Convention collective nationale
HÔTELS ET RESTAURANTS
Accords nationaux dans l'industrie hôtelière
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ACCORD DU 22 JUIN 1994
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993 modifié sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit:
la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au F.A.F.I.H. au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. de l'industrie hôtelière;
la liste des C.F.A. de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux,
après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 modifié, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1984 au titre de l'année 1993.
Les fonds recueillis par le F.A.F.I.H. seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 7,5 p. 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 7 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les C.F.A. de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque C.F.A. bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le F.A.F.I.H. versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 sont appliqués par les centres de formation d'apprentis, notamment pour ce qui est de la représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales au conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis (art. R. 116-6 du code du travail).
Les centres de formation d'apprentis devront produire, pour obtenir le versement de la dotation dont ils bénéficient, tout document montrant qu'ils ont respecté ces principes et critères.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 1994 pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin l995, il entre en vigueur à la date de signature. Le renouvellement du présent accord dépend de l'éventuelle renégociation de l'accord-cadre qui expire le 30 juin l995.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Organisations patronales:Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.);
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.);
Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.N.C.) et association des motels et hôtels économiques (Asmotec);
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.);
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.);
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.);
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.N.R.L.H.).
Syndicats de salariés:Fédération des services C.F.D.T.;
Syndicat national C.F.T.C. du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités;
Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration C.F.E. - C.G.C. (Sehor);
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1993 ont été enregistrées:
au titre du 0,3/0,4 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 92 569 523 F;
au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 15 773 904 F.
La somme retenue par le F.A.F.I.H. pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions est provisionnée à 8 000 000 F.
La limite d'affectation de fonds aux centres de formation d'apprentis, au regard de la loi, est fixée:
à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance;
et, pour le 0,3/0,4 p. 100 formation en alternance, dans la limite de 35 p. 100 des fonds recueillis (soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H.: 92 569 523 F x 35 p. 100 = 32 399 333 F).
Le montant provisionné étant de 8 000 000 F, les pourcentages retenus sont de:
7,5 p. 100 pour le 0,3/0,4 p. 100 formation en alternance, soit 92 569 523 F x 7,5 p. 100=6 942 715F;
et de 7 p. 100 pour le 0,1 p. 100 formation en alternance soit 15 773 904 F x 7 p. 100=1 104173F.
Total: 8 046 888 F.
Application de l'accord du 27 septembre 1993 relatif à «l'affectation de
fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de
finances du 29 décembre 1994, article 30».
C.F.A. A.F.P. de la ville de Tours, 8 bis, rue Fromont 37000 Tours 594 757 FC.E.F.A.A. de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud 93420 Villepinte 884 990 F
C.F.A. Bernard-Palissy, C.E.C.O.F., 52, avenue de la Libération, B.P. 108, 01500 Ambérieu-en-Bugey 69 988 FC.F A. de la chambre des métiers de l'hôtellerie, zone industrielle de Cantaranne, 12000 Rodez 39 805 F
C.F.A. de la chambre de métiers, Le Prieuré, 17000 La Rochelle 170 395 FI.C.E.P., chambre de commerce et d'industrie du Calvados, 6, rue Claude-Bloch, 14000 Caen 104 161 F
C.F.A., 51, boulevard de la Lunade, 19000 Tulle 56 703 FA.D.A.F.P., C.F.A. Lucien-Ravit, rue de la Sablière,
26250 Livron-sur-Drôme 75 152 F
C.F.A., association finistérienne, 11 rue Yves-Giloux29274 Brest 73 743 F
C.F.A., 95, avenue Pierre-Gamel, 30000 Nîmes 50 836 FPéguy, B.P. 1927, 45009 ORLEANS CEDEX 1 89 467 F
C.F.A. de la chambre de métiers de Lot-et-Garonne, impasseMorère, B.P. 118, 47004 AGEN CEDEX 40 979 F
C.F.A., chambre de commerce et d'industrie, rue Francis-Meilland, B.P. 1030, 49015 Angers 109794 F
C.F.A., chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, place Albert-Godal, B.P. 219, 50402 GRANVILLE CEDEX 70 927 FI.F.I.R., 66, avenue Jean-Mermoz, 69373 LYON CEDEX 08 36050 F
C.F.A. interprofessionnel, rue des Cèdres, 71640 Mercurey 103 692 FAssociation trajectoire formation, C.F.A. du lycée de Saint Quentin-en-Yvelines, 78280 Guyancourt 30 000 F
C.F.A. Interfor, 3, rue Lameth, B.P. 18, 80017 AMIENSCEDEX 01 41 448 F
C.F.A., allée des Fenaisons, B.P. 660, 84032 Avignon 49 897 F