Conventions collectives nationales et accords nationaux
TRAVAUX PUBLICS
(5
AVENANT N° 2 DU 6 FÉVRIER 1995
Entre :
La fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP), (pour la section travaux publics),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T.;
La fédération Bâti-Mat T.P. C.F.T.C.;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (S.N.C.T.-B.T.P.) C.G.C.;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O.,
D'autre part,
La profession décide de prolonger jusqu'au 30 juin 1995 les aides mises en place par accord du 8 juillet 1993 modifié par l'avenant n°1 du 20 juin 1994, pour les contrats d'apprentissage, de qualification, d'adaptation et d'orientation.
Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 20 juin 1994 sont notamment reconduites.
L'article 9 de l'accord collectif national du 8 juillet 1993 est en conséquence modifié comme suit :
«Article 9. - Le présent accord est applicable aux contrats visés à l'article 1er et conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995. Avant cette dernière date, les parties se réuniront pour faire le bilan de l'application de l'accord.»
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, en application de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 6 février 1995.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"