Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
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AVENANT DU 5 JUIN 1992 PORTANT CRÉATION D'UN CHAPITRE VI «CHANGEMENT DE CATÉGORIE DU SALARIÉ SOUS CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE» À L'ANNEXE I
À la suite d'examens professionnels, les salariés peuvent acquérir une nouvelle qualification. Si l'emploi correspondant à celle-ci n'existe pas dans la cabinet, la nouvelle qualification n'est pas opposable à l'employeur.
Toutefois, si le changement de qualification intervient à la suite d'une formation initiale ou permanente décidée par l'employeur, il devient effectif à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de l'obtention de la nouvelle qualification.
Le changement de qualification fait l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail, précisant la nouvelle qualification, sa matérialisation par présentation du diplôme ou certificat obtenu, sa date d'obtention et la désignation de l'organisme qui l'a délivré.
L'avenant précisera aussi les nouvelles conditions de travail (notamment horaires et répartition des jours ouvrés de la semaine), le salaire, le maintien des avantages acquis.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
C.N.S.D.;
F.S.D.L.;
C.G.T. - F.O.;F.N.I.S.P.C.L.D.;
C.F.D.T.