Accords nationaux Supplément no 4
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
(2e édition. - Février 1994
ACCORD DU 18 MARS 1994
Entre:
Les organisations syndicales patronales des industries agroalimentaires dont la liste figure en annexe I au présent accord,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière;
Le syndicat national des cadres (F.G.T.A.) Force ouvrière;
La fédération agroalimentaire (C.F.E.) C.G.C.;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.T.) C.G.T.;
L'union fédérale des ingénieurs, cadres techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T.;
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire du spectacle et des prestations de service (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (U.G.I.C.A.) C.F.T.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Dénomination
Il est créé un Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire qui prend le nom de Faforia.
Buts et Moyens
Le fonds a pour objet l'étude et la mise en œuvre de tous les moyens propres à
définir et orienter une politique générale de formation professionnelle en liaison avec les branches du secteur agroalimentaire et avec les commissions nationales paritaires de l'emploi compétentes;
recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des branches professionnelles et des salariés;
favoriser la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises relevant de son champ de compétence;
coordonner, adapter et développer tous les moyens de formation selon les besoins des branches professionnelles et les intérêts des salariés;
déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs retenus par les accords relatifs à la formation professionnelle conclus dans son champ de compétence;
exercer auprès des entreprises adhérentes une activité de conseil d'études et de recherche pédagogiques en vue de l'élaboration de leu; plan de formation;
fournir aux entreprises adhérentes et à leurs salariés, parmi les actions qui auront été retenues, celles correspondant à leur demande;
percevoir et gérer les contributions financières des entreprises allouées au Fonds en application des accords conclus dans son champ de compétence ou des dispositions législatives, réglementaires, ou accords interprofessionnels en vigueur;
plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et la législation en vigueur.
Gestion
La gestion est confiée à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agefaforia, et dont les statuts figurent en annexe II à la présente convention. Le conseil d'administration de l'Agefaforia constituera autant de sections financières que la Faforia compte de branches distinctes, ou regroupées à cet effet.
Le conseil d'administration constituera d'autre part une section financière particulière pour gérer les sommes versées par les employeurs de moins de dix salariés en application de l'article L. 952-1 du code du travail.
Domiciliation
Le Faforia est domicilié au siège social de l'Agefaforia.
Durée
La durée du Faforia est illimitée, sauf démission de tous les membres actifs représentant soit les organisations syndicales de salariés, soit les organisations professionnelles de branche, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, ou dénonciation de la convention par les parties signataires dans les mêmes conditions de délai et de préavis.
Composition
Le Faforia se compose de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont:
les organisations syndicales représentatives des salariés signataires de la présente convention ou qui y adhéreraient ultérieurement;
les organisations professionnelles de branche du secteur agroalimentaire, ou d'activités connexes, signataires de la présente convention ou qui y adhéreraient ultérieurement et dans les conditions fixées par l'article 11 de la présente convention.
Les membres associés sont:
les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle membre actif du Faforia;
les entreprises tenues de verser leurs contributions au Faforia du fait de l'extension d'un accord collectif;
et, à titre volontaire, les autres entreprises du secteur agroalimentaire exerçant une activité en amont ou en aval de la transformation des produits agroalimentaires, ainsi que les organismes, associations, instances, ou autres assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, dès lors qu'ils peuvent faire état d'un lien juridique avec une entreprise membre associé ou avec une organisation professionnelle d'employeurs ou syndicale de salariés du secteur agroalimentaire.
Les demandes sont examinées par le conseil d'administration de l'Agefaforia.
Lorsqu'elles sont acceptées - et sous réserve de conditions particulières pouvant être mises à cette acceptation - les obligations et droits de ces entreprises sont identiques à ceux des autres membres associés, notamment en ce qui concerne!es versements prévus à l'article 8 ci-dessous, relatif aux ressources du Faforia.
Démission
La qualité de membre actif d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de trois mois. Toutefois, elle ne peut être donnée au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation syndicale ou professionnelle en cause.
La démission d'une organisation professionnelle n'entraîne la perte de la qualité de membre associé des entreprises qui en relèvent que si ces entreprises notifient, avant l'expiration du préavis visé ci-dessus, leur intention de se retirer du Fonds.
Lorsque, après la démission de l'organisation professionnelle dont elle relève une entreprise continue à adhérer au Fonds en qualité de membre associé, elle a la faculté de s'en retirer à la fin de chaque année civile ultérieure, sous réserve d'un mois de préavis.
Toute entreprise membre associé ayant démissionné comme il est dit ci-dessus est tenue de procéder aux versements dus au titre des engagements qui la liaient jusqu'à sa démission, même s'il n'est procédé à l'appel de tout ou partie des sommes correspondantes qu'après expiration du préavis, en contrepartie, l'entreprise conserve pendant toute la durée de l'année civile suivant la prise d'effet de la démission les droits attachés à sa qualité de membre associé.
Ressources du Faforia
Le Faforia est alimenté par les versements des entreprises qui sont membres associés, effectués conformément aux dispositions des accords relatifs à la formation professionnelle conclus dans le champ de compétence du Faforia, ainsi que des accords interprofessionnels ou des textes législatifs ou réglementaires.
