»
Par un avenant en date du 3 avril 1992, les parties signataires sont convenues de fondre au sein d'une seule et même commission, la commission nationale paritaire de l'emploi (C.N.P.E.) et la commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistantes dentaires (C.P.N.C.Q.A.D.).
Les règlements intérieurs de ces commissions prévues par les accords nationaux du 3 novembre 1988, relatifs respectivement à la formation professionnelle et à la classification des emplois dans les cabinets dentaires, inclus dans la convention collective nationale du 17 janvier 1992, figuraient aux annexes I bis et III de ce texte.
Le présent règlement intérieur annule et remplace le contenu de ces deux annexes. Il intègre les modifications adoptées à l'unanimité des présents aussi bien par le C.N.P.F. que par la C.P.N.C.Q.A.D. Ie 13 décembre 1991. Remplaçant tout le contenu de l'annexe III, il conserve cette numérotation et ce titre.
La commission est, conformément aux dispositions conventionnelles, composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d'un nombre de représentants égal à celui du collège salarié soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) représentés de la manière suivante :
12 membres : 8 représentants (4 titulaires et 4 suppléants) pour la C.N.S.D. et 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de la F.S.D.L. «ex. FOFTA».
12 membres : (6 titulaires et 6 suppléants).
Deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) désignés par chacune des organisations syndicales ci-après : C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E. - C.G.C., C.G.T. C.G.T. - F.O. et Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
3. La répartition des sièges dévolus aux organisations patronales peut évoluer en fonction de la représentativité de chacun des syndicats patronaux tel qu'il en ressort à l'issue des enquêtes de représentativité diligentées par le ministère du travail, notamment celle dont la loi fait obligation.
1. Bureau. - Composition
Les membres de la commission élisent, parmi les titulaires, un bureau composé de la manière suivante:
Président et vice-président.
Sont élus un président et un vice-président (l'un représentant le collège salarié, l'autre le collège employeur).
Le secrétariat est assuré par la partie employeur qui n'assume pas la présidence. Il établit les dossiers d'indemnisation des membres de la commission, les fait avaliser par le président et le vice-président avant paiement.
Chacun des membres du bureau est élu par le collège auquel il appartient pour deux années consécutives, renouvelables éventuellement.
Pour les deux premières années d'activité de la commission, le président est élu par le collège employeur.
Le vice-président est élu par le collège salarié.
À chaque renouvellement, l'alternance entre les collèges devra être respectée.
En cas de vacance d'un des postes du bureau, il sera pourvu à son remplacement par le collège intéressé et pour la durée restant à courir du mandat en cours.
Le président ou le vice-président représente de droit la commission et exécute les tâches qui sont demandées par la commission.
La commission se réunit au moins deux fois par an, suivant un calendrier fixé par avance.
Les dates de réunions ayant été fixées d'un commun accord, la convocation à ces réunions ne suit aucun formalisme particulier. Il incombe cependant à la présidence de faire parvenir l'ordre du jour à tous les membres de la C.N.P.E. au plus tard quinze jours avant la réunion.
Tous les actes de la C.N.P.E. doivent être adressés, de droit, aux membres titulaires, pour information, aux membres suppléants.
Ont voix délibérative les membres titulaires de la commission ou les membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres de la commission ayant voix délibérative au cours de l'exercice considéré.
Une réunion exceptionnelle peut être convoquée, par le président ou le vice-président, lorsqu'elle est sollicitée, accompagnée de son ordre du jour, par un membre de la commission ayant voix délibérative.
La convocation à cette réunion doit être adressée, par le président, à tous les membres de la commission, dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande par la présidence.
La réunion devra avoir lieu dans un délai maximal de cinquante jours à partir de la même date de réception de la demande.
Les comptes rendus des séances sont rédigés par le secrétariat. Dans le mois qui suit la réunion, ils sont adressés aux membres de la C.N.P.E.
Même si elles sont reproduites dans le texte du compte rendu, les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal séparé, annexé audit compte rendu.
Les observations ou les modifications de la rédaction du compte rendu et du procès-verbal d'une réunion doivent être présentées au début de la réunion suivante, avant l'adoption définitive.
Les attributions de la C.N.P.E. sont :
1. Celles énoncées par l'article 4.1 de l'accord national sur la formation professionnelle du 3 novembre 1988, devenu l'article 7.4.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires;
2. Celles découlant du paragraphe 2.1 de l'accord national sur la classification des emplois dans les cabinets dentaires du 3 novembre 1988 devenu l'annexe I de la même convention collective nationale et du paragraphe III de la même annexe.
Elle devra en conséquence :
1. Procéder à une analyse de la situation économique et de la situation de l'emploi au sein de la profession.
À cet effet, l'une des deux réunions annuelles, prévues à l'article 11-3 du présent règlement, sera consacrée à cette analyse. Celle-ci permettra dans le respect des dispositions conventionnelles, de définir les actions prioritaires dans le domaine de la formation assurant une meilleure adaptation des qualifications et des emplois à l'évolution des besoins dans la branche d'activité.
2. Définir la nature des actions de formation jugées prioritaires pour la profession et en faire parvenir, pour en assurer le financement, la liste au conseil de gestion du F.A.F. - P.L.
Une fois par an, la C.N.P.E. examinera les conditions d'application de l'accord national sur la formation professionnelle (art. 7.1 à 7.6 de la convention collective nationale), notamment sur le plan financier.
3. Harmoniser la formation dispensée dans les différents centres de formation pour assistant(e)s et aides dentaires en proposant un programme minimal.
4. Analyser les difficultés éventuelles qui pourraient survenir suite aux propositions et observations faites par les centres de formation.
5. Apposer son visa sur la certification de qualification établie par les centres de formation.
6. Prendre toutes dispositions pour aboutir à un titre de qualification unique, pour assistant(e)s et aides dentaires, homologué par la commission nationale d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Conformément à l'article 6 de l'accord national devenu article 7.6 de la convention collective nationale :
«Les salariés, désignés par leurs organisations syndicales pour participer aux réunions de la commission paritaire, sont indemnisés de leurs frais dans les conditions prévues pour les membres salariés de la commission paritaire nationale de la négociation.»
Le temps passé par ces salariés pour participer aux réunions est assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel à échéance normale.
Le présent règlement pourra être modifié sur proposition des membres titulaires du bureau de la commission paritaire de l'emploi. La modification ne sera effective qu'à la condition d'un vote majoritaire dans les conditions de l'article 11-3 ci avant.
Fait à Paris, le 3 avril 1992.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
C.F.T.C.;F.S.D.L. (ex. - F.O.F.T.A.);
F.N.I.P.C.L.D.;
C.F.D.T.;C.N.S.D.;
C.F.E. - C.G.C.