Entre :
La FFSA ;
L'AGEA ;
Le GEMA ;
Le SNSA,
La FS CFDT ;
La CFE-CGC assurance ;
La CSFV CFTC ;
La FSPBA CGT ;
La FEC FO,
Vu les dispositions de l'accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 14 juin 2010, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 633216 et R. 6332-78-4° du code du travail,
il a été convenu ce qui suit :
Les versements effectués pour l'année 2010 en application de l'accord du 14 juin 2010 précité sont fixés comme suit :
– CFA de l'assurance : 1 950 000 € ;
– CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 200 000 € ;
– Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 34 000 € ;
– CFA inter-consulaire méditerranée : 30 000 € ;
– CFA de l'AFUNA – Sup 2000 : 145 000 € ;
– CFA Epure Méditerranée : 35 000 € ;
– CFA FORMASUP de Paris : 110 000 € ;
– CFA de la CCI de Maine-et-Loire : 150 000 € ;
– CFA de l'IFIR : 10 000 € ;
– CFA de la chambre des métiers de Niort : 25 000 € ;
– institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 200 000 € ;
– CFA RH : 20 000 € ;
– CFA de l'association pour le développement de la formation par l'apprentissage (ADEFA) : 30 000 € ;
– CFA FORMASUP des Pays de Savoie : 20 000 € ;
– CFA DIFCAM : 10 000 € ;
– CFA C3 : 10 000 € ;
– CFA AFIA : 25 000 €.
Le montant total des sommes ainsi allouées s'élèvent pour l'année 2010 à 3 004 000 €, soit moins de 15 % des fonds collectés par OPCASSUR au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ces sommes seront versées par OPCASSUR aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2010 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"