Accords nationaux
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
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ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1994
Vu le code du travail, notamment son livre IX;
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par ses avenants du 8 janvier 1992 et 5 juillet 1994;
Vu la convention-cadre du 31 août 1990 pour l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion,
Considérant que les accords paritaires relatifs à la formation professionnelle sont applicables à l'ensemble des entreprises comprises dans leur champ d'application quel que soit le lieu où elles sont implantées;
Mais considérant également que l'éloignement des départements d'outremer du territoire métropolitain a jusqu'à présent rendu difficile une information directe et régulière sur leur contenu, notamment sur les droits collectifs et individuels des salariés en matière de formation, ainsi que sur les avantages que pourraient en retirer les employeurs et les salariés concernés de ces départements, les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous les moyens appropriés la formation qu'elles considèrent comme une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi, aussi bien en métropole que dans les départements d'outre-mer. À cette fin, elles décident, en adhérant à la convention de création du Faforia modifiée le 18 mars 1994, de se regrouper dans l'organisme paritaire collecteur que va devenir l'Agefaforia pour l'ensemble du secteur agroalimentaire et, pour faciliter l'application du présent accord, elles invitent l'Agefaforia à coopérer étroitement avec l'organisme paritaire collecteur interprofessionnel qui sera agréé pour les entreprises de l'île de la Réunion ne relevant pas d'un O.P.C.A. professionnel national.
Entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit:
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion du syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion:
d'une part, au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia), ainsi qu'à ses différentes annexes;
d'autre part, à l'accord national du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du secteur privé précisées en annexe II, quelle que soit leur taille, exerçant une activité de transformation des produits agroalimentaires ou une activité connexe en amont ou en aval de la transformation de ces produits et qui sont implantées dans le département de la Réunion.
Les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord seront réparties, en fonction de leur taille et de leur activité, entre les différentes sections financières de branche de l'Agefaforia.
Toute entreprise de plus de dix salariés comprise dans le champ d'application du présent accord qui ressortirait d'une branche du secteur agroalimentaire non encore adhérente à l'Agefaforia sera inscrite dans la section des industries alimentaires diverses jusqu'à l'adhésion de sa branche à l'Agefaforia.
L'adhésion du syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion prend effet à compter du 1er janvier 1994. Il est expressément convenu toutefois que les entreprises, nouveaux membres associés en application du présent accord, ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1994 que les versements suivants:
1. Entreprises occupant au moins dix salariés:
au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,4 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation;
au titre du congé individuel de formation (C.l.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994;
au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs;
au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.l.F/C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés:
au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994;
au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,30 p. 100 de la masse salariale 1994;
au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.l.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
En concluant le présent accord, le syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion déclare, en outre, adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Il désigne donc l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'État pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.l.F.
Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière.
Le syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière.
La fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C.
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
L'union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T.
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.
L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (U.G.I.C.A.) C.F.T.C.
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale des industries de la conserve.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération française des industries charcutières.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Syndicat national des fabricants de café soluble.
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des fabricants de vinaigres.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Syndicat des fabricants de chicorée de France.
Syndicat du thé et des plantes à infusions.
L'Alliance 7.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
Fédération des industries avicoles.
Fédération nationale des boissons.
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses pour le compte de l'U.N.E.D., successeur du SEFRAN.
Syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion.
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention de création du Faforia, modifiée le 18 mai 1994.
Il concerne, sur tout le territoire national, les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités suivantes:
NAF(nomenclature 1993)15.51 fabrication de produit laitiers.
36 Lait et produits laitiers
15.5 A fabrication de lait liquide et de produits frais.
36.11 Laits liquides.
36.12 Produits laitiers frais.
Cette classe comprend notamment:
la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilises, UHT, homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non;
la production de crèmes de lait;
la production de laits fermentés yaourts et desserts lactés frais.
15.5 B fabrication de beurre.
36.13 Beurre.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés.
15.5 C Fabrication de fromage.
36.14 Fromage.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de fromages frais;
la fabrication de fromages à paie molle, pressée, persillée, etc.;
la fabrication de fromages fondus râpés ou en poudre.
15.5 D Fabrication d'autres produits laitiers.
36.15 Laits concentrés, laits secs.
36.16 Produits dérivés de l'industrie laitière.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucres ou non;
la fabrication de produits dérives de l'industrie laitière tels que lactose babeurre, lactosérum, caséine, etc.
