Convention collective nationale
BÂTIMENT
Ouvriers
(5
AVENANT N° 3 DU 20 OCTOBRE 1992 PORTANT MODIFICATIONS DE PLUSIEURS ARTICLES DE
Entre:
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
La fédération nationale du bâtiment;
La fédération nationale des travaux publics,
D'une part, et
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes G.G.T. - F.O.;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T.;
La fédération Bâti-Mat. - T.P. C.F.T.C.;
La fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T.;
Le syndicat national des cadres, techniciens et agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.G.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Réaffirmant l'importance de la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics, les partenaires sociaux s'engagent à mettre en œuvre les dispositions de l'accord du 24 janvier 1992.
Conformément aux orientations définies lors de la C.P.N.E. du 7 février 1992, le principe du financement du congé de formation, économique, social et syndical est élargi aux entreprises occupant moins de dix salariés.
Les partenaires conviennent simultanément de conforter la participation des salariés à la gestion des dispositifs de formation professionnelle des salariés des entreprises occupant moins de dix salariés.
Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de dix salariés, dont l'activité se trouve définie en annexe 1 et soumises au versement de la contribution de 0,22 p. 100 (incluant l'incidence arrondie des congés payés) sur l'assiette des salaires dont 0,04 p. 100 pour le financement du congé individuel de formation, conformément aux dispositions prévues par l'article 25 de l'accord national du 24 janvier 1992.
S'ajoutera à ce prélèvement un montant supplémentaire de 0,08 p. 1000 pour le financement du congé de formation économique, social et syndical.
De plus, la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée est assurée par le versement, par les entreprises, d'une participation financière égale à 1 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due, pendant l'année en cours, au salarié sous contrat à durée déterminée.
Le congé individuel de formation permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation, indépendamment des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
En application de l'accord du 5 mars 1985 modifié par les articles 28 et 31 de l'accord national du 24 janvier 1992, il est créé entre les parties signataires, pour une durée illimitée, un fonds d'assurance formation doté de la personnalité morale, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.
Outre les divers congés de formation que le F.A.F.S.A.B. met déjà en place au profit des salariés des entreprises occupant moins de dix salariés, un nouveau congé est ouvert.
Le F.A.F.S.A.B. pourra désormais assurer le financement de la formation des salariés dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale, dont les modalités de mise en œuvre sont définies à l'article L. 451-1 du code du travail.
Avenant n° 1 du 19 mars 1990 à l'accord national du 23 février 1989.
Un bureau est constitué au sein du F.A.F.S.A.B.
Ce bureau est composé pour moitié par un représentant de chaque organisation de salariés signataires et pour moitié de représentants d'organisations d'employeurs signataires, selon la répartition prévue pour le conseil de gestion.
Le bureau a pour objet d'assurer le suivi des décisions du conseil de gestion, de préparer les réunions du conseil de gestion et toutes les études demandées par lui.
Les organisations signataires du présent accord demanderont l'agrément du fonds, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.
Le présent accord organise, conformément à l'article L. 451-1 du code du travail, le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour tous les salariés employés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés.
Le droit à congé est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, quelle que soit son ancienneté.
Les fonds sont mutualisés au sein d'un compte affecté en vue d'assurer la rémunération des stagiaires et le financement des formations.
Les sommes sont gérées par un conseil composé à l'identique du conseil de gestion (art. 3 du présent avenant).
Les sommes recueillies au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale et non consommées au cours de l'exercice seront reversées dans le compte général du F.A.F.S.A.B.
En application de l'accord du 5 mars 1985 et des articles 28 et 31 de l'accord national du 24 janvier 1992, la collecte de la contribution des entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics au profit du financement de la formation continue des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime de la mutualité sociale agricole est assurée pour le compte du fonds par la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.R.O.) pour les salariés relevant du régime général et par la C.N.P.O. pour les salariés relevant de la mutualité sociale agricole.
Une convention conclue entre le fonds, la C.N.R.O. et la C.N.P.O, fixe les modalités de recouvrement et de versements au fonds des sommes ainsi perçues.
Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
Fait à Paris, le 20 octobre l992.
(Suivent les signatures.)
21.06 Construction métallique
Sont uniquement visés les [ateliers de production et montage d'ossatures métalliques relevant des accords du bâtiment [Les entreprises concernées sont celles dont le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 p. 100 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter pour l'application du présent accord.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 p. 100, le présent accord ne s'applique pas.]]
24.03 Fabrication et installation
Sont visées les [entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air relevant des accords du bâtiment [Les entreprises concernées sont celles dont le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) représente au moins 80 p.100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 p. 100 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter pour l'application du présent accord.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 p. 100, le présent accord ne s'applique pas.]].
55.10 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins
Dans ce groupe, sont visés les terrassiers, travaux ruraux, puisatiers. Ne sont pas visées les activités des entreprises relevant du régime social agricole.
55.11 Constructions de ligne de transport d'électricité
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.12 Travaux d'infrastructure générale
Dans ce groupe, sont visées.les activités de dragage, de minage, de canalisation et d'adduction d'eau.
55.20 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.40 Installations électriques
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique.
55.50 Construction industrialisée
Sont visées les réalisations d'ouvrages ou de parties d'ouvrages par assemblage d'éléments fabriqués en ateliers.
55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
Sont visées toutes les activités de ce groupe.
55.70 Génie climatique
Sont visées toutes les activités de second œuvre visant au confort thermique et acoustique des locaux ainsi que les activités de fumisterie.
55.71 Menuiserie. - Serrurerie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), de la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), des entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé, ainsi que de la fabrication et de la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques.
55.72 Couverture, plomberie et installations sanitaires
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.73 Aménagements, finitions
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique, la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation du matériel de laboratoire.
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail C.G.T., 263, rue de Paris, 93516 Montreuil.
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la confédération française démocratique du travail C.F.D.T., 4, boulevard de la Villette, 75955 PARIS CEDEX 19.
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail Force ouvrière C.G.T. - F.O., 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14.
Institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C., 13, rue des Écluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10.
Centre de formation syndicale de la confédération française de l'encadrement des cadres C.F.E. - C.G.C., 3,0, rue de Gramont, 75002 Paris.
Institut du travail de l'université de Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail de l'université de Paris-l, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
Centre de culture ouvrière C.G.O., 51, rue Jacques-Kable 94130 Nogent-sur-Marne.
Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P. 169, 59653 Villeneuve-d'Ascq.
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Heres, B.P. 47 X 38040 GRENOBLE CEDEX.
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut du travail et de la formation syndicale de l'université Lumière, Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07.
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