Convention collective nationale
ANIMATION SOCIOCULTURELLE
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AVENANT N° 32
Les trois derniers alinéas de l'article 4 de l'annexe «Commission paritaire nationale emploi-formation» sont modifiés comme suit:
Dans toutes les entreprises, il est institué une cotisation de 0,04 p. 100 de la masse salariale au titre de la Commission paritaire nationale emploi-formation pour des recherches et études relatives à l'emploi et la formation dans la branche et pour le fonctionnement de la Commission paritaire nationale emploi-formation.
Cette cotisation de 0,04 p. 100 de la masse salariale brute au titre de la Commission paritaire nationale emploi-formation sera appelée par l'O.P.C.A. désigne par la branche. Ce versement doit être effectué. quel qu'en soit le montant.
L'utilisation des fonds collectés par l'O.P.C.A. désigné par la branche au titre du 0,04 p. 100 «Études et recherches» fera l'objet de modalités définies par la Commission paritaire nationale emploi-formation.
Les dispositions ci-dessus seront applicables le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord sera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
S.A.D.C.S.;
S.N.O.G.A.E.C.; U.N.O.D.E.S.C.
Syndicats de salariés:
F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.;
F.E.R.C. - C.G.T.;
F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C.;
F.N.S.A.C. - C.G.T.;
S.N.E.P.A.T. - F.O.
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