Convention collective nationale
TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NÉGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
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AVENANT DU 29 MARS 1995 MODIFIANT LES STATUTS DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (O.P.C.I.B.A.)
Il est créé un article 9 bis:
«En application de l'article 5, dernier alinéa, de l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.I.B.A., le conseil d'administration paritaire conclut avec l'opérateur créé par les organisations professionnelles patronales signataires de l'accord une convention dont l'objet est de permettre à cet opérateur de réaliser, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de mise en œuvre des missions de l'O.P.C.I.B.A. nécessitant une relation directe avec l'entreprise.»
Premier alinéa: les sections professionnelles paritaires et les sections paritaires se réunissent sur convocation de leur président, au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.
Quatrième alinéa: leurs membres sont désignés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Cinquième alinéa: l'ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le vice-président.
Sixième alinéa: il est établi à l'issue de chaque réunion un procès-verbal faisant état des questions qui ont été abordées et des réponses fournies. Ce procès-verbal est envoyé en copie aux signataires de l'accord du 21 décembre 1994.
Dernier alinéa: en cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la section concernée.
A. - Conseil d'administration
Premier alinéa: la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont définis aux articles 7, 9 et 9 bis des statuts.
Le b Contributions relatives à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés» est supprimé.
Le c «Contributions relatives à la formation continue des entreprises de plus de dix salariés» devient le b.
Le d «Autres contributions versées par application de dispositions d'accords de branche» devient le c.
Il est créé un D «Autres sections paritaires».
En application d'accords de branche à venir, le conseil d'administration de l'O.P.C.I.B.A. constitue, en tant que de besoin, une ou plusieurs sections paritaires pour gérer, par délégation et sous son contrôle, les contributions qui ne relèvent pas de la compétence des sections professionnelles paritaires.
Dans ce cadre, il est constitué une section paritaire chargée de la gestion des contributions relatives à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.
Par délégation du conseil d'administration, cette section paritaire aura pour mission de :
définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés;
prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement, les actions de formation organisées à l'initiative de l'entreprise, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions;
procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
A. - Rôle du directeur
Troisième alinéa: «Il prépare les réunions statutaires et participe aux réunions des instances paritaires (conseil d'administration, bureau, sections professionnelles paritaires et sections paritaires) et assure l'exécution des décisions prises en séance.»
Cinquième alinéa: «Il informe les membres des sections professionnelles paritaires et des sections paritaires des dérogations qu'il a autorisées dans le cadre du mandat qui lui a été fixé.»
a) Réunions des instances de l'O.P.C.I.B.A.:
Conformément à l'accord du 21 décembre 1994, le temps passé aux réunions du conseil d'administration du bureau, des sections professionnelles et des sections paritaires est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'O.P.C.I.B.A.
b) Opérations de mutualisation:
Chaque section professionnelle paritaire et chaque section paritaire, par délégation du conseil d'administration et en application des dispositions des accords de branche, assure la mutualisation des sommes qui lui sont versées.
Chaque type de contribution fait l'objet d'une mutualisation distincte, sauf disposition contraire.
La surmutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires et chacune des sections paritaires, par nature de contribution, devra être effectuée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisationspatronales:
Confédération nationale des industries du bois;
Fédération nationale du bois;
Chambre syndicale nationale des bois de placage;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers;
Fédération française des importateurs de bois du Nord;
Fédération française des bois tropicaux et américains;
Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris de pin maritime;
Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime;
Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime;
Groupement aquitain des fabricants de palettes;
Fédération nationale des syndicats du liège;
Chambre syndicale nationale de la literie (C.S.N.L.);
Groupement professionnel des facteurs d'orgues (G.P.F.O.);
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA);
Syndicat général (S.G.F.P.);
Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (S.N.F.M.I.);
Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment (F.N.I.B.B.).
des fabricants de panneaux à base de bois
Syndicats de salariés:
Fédération générale Force ouvrière bâtiment bois C.G.T. - F.O.;
Fédération Bâti-Mat - C.F.T.C.;
Fédération nationale des salariés de la construction du bois (F.N.C.B.) C.F.D.T.;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) C.F.E. - C.G.C.;
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E. - C.G.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (F.G.T.A.) F.O.
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