Convention collective nationale
AMEUBLEMENT
(Fabrication)
(11
AVENANT DU 29 MARS 1995
Les parties décident de modifier l'article 3 concernant le plan de formation :
a) Les entreprises qui emploient dix salariés ou plus sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B.A, :
avant le 1er mars de l'année N, au minimum 0,3 p. 100 de la masse salariale de l'année N -1 (brut fiscal déclaré sur la D.A.D.S.) Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation pour l'année N ;
avant le 1er mars de l'année N + 1, le solde des sommes qui n'auront pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses au cours de l'année N,
pour permettre la prise en charge des dossiers de demande de financement présentés par les entreprises employant au moins dix salariés au titre de leur plan de formation, notamment en fonction du montant du versement de la contribution reçue à ce titre.
b) Les entreprises de fabrication d'orgues qui emploient moins de dix salariés sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B.A. 0,15 p. 100 des salaires versés durant l'année de référence, ces sommes étant immédiatement mutualisées, au sein de la section paritaire des entreprises de moins de dix salariés, créée à cet effet pour permettre le financement des actions de formation continue engagées par les entreprises de fabrication d'orgues concernées.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé de dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales:
C.S.N.L.;
G.P.F.O.;
UNIFA.
Syndicats de salariés:
Bâti-Mat - T.P. - C.F.T.C.;
C.G.T. - F.O. Ameublement;F.N.C.B. - C.F.D.T.;
FIBOPA C.F.E. - C.G.C.
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