Convention collective nationale
SERVICES DE L'AUTOMOBILE
(Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes. - Contrôle technique automobile. Formation des conducteurs)
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AVENANT N° 1 DU 27 SEPTEMBRE 1994
Le paragraphe a des articles 11 et 21 est rédigé comme suit:
a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les entreprises adhérentes, afférent:
1. À des actions de formation préparant à une qualification ou une requalification correspondant à l'un des diplômes d'État ou des certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste visée à l'article 1-23 a de la convention collective;
2. À des actions de perfectionnement professionnel dans les domaines techniques, commerciaux ou de gestion, adaptées aux besoins spécifiques des entreprises adhérentes.
Une assistance technique sera à la disposition des adhérents pour les informer sur la réglementation et les conseiller sur l'élaboration du plan de formation.
Les actions de formation prises en charge totalement ou partiellement par l'A.N.F.A. sont directement réglées par cette dernière à l'organisme de formation qui les a dispensées, sous réserve de l'existence d'une convention entre l'A.N.F.A., cet organisme et l'entreprise.
Le dernier membre de phrase du paragraphe a de l'article 14 de l'accord est rédigé comme suit:
«Le coût des prestations de formation est versé directement à l'organisme dispensateur dans le cadre d'une convention passée entre l'A.N.F.A., cet organisme et l'entreprise, sauf pour la partie de la formation assurée le cas échéant par l'entreprise elle-même, avec l'accord préalable de l'A.N.F.A., auquel cas il peut être versé directement à cette dernière.»
L'article 22 de l'accord est rédigé comme suit:
Conformément à l'article L. 952-2 du code du travail, un accord national paritaire peut décider du principe d'une gestion commune, au sein de l'A.N.F.A., des contributions visées aux articles 7 et 18 du présent accord.»
La fin du troisième alinéa de l'article 25 de l'accord est rédigé comme suit:est modifié comme suit:
«... après inventaire, dans le respect de l'article R. 964-10 du code du travail».
Les paragraphes a à d de l'article 15 des statuts de L'A.N.F.A. annexés à l'accord sont remplacés par les dispositions suivantes:
«a) La S.P.P. n° 1, chargée de la mise en œuvre technique et financière de l'article 14 de l'accord national paritaire du 26 avril 1994 (insertion en alternance);
«b) La S.P.P. n° 2, chargée de la mise en œuvre technique et financière de l'article 4 (premières formations technologiques), et qui assure par ailleurs la fonction de groupe technique paritaire prévu par la convention de coopération liant l'A.N.F.A. au ministère de l'éducation;
«c) La S.P.P. n° 3, chargée de la mise en œuvre technique et financière de l'article 11 (formation continue des entreprises d'au moins 10 salariés);
«d) La S.P.P. n° 4, chargée de la mise en œuvre technique et financière de l'article 21 (formation continue des entreprises de moins de 10 salariés);
«e) La S.P.P. n° 5, chargée de la mise en œuvre technique et financière de l'article 17 (congé individuel de formation), dont la création sera effective dès l'obtention de l'agrément requis et de l'extension de l'accord précité.»
Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Fait à Suresnes, le 27 septembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:C.N.P.A.;
C.S.N.E.S.A.;
F.F.C.;
F.N.C.A.A.;
F.N.C.R.M.;
S.N.C.T.A.;
Les Professionnels du Pneu.
Syndicats de salariés: C.F.E. - C.G.C.;C.S.N.V.A.;
F.G.M.M. - C.F.D.T.;
F.O.