Accord collectif interprofessionnel
FORMATION DANS LES PROFESSIONS LIBÉRALES
(28 octobre 1992)
AVENANT N° 1 DU 17 JANVIER 1995 À
L'article 7 «Cabinets dont l'effectif est au moins égal à dix» est modifié comme suit:
Les phrases: «L'entreprise dispose d'un droit de tirage dans la limite de ses versements sous réserve de la mutualisation, dès le versement, de 0,05 p. 100 de la masse salariale. Les sommes non utilisées en fin d'exercice sont mutualisées dans les conditions définies par l'accord et par le règlement intérieur du F.A.F. - P.L.», sont remplacées par la phrase: «Les entreprises versent en totalité au F.A.F. - P.L. Ie solde entre la cotisation minimale légale et les dépenses effectives de formation, lorsque ce solde est supérieur à 0,30 p. 100 ou au taux conventionnel.»
Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Groupements et syndicats représentatifs de professions libérales, représentés par l'U.N.A.P.L.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;