Convention collective nationale
BÂTIMENT
Ouvriers
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ACCORD DU 29 OCTOBRE 1992
Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
La fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
La fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes Fnscop ;
La fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
La fédération Bâti Mat T.P. C.F.T.C. ;
La fédération générale Force Ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. F.O. ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics S.N.C.T. - B.T.P. C.G.C.
Les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics considèrent que la formation professionnelle est un élément essentiel de la gestion des compétences dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics; les problèmes posés et les réponses à apporter en termes de perfectionnement ou de qualification, à titre individuel ou au titre du plan de formation, connaissent des similitudes dans toutes les entreprises, même s'il convient de prendre en compte les spécificités des entreprises de taille artisanale.
Dans cet esprit, les organisations d'employeurs ont pris en compte les demandes formulées en commun par les organisations de salariés lors de la commission paritaire du 20 octobre 1992, et leur ont proposé les dispositions qui suivent.
La politique de formation professionnelle élaborée par les organisations d'employeurs et de salariés pour les entreprises du champ professionnel bâtiment-travaux publics couvre l'ensemble des dispositions de la formation continue et des contrats d'insertion en alternance; elle poursuit le but d'élévation des compétences et de développement personnel pour l'ensemble des salariés de la profession.
Pour faire suite notamment aux accords interprofessionnels du 5 mars 1985, du 3 juillet 1991 et du 24 janvier 1992 ainsi qu'à la loi du 31 décembre 1991, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics décident d'engager une réflexion sur les systèmes de formation professionnelle continue et de gestion des contrats d'insertion en alternance de la branche dans les buts de renforcer l'efficacité de la formation, la cohérence et la coordination professionnelles de sa mise en œuvre.
La démarche entreprise par les fédérations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics vise plusieurs objectifs :
améliorer l'efficacité des formations dispensées ;
faciliter l'accès des salariés et des entreprises à la formation continue ;
apporter aux entreprises et aux salariés le maximum d'aide dans le traitement des dossiers de formation ;
établir des règles adaptées et équitables de prise en charge.
Dans le cadre de cette réflexion et de la volonté des C.P.N.E. conjointes du bâtiment et des travaux publics d'établir une politique de branche qui crée les conditions de l'efficacité et du développement de la formation, seront recherchées :
les cohérences et les coordinations territoriales ;
la prise en compte des spécificités des entreprises selon leur taille ;
les conditions de l'expression des besoins de formation de la profession et les conditions d'obtention, notamment auprès des pouvoirs publics, de ressources complémentaires nécessaires au développement de la formation continue et des contrats d'insertion en alternance ;
les moyens d'améliorer l'efficacité des dispositifs compte tenu de la multiplicité des mesures à mettre en œuvre et à gérer.
Pour atteindre les buts prévus aux articles 1 et 2, les signataires conviennent d'ouvrir plus particulièrement la réflexion sur les points suivants :
collecte des cotisations ;
mise en œuvre de certaines formations relevant du plan de formation ;
C.I.F.;action régionale ;
service de proximité.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics sont convenues d'organiser, conformément aux articles L. 451-1 et L. 451-4, tirets 3 et 4, du code du travail, le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour tous les salariés employés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics, quelle que soit leur taille.
Le droit au congé est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, quelle que soit leur ancienneté.
Les fonds équivalents à 0,08 p. 1000 de la masse salariale seront mutualisés au sein d'un compte affecté en vue d'assurer la rémunération des stagiaires et le financement des formations (déplacements, hébergement et frais pédagogiques).
Les sommes mutualisées au titre du congé de formation économique sociale et syndicale et non consommées au cours de l'exercice, seront reversées dans le compte général des fonds d'assurance formation.
Des avenants aux accords collectifs nationaux du 31 décembre 1979, du 23 février 1989 et du 20 octobre 1992 apporteront, en tant que de besoin les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions à partir du 1er janvier 1993.
Les organisations nationales d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics sont également convenues d'établir une coordination entre le G.F.C. et le F.A.F.S.A.B. pour la gestion technique dans la branche du congé individuel de formation et du congé de formation économique, sociale et syndicale institués par les accords du 20 et 29 octobre 1992.
Elles conviennent, par ailleurs, de se réunir périodiquement pour assurer le suivi politique de la réflexion prévue aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus et pour orienter les travaux de la commission nationale paritaire qui en tirera les conséquences avant décembre 1994.
Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
(Suivent les signatures.)
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