En ce qui concerne le montant des versements décidés chaque année dans le cadre de l'élaboration du plan de formation de l'entreprise, il ne doit pas être inférieur, pour une année donnée, à 20 p. 100 du montant de la contribution à laquelle l'entreprise est assujettie, pour cette même année, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail. Toutefois ce pourcentage est ramené à 16 p. 100 de l'obligation légale pour la tranche de masse salariale comprise entre 66,324 et 100,366 millions de francs et à 10 p. 100 pour la tranche de masse salariale supérieure à 100,366 millions de francs (valeurs pour l'exercice 1993).
Ces tranches sont revalorisées chaque année par le conseil d'administration de l'Agefaforia compte tenu de l'évolution des salaires pour l'ensemble des branches concernées en fonction des indices publiés par l'I.N.S.E.E.
En outre, l'entreprise membre associé doit verser au Faforia chaque année le reliquat de son obligation légale restant disponible compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elle a pris par ailleurs.
L'appel des versements est effectué dans les conditions qui sont définies par l'Agefaforia:
les intérêts des fonds placés, biens et valeurs;
les emprunts;
les dons et legs, les subventions de l'État, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels et, d'une façon générale, toutes recettes non interdites par la loi.
Dépenses du Faforia
Au vu des projets qui lui sont présentés par les commissions paritaires de ses sections financières prévues à l'article 3 ci-dessus, le conseil d'administration détermine, chaque année, le pourcentage des sommes collectées qui - en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur - pourra être engagé au cours de l'exercice au titre de la formation respectivement par les commissions précitées pour les besoins de formation des entreprises membres associés, et par lui-même pour financer soit des dépenses exceptionnelles intéressant une ou plusieurs branche déterminées, soit des dépenses de portée générale intéressant l'ensemble des branches membres actifs du Faforia.
Afin de permettre les attributions de fonds par les commissions, les entreprises feront connaître à la commission dont elles relèvent les actions qu'elles souhaitent faire financer par le Faforia, dans le cadre de leur plan de formation, ou, le cas échéant, de leur programme pluriannuel, et ce dès qu'elles auront identifié leurs besoins, de telle sorte que les engagements de financement correspondants puissent être contractualisés le plus tôt possible.
Le conseil d'administration de l'Agefaforia détermine également chaque année les modalités d'examen des demandes de financement formulées par les entreprises - ou, dans des conditions à préciser par le conseil d'administration, par un groupe -, les priorités, critères et échéancier au regard desquels les commissions prendront leurs décisions d'attribution - et sur lesquelles elles peuvent formuler toute suggestion - ainsi que les conditions dans lesquelles les commissions délégueront, sous leur responsabilité, une partie de leurs pouvoirs aux services pour faciliter et accélérer la prise en charge des demandes de formation des entreprises dans le respect des textes et de leurs droits.
Parmi ces critères, l'importance des versements effectués par l'entreprise, ou le groupe, sera prise en compte, dès lors que les besoins de formation exprimés le justifieront.
Le conseil d'administration de l'Agefaforia détermine en outre, chaque année, le budget nécessaire à la gestion du Fonds d'assurance formation - ou le pourcentage des collectes à y consacrer - et affecte la fraction des collectes qui n'aurait pas été engagée au cours de l'exercice à la réserve de développement de la formation, ainsi qu'aux réserves de gestion et d'investissement conformes aux dispositions légales.
Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par le conseil d'administration de l'Agefaforia réuni à cet effet en séance extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 13 de ses statuts.
Date d'effet. - Adhésions à la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 1977 et sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Toutefois, les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1994.
Toute organisation syndicale ou professionnelle du secteur agroalimentaire ou d'activités connexes pourra adhérer à la présente convention sous réserve de l'accord préalable des organisations signataires de ladite convention: la demande d'adhésion est adressée au délégué général de l'Agefaforia à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au ler janvier de l'année civile en cours.
En cas de difficulté avec l'une des organisations signataires, le conseil d'administration de l'Agefaforia statue dans les conditions prévues à l'article 10 en matière de modification de la présente convention.
Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires de la présente convention.
Fait à Paris, le 18 mars 1994. (Suivent les signatures.)
à la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia)
Liste des organisations professionnelles des industries agroalimentaires signataires
Fédération nationale de l'industrie laitière (15.5.A, 15.5.B, 15.5.C, 15.5.D).
Chambre syndicale des industries de la conserve (15.1.E, 15.2.Z, 15.3.E, 15.3.F, 15.8.A, 15.8.M).
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits (15.3.F).
Fédération française des industries charcutières (15.1.E).
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (15.8.M).
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (63.1.D).
Syndicat national des fabricants de café soluble (15.8.P).
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (15.8.P).
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France (15.8.P).
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café (15.8.P).
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (15.8.V).
Fédération des industries condimentaires de France (15.8.R, 15.3.E).
Syndicat national des fabricants de vinaigres (15.8.R).
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (15.8.R, 15.8.V).
Syndicat des fabricants de chicorée de France (15.8.P).
Syndicat national des plantes à infusions conditionnées (15.8.P).
