Convention collective nationale
EMPLOYÉS DE MAISON
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ACCORD PRÉLIMINAIRE DU 20 JANVIER 1995
La branche professionnelle Employés de maison n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation légale du financement de la formation professionnelle.
Les salariés de particuliers rencontrent, par ailleurs, des difficultés réelles pour bénéficier d'une formation.
Les partenaires sociaux, conscients de l'importance d'une formation professionnelle pour que les emplois familiaux soient reconnus comme un vrai métier, souhaitent l'aboutissement d'un accord sur la formation professionnelle.
Dans ce cadre, il est convenu qu'une cotisation de 0,15 p. 100 de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.
Les partenaires sociaux signataires conviennent de la date limite du 31 décembre 1995 pour la signature d'un accord paritaire sur la formation professionnelle de la branche Employés de maison et décident de réunir à cet effet la commission paritaire prévue à l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel Employés de maison.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet accord préliminaire au ministère du travail.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale:
F.E.P.E.M.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;F.G.T.A. - F.O.;
C.G.T.