Convention collective nationale
INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET DE MATÉRIAUX
(6 ° édition. - Janvier 1993)
AVENANT DU 8 MARS 1994
Entre:
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie du syndicat national des industries du plâtre et du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées:
la fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C.;
le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (Sicma) C.G.C.;
la fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T.;
la fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction C.G.T. - F.O.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
L'article 13 de l'accord du 11 juin 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés est remplacé par les dispositions suivantes:
«En application de l'article 30 de la loi no 92-1446 du 31 décembre 1992 de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et de l'article 96 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, Ceficem, organisme mutualisateur agréé, peut affecter chaque année aux C.F.A. de l'Unicem tout ou partie des fonds recueillis au titre du 1 p. 100 que les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer aux formations en alternance, et tout ou partie de 35 p. 100 des fonds versés, par les entreprises de 10 salariés et plus, au titre du 4 p. 100 prélevé sur la formation continue.
«La C.N.P.E. des carrières et matériaux établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage, et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les C.F.A. de l'Unicem.
«La C.N.P.E. décide chaque année avant le 30 juin des montants à affecter aux C.F.A. de l'Unicem, sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avant le 31 mai avec toutes justifications nécessaires.
«Sont également transmis à la C.N.P.E., avant sa décision d'affectation des fonds, les avis formulés par les conseils de perfectionnement respectifs des C.F.A. de l'Unicem et de Ceficem sur les montants en cause et de leur utilisation projetée.
«Chaque année, la C.N.P.E. est informée des réalisations et de l'emploi des fonds affectés l'année précédente.
«Il lui est en outre présenté au même moment un rapport relatif aux conditions de mise en œuvre du présent article.»
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est identique à celui des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction du 22 avril 1955, du 12 juillet 1955 et 6 décembre 1956.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 8 mars 1994. (Suivent les signatures.)
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