Syndicat français des importateurs de thé (15.8.P).
L'Alliance 7 (15.8.F, 15.8.K, 15.8.T, 15.8.V, 15.6.B, 15.6.D).
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, et crèmes glacées (l5.5.F).
Chambre syndicale des fabricants de levure de France (15.8.V).
Fédération des industries avicoles (15.1.C).
Fédération nationale des boissons (51.3.1).
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spirilueux, sirops jus de fruits et boissons diverses pour le compte du syndicat des embouteilieurs de France (51.3.1).
à la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia)
Association pour la gestion du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia, Agefaforia)
STATUTS
Forme juridique
Il est formé entre les organisations signataires de la convention du 15 février 1977 modifiée, créant le Faforia, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Objet
Cette association a pour objet de gérer le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia) conformément aux dispositions du livre IX du code du travail et dans le cadre des dispositions de la convention modifiée du 15 février 1977 qui a créé ce fonds.
A cet effet, elle accomplit les différentes tâches que le Faforia s'est donné pour objectifs et prend les dispositions administratives et financières qui en permettent la réalisation.
Artide 3
Dénomination
L'association prend la dénomination de Agefaforia.
Article 4
Durée
Sa durée est celle de la convention créant le Faforia.
Artide 5
Siège social
Le siège de l'association est à Paris (17'), 5, rue Cernuschi; il peut être modifié, à tout moment par le conseil d'administration délibérant comme il est dit à l'article 8 ci-dessous.
Composition
L'association est composée:
des organisations syndicales de salariés signataires de la convention modifiée du 15 février 1977, ou qui y auraient adhéré ultérieurement;
des organisations professionnelles de branches du secteur agroalimentaire, ou activités connexes, signataires de la convention modifiée du 15 février 1977, ou qui y auraient adhéré ultérieurement.
Conseil d'administration
L'Agefaforia est administrée par un conseil d'administration paritaire composé:
de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs du Faforia;
d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres actifs du Faforia désignés en commun par celles-ci.
Les administrateurs sont désignés pour deux ans; leur mandat est gratuit et renouvelable.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou le groupe d'organisations professionnelles l'ayant désigné.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de la convention modifiée du 15 février 1977 et des présents statuts et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau ou au président.
Il nomme le délégué général de l'Agefaforia, fixe ses pouvoirs, ses attributions et la durée de ses fonctions.
Le délégué général de l'Agefaforia participe de droit aux réunions du conseil à titre consultatif et en assure le secrétariat.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du Faforia. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Délibérations du conseil d'administration
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il l'estime nécessaire; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 10 ci-après; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par la moitié au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de deux voix, la sienne comprise.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de huit jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu par collège; les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés- s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration, où la décision est prise à la majorité simple par vote individuel des administrateurs.
Bureau
Le conseil d'administration élit pour deux ans parmi ses membres un bureau composé d'un membre par organisation syndicale signataire de la convention modifiée du 15 février 1977, ou y ayant adhéré ultérieurement, et d'un nombre égal de membres représentants les organisations professionnelles signataires de ladite convention ou y ayant adhéré ultérieurement.
Le bureau compte parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint. Le président doit être choisi alternativement dans l'un et l'autre collège et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la plus prochaine réunion du conseil et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau assure la gestion courante de l'Agefaforia dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. Le délégué général de l'Agefaforia assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat.
Le président assure la régularité du fonctionnement du F.A.F., conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'Agefaforia en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de l'Agefaforia tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil.
Règlement intérieur
Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions de la convention modifiée du 15 février 1977, ni à celles des présents statuts.
Fonctionnement des sections financières
Le fonctionnement des sections financières constituées au sein du Faforia
est assuré dans le cadre de l'Agefaforia conformément aux dispositions de la convention modifiée du 15 février 1977.
Ressources et dépenses
Les ressources de l'Agefaforia sont constituées des sommes qu'elle recueille pour le compte du Faforia en application des dispositions de l'article 8 de la convention du 15 février 1977 modifiée.
Les dépenses de l'Agefaforia sont celles qu'elle engage pour la réalisation des objectifs du Faforia tels qu'ils sont décrits par l'article 9 de la même convention. A cet effet, l'association assume les frais de gestion nécessaires ainsi que les frais de déplacements, de séjours et de perte de salaires des membres du conseil d'administration, du bureau et des autres instances susceptibles d'être mises en place au niveau des sections.
En outre, le conseil d'administration détermine les moyens techniques et financiers qui seront, sur justificatifs, attribués aux membres actifs du Faforia pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de formation du fonds et permettre aux administrateurs d'assumer pleinement leur mission.
Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration de l'Agefaforia réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'Agefaforia par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande, est convoquée, un mois à l'avance, par le bureau de l'Agefaforia, la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés; au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et pourrait valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Dissolution. - Liquidation
La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de l'Agefaforia siégeant en séance extraordinaire comme il est dit à l'article 13 ci-dessus, ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément au Faforia.
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose le fonds sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'un Fonds d'assurance formation.
Fait à Paris, le 18 mars 1994. (Suivent les signatures.)
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