Convention collective nationale
ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE LOCAUX
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AVENANT DU 27 JANVIER 1995
La phrase «sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences» est ajoutée à la fin de la dernière phrase de l'article.
Alinéa 3: ajouter «et selon les conditions fixées par le conseil d'administration du F.A.F. Propreté» à la fin de la première phrase.
Supprimer les points a et b.
à supprimer.
devient l'article 8.
devient l'article 9.
devient l'article 10.
devient l'article 11.
devient l'article 12.
Ajouter à la fin de l'article:«Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences».
devient l'article 13.
Fait à Villejuif, le 27 janvier 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
F.E.P.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;