Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
(12
AVENANT N° 2 DU 14 DÉCEMBRE 1994 À
Vu la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
L'article 5 «Formation continue» est remplacé par le nouvel article 5 suivant appelé «Plan de formation» :
Afin de favoriser la formation continue des salariés, la profession s'est dotée d'un organisme paritaire collecteur agréé professionnel (O.P.C.A.) dont elle favorisera le développement.
L'O.P.C.A. plasturgie «Plastifaf» gère la contribution due au titre du plan de formation par les entreprises relevant de la convention collective de la transformation des matières plastiques et la contribution des entreprises qui demandent à adhérer et qui ne sont pas tenues de verser à un autre O.P.C.A. leur contribution par un accord de branche, sous réserve d'un vote du conseil d'administration.
L'O.P.A.C.I.F. créé par accord du 1er février 1983 cessera toute activité et évoluera ses engagements et sa trésorerie aux Fongecif régionaux, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'article 7 est complété par les mots : «et avec l'Institut supérieur d'Alençon».
Le 2e paragraphe du point n° 1 «financement» de l'article 7 est remplacé par le paragraphe suivant:
«L'O.P.C.A. plasturgie Plastifaf, organisme paritaire collecteur agréé à cet effet par le ministre de la formation professionnelle, collecte et gère lesdits fonds pour les employeurs n'assurant pas eux-mêmes cette gestion. Il joue également un rôle de conseil auprès de ces derniers.»
Au 3e paragraphe de l'article 13, le terme Plastifaf est remplacé par les mots suivants : «L'O.P.C.A. plasturgie «Plastifaf»», et il est ajouté après Plastifaf les mots suivants: «jusqu'à sa disparition selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur».
Le présent avenant sera soumis à la procédure d'extension ministérielle
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales:
Fédération de la plasturgie;
Fédération nationale des cadres de la chimie C.F.E - C.G.C.
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
Fédération nationale de la chimie C.G.T. - F.O.
#include "pied.html"