Convention collective nationale
COMMERCE ET RÉPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITÉS CONNEXES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
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ACCORD DU 20 OCTOBRE 1992
Les organisations soussignées,
Vu les textes légaux et réglementaires relatifs à la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle;
Vu les précédents accords et délibérations paritaires de branche concourant à la promotion de la formation professionnelle;
Vu les articles L. 933-2, paragraphe 4 bis du code du travail et 10-06 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991;
Considérant l'importance des responsabilités dévolues aux pouvoirs publics régionaux;
Considérant la nécessité d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que le perfectionnement des personnels déjà en entreprise, dans le but de faciliter ou de maintenir l'emploi;
Considérant l'opportunité d'associer, au profit des entreprises de la profession et de leurs collaborateurs, la démarche nationale entreprise par la branche et les responsabilités des conseils régionaux, dans un esprit de partenariat, ainsi que la nécessité d'une articulation entre la ligne générale de la branche et les réalités régionales;
Considérant également le rôle des pouvoirs publics nationaux, et notamment celui du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale et du ministère du commerce et de l'artisanat,
Conviennent des dispositions ci-après:
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires présentes et à venir, les organisations représentatives soussignées (ci-après dénommées «la Branche») décident de promouvoir la conclusion de contrats d'objectifs professionnels régionaux (ci-après dénommés C.O.P.R.) entre les conseils régionaux et elles-mêmes.
Les C.O.P.R., qui comportent obligatoirement les mentions conformes aux articles 10 et 11 du présent accord, traitent de tout ou partie des domaines énumérés au titre 1er.
Les C.O.P.R. peuvent comporter des dispositions relatives aux points suivants:
l'information des jeunes et des entreprises;
les études prévisionnelles relatives à l'évolution de la profession et aux besoins des entreprises;
la définition de priorités dans les formations régionales;
les bilans d'aptitudes et de compétences, à titre expérimental dans une première phase;
les expériences pédagogiques innovantes;
les actions européennes et notamment d'échanges de jeunes entre centres de formation;
la promotion d'un réseau de centres pilotes;
les cofinancements, le cas échéant avec le concours de l'État, des démarches ci-dessus par la Branche et les pouvoirs publics régionaux.
La Branche réaffirme l'intérêt qu'elle porte à la promotion de l'apprentissage et participe aux démarches engagées par les conseils régionaux pour développer ce mode d'insertion.
Les C.O.P.R., dans ce domaine particulier, peuvent comporter des clauses relatives aux points suivants:
le perfectionnement des enseignants;
le perfectionnement des maîtres d'apprentissage;
l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des schémas régionaux de l'apprentissage;
la durée des contrats d'apprentissage et la durée des formations en centre de formation des apprentis (C.F.A.) dans le cadre des orientations définies par l'accord national de branche relatif à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles;
le développement des contrats de qualité dans les C.F.A.;
l'organisation de filières professionnelles de formation;
le cofinancement, le cas échéant avec le concours de l'État, des points cités ci-dessus par la Branche et les conseils régionaux.
En association avec les rectorats, les C.O.R.P. peuvent concerner:
la carte régionale des formations à temps plein;
la promotion et l'organisation des formations en entreprise prévues par les référentiels d'enseignement des diplômes d'État, dans le cadre de l'enseignement à temps plein, sous réserve d'une détermination en commun des cartes scolaires régionales;
la formation des responsables de formation en entreprise;
l'équipement des sections préparant aux métiers de la Branche;
le perfectionnement des enseignants;
la participation financière de l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M. à ces objectifs.
CHAPITRE II
Dès lors que la carte scolaire régionale de l'apprentissage est déterminée en commun par la région et l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M., les C.O.P.R. peuvent comporter des dispositions relatives à l'organisation des actions de formation s'effectuant par la voie du contrat de qualification.
Les C.O.P.R. peuvent comporter des clauses relatives au cofinancement d'actions particulières, notamment dans le domaine de l'ingénierie pédagogique ou dans le cadre d'expériences innovantes, par exemple pour la formation des tuteurs, avec le cas échéant le concours de l'État.
Les C.O.P.R. peuvent comporter des dispositions dans les domaines suivants:
mise en œuvre régionale d'engagements de développement de la formation conclus entre l'État et la Branche;
organisation d'actions de formation qualifiante;
organisation d'actions spécifiques au profit des entreprises employant moins de dix salariés;
organisation d'actions de promotion sociale;
développement d'outils de formation en milieu ouvert.
L'ensemble de ces actions peut donner lieu à un cofinancement par la Branche, les conseils régionaux et, le cas échéant, l'État.
TITRE II
L'organisme national de la formation de la Branche, l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.) est mandatée par les organisations soussignées pour la durée du présent accord, aux fins de:
prendre contact avec les conseils régionaux;
présenter la ligne générale de promotion de la formation de la Branche;
préparer et conclure les C.O.P.R.;
mettre en œuvre les dispositions de ceux-ci, le cas échéant en liaison avec les organismes consulaires concernés.
Le suivi des C.O.P.R. est assuré par le conseil de perfectionnement de l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.
A cet effet, chaque C.O.P.R. doit comporter des dispositions relatives à l'établissement de bilans périodiques permettant d'apprécier la réalisation des objectifs qu'il s'est fixés.
L'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M. établit chaque année un rapport de synthèse visé par son conseil de perfectionnement puis transmis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les C.O.P.R. sont conclus pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ils ne peuvent être reconduits que par accord exprès des parties pour une durée n'excédant pas la durée initiale, et sous réserve que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle n'ait pas notifie à l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M., au moins un mois avant échéance, son opposition à cette reconduction.
Dans le cas où un avenant viendrait modifier le présent accord, les C.O.P.R. conclus ou reconduits à partir de la date d'entrée en vigueur de cet avenant devront se conformer aux conditions ainsi modifiées.
Le présent accord est conclu pour une durée de six ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1998. Dans les six mois qui précèdent cette échéance, les organisations soussignées se réuniront pour examiner les possibilités de proroger cet accord en y apportant, le cas échéant, les aménagements souhaitables au vu de l'expérience acquise.
Fait à Suresnes, le 20 octobre 1992.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
C.N.P.A.;
C.N.C.P.I.R.;
C.S.N.E.S.A.;
F.F.C.; F.
N.C.A.A.;
F.N.C.R.M.;
S.N.C.T.A.
Syndicats de salariés:
C.F.E. - C.G.C.;C.S.N.V.A.;
F.G.M.M. - C.F.D.T.
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