Convention collective nationale
BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE
(Commerce de détail de boucherie)
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AVENANT N° 54 DU 17 JANVIER 1995
Les organisations paritaires soussignées décident de créer un avenant n°1 à l'accord du 16 décembre 1986 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, en vue de définir des priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier afin de provoquer une évolution positive des effectifs des apprentis en tenant compte notamment de leur adaptation au contexte européen.
Conformément à l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et à l'article 1er (II, 3) du décret n° 93-756 du 29 mars 1993 et selon l'objectif exprimé en préambule, il est convenu que le Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (Fasfov) alloue des dotations à des C.F.A. conventionnés par l'État pour un montant correspondant à 35 p. 100 des contributions annuelles «formations alternées» collectées par ses soins.
Les organisations signataires chargent le conseil de gestion paritaire du Fasfov de la mise en œuvre et du contrôle de cette disposition.
Les dotations prévues à l'article 1er du présent avenant sont allouées après examen des demandes écrites déposées par les C.F.A., demandes qui concernent exclusivement le financement de dépenses de fonctionnement supplémentaires engagées pour améliorer la coordination avec les entreprises et les maîtres d'apprentissage; apporter un soutien pédagogique individualisé aux jeunes présentant des difficultés en enseignement général.
Le conseil de gestion paritaire du Fasfov détermine les C.F.A. bénéficiaires, conformément aux priorités définies ci-dessus.
Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 2, les C.F.A. présentent un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation de la dotation qui leur a été attribuée, les pièces justificatives correspondantes et procèdent à l'évaluation de l'action engagée.
Le conseil de gestion paritaire du Fasfov, au cours d'une réunion spécifique, vérifie les documents communiqués.
Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
C.F.B.C.T.;
F.B.H.F.;
C.N.T.F.
Syndicats de salariés:
C.G.T. - F.O.;F.G.A. - C.F.D.T.;
C.G.C. - C.F.E.;
C.G.T.;