Convention collective nationale
COMMERCE ET RÉPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITÉS CONNEXES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
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ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 24 JUIN 1992
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1-23 de la convention collective, modifiée par l'avenant n°19 du 19 février 1992;
Vu la délibération n° 92-03 de la formation professionnelle:
Sur proposition de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle,
sont convenues de ce qui suit:
commission paritaire de l'emploi et paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
La liste des diplômes et titres qualifiants jointe au présent accord est annexée à la convention collective.
Conformément à l'article 1er du titre V de l'avenant n°19, il sera procédé au dépôt légal du présent accord avant le 1er juillet 1992, dont l'extension sera ensuite demandée dans les meilleurs délais.
Cette liste des diplômes et titres qualifiants prend effet le 1er juillet 1992.
En conséquence, les garanties minimales de classement hiérarchique mentionnées sur cette liste s'appliquent aux diplômes et titres présentés à l'employeur à partir du 1er juillet 1992 dans les conditions fixées par l'article 1-23 modifié.
Fait à Suresnes, le 24 juin 1992.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
C. N.C. P. I. R.;
C. N. P.A.;
C.S.N.E.S.A.;
F. F.C.;
S. N.C.T.A.
Syndicats de salariés:
C.F.E. - C.G.C.;C. F.T.C.;
F.O.;C.S. N.V.A.;
F.G.M.M. - C.F.D.T.
I. - Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de maintenance des véhicules
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier.
Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple: C.A.P. de frigoriste), ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.
Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
OUVRIERS (niveau II) GARANTIE MINIMALE
de classement
C.A.P. - Mécanicien en maintenance de véhicules
[(1)[Ou C.A.P. mécanicien-réparateur. ]]: coefficient 170
Option A: véhicules particuliers coefficient 170
Option B: véhicules industriels coefficient 170
Option D cycles et motocycles coefficient 170
C.A.P. - électricien d'automobiles.. coefficient 170
B.E.P. - Maintenance des véhicules automobiles
[(2)[Ou B.E.P. automobile technique et service.]] coefficient 190
Mention complémentaire au C.A.P. ou au B.E.P. - Circuits oléo-hydrauliques et pneumatiques coefficient 190
Mention complémentaire au C.A.P. ou au B.E.P. - Réparateur en équipement de moteur Diesel coefficient 190
Mention complémentaire au C.A.P. ou au B.E.P. - Mise au point électricité et électronique automobile coefficient 190
C.Q.P. - Préparateur V.N. - Rénovateur V.O coefficient 190
C.O.P. - Agent de maintenance du pneumatique et de l'ensemble roulant coefficient 190
OUVRIERS (niveau III) GARANTIE MINIMALE
de classement
Bac professionnel. - Maintenance automobile:
Option A: voitures particulières. coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise. ]]
Option B: véhicules industriels. coefficient 215 [ [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
OUVRIERS (niveau III) GARANTIE MINIMALE
de classement
Bac technologique F 1. - Option C «systèmes motorisés».
Brevet de technicien automobile «technique et service». coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]]
Mention complémentaire au B T - Technicien de maintenance en véhicules industriels.. coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
Brevet professionnel. - Réparateur automobile:
Option A: mécanique voitures particulières... coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
Option B: mécanique véhicules industriels. coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
Option C: électricité, électronique: coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
C.Q.P. - Technicien électronicien électricien automobile.. coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
C.Q.P. - Réparateur spécialiste cycle et motocycle.. coefficient 215 [(**)[Ou coefficient 225 (puis classement sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise), pour les salariés titulaires d'un ou plusieurs compléments de formation à ce C.Q P]]
Brevet de maîtrise. - Mécanicien réparateur automobile. coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
Brevet de maîtrise. - Électricien-électronicien (option automobile) coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
Brevet de maîtrise - Cycle et motocycle.. coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
MAÎTRISE GARANTIE MINIMALE
de classement
B.T.S.: maintenance, après-vente automobile indice 80 [(***)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]Option Véhicules particuliers indice 80 [(***)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
Option Véhicules industriels indice 80 [(***)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
B.T.S.: moteurs à combustion interne indice 80 [(***)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]B T.S.: exploitation des véhicules a moteur. indice 80 [(***)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
II. - Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de réparation-collision
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier,
Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple: C A P de menuisier), ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.
Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
OUVRIERS (niveau II) GARANTIE MINIMALE
de classement
C.A.P. - Carrossier réparateur coefficient 170
C.A.P. - Carrossier constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers) coefficient 170
C.A.P. - Peintre en carrosserie coefficient 170
C.A P. - Sellerie générale coefficient 170
B.E.P. - Carrosserie.. coefficient 170.
Mention complémentaire au C.A.P. ou au B.E.P. - Aménagement et rénovation de véhicules spécifiques.. coefficient 190
OUVRIERS (niveau III) GARANTIE MINIMALE
de classement
Bac professionnel. - Construction et réparation en carrosserie coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise]]]
Brevet professionnel. - Carrossier coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise]]
Brevet professionnel. - Carrossier coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise]].
C.A.P. - carrossier-peintre. coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise]].
Brevet de maîtrise. - Tôlier en carrosserie coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise]].
Brevet de maîtrise. - Peintre en carrosserie..coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise]].
Brevet de maîtrise. - Sellier garnisseur coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise]].
III. - Diplômes et titres qualifiants conférant à leur titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
EMPLOYÉS (niveau III) GARANTIE MINIMALE
de classement
C.Q.P.: conseiller commercial automobile coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 7û souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]MAÎTRISE GARANTIE MINIMALE
de classement
B.T.S.: force de vente spécialisation automobile.. indice 80 [(**)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise]]CADRES GARANTIE MINIMALE
de classement
Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant a une spécialisation dans les techniques commerciales indice 100
IV. - Diplômes et titres qualifiants conférant à leur titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
EMPLOYÉS (niveau III) GARANTIE MINIMALE
de classement
C.A.P.: distribution et commercialisation des équipements pour automobiles.. coefficient 170CA.P.: agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires. coefficient 170
EMPLOYÉS (niveau III) GARANTIE MINIMALE
de classement
C.Q.P.: magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires.. coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques. indice 100
V. - Autres diplômes
Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants:
lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée;
ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.
L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme n'est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté.
Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'Éducation nationale:
certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4, coefficient 170;
brevet d'études professionnelles (B.E.P.) autre que ceux des grilles 1 et 2, coefficient 170;
baccalauréat technologique, séries F (sauf F 1 mentionné sur la grille 1), G ou H, coefficient 190;
brevet professionnel (B.P.) autre que ceux des grilles 1 et 2, coefficient 215;
brevet de technicien (B.T.) autre que celui de la grille 1, coefficient 215;
brevet de technicien supérieur (B.T.S.) autre que ceux des grilles 1 et 3, indice 80;
diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), indice 80.