Accords nationaux
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
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ACCORD DU 30 DÉCEMBRE 1993
Entre les organisations dont la liste figure en annexe I, il a été convenu ce qui suit:
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion de la Fédération nationale des boissons au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 16 octobre 1990, portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires (Faforia), ainsi qu'à ses différentes annexes.
Cette adhésion prend effet à compter du 1er janvier 1993. Il est expressément convenu toutefois que les entreprises nouveaux membres associés en application du présent accord ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1993 que les versements suivants:
1. Entreprises occupant au moins dix salariés:
au titre des contrats d'insertion en alternance, 0 4 p. 100 de la masse salariale 1993, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation;
au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) 0,2 p. 100 de la masse salariale 1993;
au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1993 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs, au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1993,
2. Entreprises occupant moins de dix salariés:
au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1993;
au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1 993;
au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1993.
Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F. - C.G.T.); Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise
de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.);
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A. - C.F.D.T.);
Union fédérale des cadres et ingénieurs de l'agroalimentaire (C.F.D.T.);
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière;
Syndicat national des cadres (F.G.T.A. - F.O.);
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires (C.G.C.);
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés
(U.G.I.C.A. - C.F.T.C.);
Fédération nationale de l'industrie laitière (15.5.A - 15.5.B - 15.5.C. -15.5.D);
Chambre syndicale des industries de la conserve (15.1.E - 15.2.Z - 15.3.E - 15.3.F. - 15.8.A - 15.8.M);
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits (15.3.F);
Fédération française des industries charcutières (15.1.E);
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (15.8.M);
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (63.1.D);
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (15.8.V);
Syndicat national des fabricants de café soluble (15.8.P);
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (15.8.P);
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France (15.8.P.);
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café (15.8.P);
Fédération des industries condimentaires de France (15.8.R et 15.3.E); Syndicat national des fabricants de vinaigres (15.8.R);
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (15.8.R et 15.8.V);
Syndicat national des plantes à infusions conditionnées (15.8.P);
Syndicat français des importateurs de thé (15.8.P);
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ( I 5.5.F);
L'alliance 7 (15.8.F - 15.8.K - 15.8.T- 15.8.V - 15.6.B - 15.6.D);
Syndicat des fabricants de chicorée de France (15.8.P);
Chambre syndicale des fabricants de levure de France (15.8.V);
Fédération des industries agricoles (15.1.C);
Fédération nationale des boissons (51.3.C).
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