Convention collective nationale
PERSONNEL DES BANQUES
(4
ADHÉSION PAR LETTRE DU 22 FÉVRIER 1995 DE LA C.F.D.T. BANQUES À
La fédération franc,aise des syndicats C.F.D.T. Banques et sociétés financières, dont le siège est au 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, déclare adhérer à l'accord du 6 décembre 1994 et à son avenant du 16 janvier 1995 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A. Banques) au sein de l'A.F.B., suite à l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle.
Cette adhésion est effectuée dans le cadre des dispositions des articles L. 132-10 et L. 132-15 du code du travail et a été signifiée aux signataires. Le dépôt en a été effectué au conseil des prud'hommes, qui en a accusé réception sous le numéro 322/95 du 23 février 1995, en vertu des dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail.
C.F.D.T. BanquesFait à Paris, le 22 février 1995.
#include "pied.html"