Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
(1
AVENANT DU 2 SEPTEMBRE 1994
Accord de branche professionnelle, sollicitant une dérogation concernant la durée de formation professionnelle dans le cadre des contrats de qualification.
Loi n°93-953 du 27 juillet 1993, titre II, article 7.
du livre IX du code du travail et en particulier des articles L. 980-1, L. 980-2, L. 981-1 et L. 981-2;
du décret n° 84-1058 du 30 novembre 1984 modifié, notamment, par le décret n° 92-463 du 25 mai 1992 (art. R. 980-1-2 du code du travail);
de l'accord cadre U.N.A.P.L. du 20 novembre 1986 (notamment art. 6).
Entre:
La fédération des syndicats dentaires libéraux,
D'une part, et
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T.;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires;
La fédération des personnels des services publics et services de santé Force ouvrière,
D'autre part,
il a été conclu ce qui suit:
La commission paritaire de l'emploi des cabinets dentaires reconnaît l'importance des contrats de qualification pour le maintien de l'emploi dans la profession.
La commission souligne la spécificité de l'emploi d'assistantes dentaires, liée aux spécificités de la profession:
entreprises à effectif réduit;
niveau de compétence élevé requis aussi bien pour le praticien que pour ses salariés;
déontologie applicable au praticien, mais retentissant sur les salariés;
responsabilité totale du praticien;
évolution rapide des techniques nécessitant des connaissances théoriques et pratiques ainsi qu'un savoir-faire indispensable.
La commission paritaire de l'emploi, considérant les spécificités énoncées à l'article 2, sans méconnaître les termes des articles L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail et les circulaires ministérielles d'application, précise que l'organisation pédagogique des formations en alternance repose:
sur l'existence de postes de travail formateurs;
sur la présence d'un tuteur;
sur un centre de formation spécialisé.
La formation de l'assistante dentaire ne peut se concevoir sans formation interne importante, dispensée par les employeurs et (ou) tuteurs au sein des cabinets dentaires.
La formation interne comporte deux volets:
l'un en présence du patient (entraînant une durée de réalisation de l'acte opératoire, plus longue que la durée normale);
l'autre consacré aux explications et démonstrations pratiques relatives à l'ensemble des séquences opératoires (gestes nécessaires aux actes de soins) passées ou à venir.
La formation pratique, assurée par le tuteur, formé à sa mission, se déroule sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de formation.
Dans le cas où le tuteur n'assurerait pas ses engagements de formateur dans des conditions satisfaisantes, l'organisme de formation et (ou) l'organisme mutualisateur pourraient mettre un terme à leur intervention dans le processus du contrat de qualification.
Le tuteur doit suivre, auprès du centre de formation, un enseignement destiné à lui permettre de mener à bien sa mission.
Cet enseignement, réparti sur l'ensemble du cursus de formation du salarié, ne devra pas être inférieur à vingt heures pour la durée du contrat.
Le tuteur devra rencontrer régulièrement, les représentants de l'organisme de formation. Notamment:
au début du contrat, pour se pénétrer de la réalité du plan de progression de la formation et des impératifs de la formation interne;
au cours du contrat, pour effectuer des bilans intermédiaires et corriger, éventuellement, le plan de progression, en fonction des difficultés rencontrées dans l'application de ce plan, qu'elles soient du fait du stagiaire ou de la formation proposée;
en fin de contrat, pour fournir une évaluation de la formation.
Le tuteur, pour mener à bien sa mission devra consacrer par semaine, une heure à un entretien avec le stagiaire et au moins trois heures à la formation interne, en situation de travail.
La matérialisation de celle-ci sera établie par le caractère obligatoire du carnet de suivi et un contrôle continu des connaissances, à l'initiative du centre de formation.
A l'issue du contrat, le tuteur informera le centre de formation de la suite donnée au contrat de qualification. Il justifiera, le cas échéant, l'absence de conclusion d'un nouveau contrat.
Le tuteur rappellera au stagiaire l'obligation de fournir ses observations sur le déroulement du stage de formation, ce document étant destiné à l'organisme collecteur agréé par la Commission nationale paritaire de l'emploi.
La formation interne, élément essentiel, doit être complétée par une formation générale et professionnelle visant à l'obtention d'une qualification.
La commission paritaire de l'emploi fixe le nombre d'heures nécessaire et suffisant à la formation des assistantes dentaires sous contrats de qualification, d'une durée de vingt-quatre mois à six cents heures de formation externe.
L'enseignement dispensé dans le centre de formation, ne doit pas dépasser huit heures par jour.
Le centre de formation et (ou) l'organisme mutualisateur pourra (ont) mettre un terme à leur intervention dans le processus du contrat de qualification, dans le cas du déroulement anormal de la formation.
La durée totale de la formation est de 850 heures:
formation interne: 250 heures;
formation externe: 600 heures.
La commission paritaire de l'emploi définit un programme type comportant le plan de progression de la formation, et la nature et les durées des matières enseignées.
L'ensemble est annexé au présent accord.
Les parties signataires du présent accord expriment le désir d'un agrément rapide de cet accord et de son extension.
Elles mandatent la présidence de la commission paritaire de l'emploi pour entreprendre toute démarche nécessaire à son application sur l'ensemble du territoire.
Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
(Suivent les signatures.)
1. Accueil, secrétariat, comptabilité, information 30 heures
2. Notions fondamentales: physique, chimie 12 heures
3. Biologie cellulaire, histologie, physiologie 14 heures
4. Anatomie générale, grandes fonctions 23 heures
5. Anatomie tête, cou et dentaire 17 heures
6. Pathologie dentaire et spéciale 12 heures
7. Instrumentation, entretien, rangement. 40 heures
8. Décontamination, nettoyage, stérilisation, élimination des déchets 40 heures
9.Matériaux 24 heures
10. Documents administratifs 20 heures
11. Dentisterie générale: chirurgie, parodontologie, odontologie, conservatrice, pédodontie, orthodontie dento-faciale, prothèse dentaire, états de détresse 159 heures
12. Hygiène bucco-dentaire 9 heures
13. Pharmacologie 6 heures
14.Radiologie 12 heures
15.Déontologie 4 heures
16. Législation professionnelle 12 heures
17. Expression écrite et orale 50 heures
18. Le contingent de 100 heures complémentaires peut porter sur l'O.D.F 100 heures
Examens blancs 8 heures
Examen final 8 heures
TOTAL 600 heures
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