Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
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ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 1994
Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1992, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994;
Vu les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre m relatif à la formation professionnelle;
les parties signataires conviennent de créer par le présent accord le capital de temps de formation dans la branche.
Le capital de temps de formation a pour objet de permettre:
aux salariés de suivre des actions de formation élues par leur entreprise à leur plan de formation, en vue d'élargir ou d'accroître leur qualification;
aux entreprises d'associer leurs salariés, dans le cadre d'un déroulement de carrière, à l'adaptation de leurs qualifications et compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles qui s'imposent à elles, et ce en pouvant retenir des actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation définies par le présent accord et en précisant les publics retenus pour chacune des actions élues.
Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques défini par l'accord de 1er juillet 1960, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
À compter du 1er janvier 1996, les entreprises de dix salariés et plus sont tenues d'effectuer à Plastifaf un versement égal à 0,10 p. 100 de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation.
Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré à 50 p. 100 par l'entreprise et à 50 p. 100 par l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie, Plastifaf. Ce financement inclut les coûts de stages, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales afférentes à ces actions.
Sont considérées comme actions de formation éligibles par les entreprises au titre du capital de temps de formation, et pouvant s'inscrire à leur plan de formation, les actions qui ont pour objet:
l'élargissement et l'acquisition d'une qualification;
l'enrichissement des compétences.
Les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées dans les conditions fixées à l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Sont considérés comme publics éligibles au capital de temps de formation:
les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des cinq dernières années d'une action de formation soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit au titre du congé individuel de formation;
les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat de qualification professionnelle.
1° Conditions à remplir par le salarié
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent:
être titulaire d'un contrat à durée indéterminée;
justifier d'une ancienneté d'au moins deux années consécutives en tant que salarié de leur entreprise;
ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins deux ans.
2° Condition de durée de la formation
La durée minimale de la formation au titre du capital de temps de formation est de quarante heures.
Les salariés bénéficient d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de huit heures par année d'ancienneté passée dans la «branche».
Ces heures s'acquièrent dès la première année d'ancienneté dans la «branche».
L'ancienneté s'apprécie selon les conditions fixées à l'article II des clauses générales de la convention collective de la transformation des matières plastiques. Toutefois, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de cette ancienneté, de la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation.
En cas de changement d'entreprise au sein de la «branche», le capital reste acquis au salarié. Toutefois, le salarié ne peut bénéficier d'une action de formation au titre du capital de temps de formation qu'à compter de sa deuxième année d'ancienneté dans sa nouvelle entreprise et sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées au présent accord.
L'ancienneté des salariés dans la «branche», appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent accord, est prise en compte pour le calcul du capital de temps de formation.
1° Inscription au plan de formation de l'entreprise
L'entreprise peut inscrire à son plan de formation de l'année des actions éligibles au titre du capital de temps de formation définies au présent accord. Dans ce cas, elle doit déterminer pour chacune de ces actions les publics auxquels elles sont destinées, ainsi que les critères de priorité, pour en bénéficier. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent sont préalablement consultés, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
2° Demande du salarié
Dès lors que l'entreprise inscrit à son plan de formation des actions de formation et définit les publics auxquels elles sont destinées, les salariés correspondant à ces publics pourront demander, par écrit, à l'employeur à suivre une action de formation, sous réserve de remplir les conditions fixées par le présent accord. La demande écrite doit être adressée trois mois avant la date envisagée du départ en formation.
Le départ en formation est soumis à deux conditions:
ne pas dépasser un pourcentage d'absences simultanées;
obtenir l'accord de prise en charge du financement de Plastifaf.
1° Absences simultanées de salariés en formation au titre du capital de temps de formation
Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d'actions de formation au tire du capital de temps de formation, l'employeur peut différer son autorisation afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du capital de temps de formation ne dépasse pas 2 p. 100 des effectifs.
Dans les entreprises ou établissements de moins de cent salariés, l'autorisation d'absence à une demande de participer à une action de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée de plus de deux salariés au titre du capital de temps de formation.
Toutefois, l'entreprise ne peut refuser plus de deux fois consécutives le départ en formation au titre du capital de temps de formation d'un salarié du fait du dépassement des limites de ces absences simultanées.
2° Accord de prise en charge par Plastifaf
Sur la base des demandes présentées par les salariés, l'entreprise ou l'établissement dépose auprès de Plastifaf une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application de capital de temps de formation.
La décision est prise par le conseil d'administration de Plastifaf en fonction des critères et des priorités qu'il a définis, et en fonction des fonds disponibles.
Plastifaf transmet par écrit la réponse à l'entreprise dans les délais les plus courts après la prise de décision du conseil d'administration et, le cas échéant, les raisons de son refus de prise en charge de l'action de formation.3° Réponse de l'entreprise
L'entreprise fait connaître sa réponse au salarié, par écrit, un mois avant la date envisagée du départ en formation.
En cas de refus, l'entreprise doit en donner les motifs: dépassement du pourcentage d'absences simultanées ou refus de prise en charge du financement par Plastifaf.
La commission paritaire nationale de l'emploi établira un bilan d'application des dispositions du présent accord dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa signature. Elle pourra proposer des modifications du présent accord aux parties signataires.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à dater de son entrée en vigueur, à l'issue de laquelle les dispositions qu'il comprend ne sont pas tacitement reconductibles.
Il est annexé à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. Il entrera en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Par ailleurs, les partenaires sociaux sont convenus de rechercher, par la voie de la négociation, un accord de reconduction du capital de temps de formation dans la branche au-delà de la durée fixée au présent accord.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C.
Fédération nationale de la chimie C.G.T. - F.O.
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