Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
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ACCORD N° 2 DU 26 OCTOBRE 1992 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU TITRE IV DE
Les parties signataires du présent accord considérant :
que l'accord susvisé a fait mention lors de sa négociation des taux de participation à la formation, des modalités de versement et d'affectation des fonds, fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à l'époque ;
que les textes de loi ont subi des modifications qui s'imposent à toutes les branches ;
que les modalités de la formation en alternance ont été modifiées et que les rémunérations des stagiaires ont fait l'objet d'aménagements fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
que le fonds d'assurance formation pour la gestion des congés individuels de formation a changé de dénomination et que sa nouvelle dénomination a fait l'objet d'un agrément ministériel en date du 31 décembre 1991,
sont convenues de modifier certains articles de l'accord susvisé dans les conditions suivantes :
Les mots Plastifaf - C.I.F. figurant dans l'accord susvisé sont remplacés par Plasticif.
L'article 7 du titre IV de l'accord du 22 février 1985 est modifié comme suit :
Afin de favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les entreprises de la profession s'efforceront de développer les formules de formation en alternance, en liaison avec les établissements d'enseignement technique dispensant des formations spécifiques à la transformation des matières plastiques, A.F.P.A. notamment, ainsi qu'avec les A.S.F.O. professionnelles (A.N.I.F.O.P., C.F.P.O.F.C. Oyonnax et C.F.P. Lyon).
1°Financement
Afin de financer les formations en alternance destinées à l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les signataires du présent accord décident de créer un fonds mutualisé alimenté par les fonds défiscalisés prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Plastifaf, organisme paritaire agréé à cet effet par le ministre de la formation professionnelle, collectera et gérera lesdits fonds pour les employeurs n'assurant pas eux-mêmes cette gestion. Il jouera également un rôle de conseil auprès de ces derniers.2° Rémunération des jeunes titulaires de contrats en alternance
La rémunération des jeunes titulaires de ces contrats est celle fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les points 3 et 4 demeurent inchangés.
Le présent avenant sera diffusé dans les conditions habituelles.
Les signataires s'emploieront à obtenir son extension.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Fédération de la plasturgie ;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre C.G.T. - F.O.;
Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C.;
Fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques C.G.T.;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.
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