15.8 T Fabrication de laits pour nourrissons.
40.34. Aliments diététiques, aliments pour bébés et produits de régime.
15.1 E Préparation industrielle de produits à base de viandes.
35.04 Charcuterie et conserves de viandes
37.04 Plats cuisinés.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de produits à base de viandes ou d'abats (pièces salées, fumées, séchées, cuites, etc., charcuteries telles que pâtés, rillettes, saucisses, etc., et triperies);
la fabrication de préparations de viandes;
la fabrication de plats préparés à base de viande;
la préparation de foies gras;
la fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés.
15.2Z Industrie du poisson.
37.03 Conserves de poissons.
Cette classe comprend notamment:
les entreprises transformant des escargots et achatines;
les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des Dispositions générales de l'article 12 de l'annexe, Ingénieurs et cadres de l'article 9 de l'annexe Agents de maîtrise et techniciens assimilés).
Cette classe ne comprend pas:
des entreprises de fabrication de farines de poisson;
des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp.
15.3 E Transformation et conservation de légumes.
37.02 Conserves de légumes.
Cette classe comprend notamment:
fruits et légumes condimentaires préparés au vinaigre, au sel, a l'huile, en saumure (cornichons, câpres, oignons, olives, etc.).
15.8 A Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc.
15.3 F Transformation et conservation de fruits.
37.01.Conserves de fruits et confitures.
Cette classe comprend notamment:
la production de conserves de fruits par congélation, surgélation, déshydratation, appertisation, etc.;
la production de confitures, marmelades, compotes et gelées;
la production de préparations alimentaires à base de fruits.
Cette classe ne comprend pas:
la fabrication de fruits confits;
le grillage des fruits à coque;
la production d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques;
la préparation des fruits pour une conservation de courte durée (traitement des oranges par exemple).
Cette classe ne comprend pas:
les entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau.
15.8 M Fabrication de pâtes alimentaires.
39.04 Pâtes alimentaires et couscous.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de pâtes alimentaires, fraîches ou non, même cuites ou farcies;
la fabrication de couscous, y compris garnis.
63.10 Entreposage frigorifique.
73.08 Entrepôts frigorifiques.
15.8 P Transformation du thé et du café.
40.32 Café, thé, chicorée, infusions, épices, et herbes aromatiques.
Cette classe comprend notamment:
la torréfaction du café;
la production de café en grains, moulu, soluble, concentré, décaféiné, etc.;
la production de chicorée en grains, moulue, soluble et liquide.
Cette classe comprend notamment:
le mélange et le conditionnement du thé, y compris en sachets;
la préparation d'infusions (tilleul, verveine, menthe, fleur d'oranger, etc.) sauf médicinales.
15.8V Industries alimentaires n.c.a.
40.35 Entremets, desserts ménagers, petits déjeuners.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de préparations pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc.;
la fabrication d'aliments à base de fruits à coque;
les grainés salées pour apéritif.
40.36 Bouillons et potages
40.37 Produits alimentaires divers.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication des soupes et potages;
la fabrication de levure.
15.8 R Fabrication de condiments et assaisonnements.
40.33 Condiments, vinaigres, sauces préparées.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de vinaigres, sauces et condiments tels que mayonnaises, ketchup, moutarde;
la transformation d'épices.
40.32 Café, thé, chicorée, infusions, épices et herbes aromatiques.
15.8 F Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.
39.02 Biscuits, biscottes, pâtisserie industrielle.
15.8 K Chocolaterie, confiserie.
40.31 Chocolat, confiserie.
15.8T Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons.
40.34 Aliments diététiques, aliments pour bébés et produits de régime.
15.6 B Autres activités de travail des grains.
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).
15.6 D Fabrication de produits amylacés.
Cette classe comprend notamment:
le tapioca.
15.5 F Fabrication de glaces et sorbets.
36.20 Crèmes glacées, glaces et sorbets
Cette classe comprend notamment:
la fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets en vrac ou en conditionnement individuel.
15.1 C Production de viandes de volailles.
35.05 Viandes de volailles et gibier.
Cette classe comprend notamment:
l'abattage et la découpe de volailles et de lapins;
la production de viandes et d'abats de volailles et de lapins en portions individuelles, fraîches, congelées ou surgelées.
51.3 J Commerce de gros de boissons.
57.08 Commerce de gros de vins, spiritueux, liqueurs.
57.09 Commerce de gros d'autres boissons.
Cette classe comprend notamment:
le commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non.
Cette classe comprend aussi:
les traitements œnologiques et la mise en bouteille associés au commerce de gros.
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